Calculateur
Compteur de délais
Sur un chantier arrêté, cinq échéances courent en parallèle et chacune part d’une date différente. La déclaration de créance se compte à partir de la publication au BODACC, les trois garanties de construction à partir de la réception. Saisissez les dates que vous connaissez : celles que vous laissez vides ne produisent aucune échéance.
L’essentiel
- La déclaration de créance se ferme deux mois après la publication du jugement d’ouverture au BODACC, et non deux mois après que vous l’avez appris.
- Le parfait achèvement, la biennale et la décennale partent tous les trois de la réception : sans réception prononcée, aucun des trois n’est ouvert.
- Une échéance calculée sur un point de départ approximatif est pire qu’une échéance absente, parce qu’elle donne une sécurité que vous n’avez pas.
- La levée des réserves n’a pas de durée légale : c’est le procès-verbal de réception qui la fixe, et elle se recopie.
Périmètre Ce compteur s’adresse au maître d’ouvrage privé d’un chantier francilien. Il applique une durée à une date que vous saisissez ; il ne vérifie pas qu’une réception a été prononcée et ne qualifie aucun désordre. Ce que chaque garantie couvre est traité dans quelle garantie joue, laquelle ne joue pas.
Pourquoi chaque garantie part-elle d’une date différente ?
Parce qu’elles ne répondent pas au même événement. La déclaration de créance répond à l’ouverture d’une procédure collective, qui est un fait publié : le point de départ est donc la publication au BODACC, opposable à tous, y compris à ceux qui ne l’ont pas lue. Les garanties de construction répondent, elles, à la réception de l’ouvrage, qui est l’acte par lequel vous l’acceptez.
Cette différence a une conséquence pratique sur un chantier abandonné. Le plus souvent, la réception n’a pas été prononcée : aucune des trois garanties n’est ouverte, et le seul délai qui court réellement est celui de la créance, si une procédure a été ouverte. Un compteur qui afficherait quand même les trois garanties donnerait une fausse sécurité, et c’est pour cette raison que celui-ci ne calcule rien tant que la date de réception est vide.
La levée des réserves est d’une autre nature encore. Aucun texte ne lui fixe de durée : c’est le procès-verbal de réception qui porte le délai convenu. Ce délai se recopie, il ne se déduit pas.
Que faire d’une échéance déjà dépassée ?
Une échéance dépassée ne se rattrape pas d’elle-même, et elle ne se découvre jamais au bon moment. Pour la déclaration de créance, la voie qui subsiste est le relevé de forclusion : il se demande, il suppose de démontrer que le défaut de déclaration n’est pas de votre fait, et il ne s’obtient pas d’office. Cette demande relève d’un avocat.
Pour les garanties de construction, un dépassement ferme la voie correspondante mais pas nécessairement les autres. Le parfait achèvement expiré ne fait pas disparaître la biennale sur les équipements dissociables, ni la décennale sur les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage. C’est la qualification du désordre qui décide, pas l’ordre des durées.
Reste enfin la dommages-ouvrage, quand elle a été souscrite. Elle préfinance les réparations sans attendre qu’un responsable soit désigné et se déclare sans l’entreprise, sur le fondement de article L242-1 du code des assurances. Chercher l’attestation dans le dossier du marché est le premier réflexe utile quand une échéance vient de tomber.
Où trouver la date de publication au BODACC ?
Le jugement d’ouverture d’une procédure collective fait l’objet d’une annonce publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, consultable en accès libre. L’annonce porte la raison sociale, le SIREN, le tribunal, la nature de la procédure, la date du jugement et le mandataire désigné. C’est la date de publication de cette annonce, et non celle du jugement, qui fait courir le délai de deux mois.
L’état de l’entreprise se vérifie en parallèle à l’annuaire des entreprises, qui indique si une procédure est en cours. Relevez les deux informations ensemble : le mandataire vous demandera le SIREN, et la date de publication conditionne votre délai.
Les défaillances d’entreprises du bâtiment en Île-de-France font l’objet d’un relevé publié sur ce site, filtré sur les codes d’activité de la construction et sur les huit départements franciliens. Il sert à lire le contexte, jamais à porter une appréciation sur une entreprise nommée.
Questions fréquentes sur les délais
Le délai de deux mois court-il si je n’ai jamais été informé de la procédure ?
Oui. La publication au BODACC est ce qui rend le jugement opposable, et le délai se compte à partir d’elle. C’est précisément pour cette raison que la vérification de l’état de l’entreprise se fait dès que le chantier s’arrête, et pas quand un courrier finit par arriver.
La réception peut-elle être prononcée alors que le chantier est inachevé ?
La réception porte sur un ouvrage que vous acceptez, avec ou sans réserves ; elle ne se confond pas avec l’achèvement. Sur un chantier abandonné, la question de savoir si une réception peut ou doit être prononcée, y compris de façon judiciaire, se tranche sur pièces et relève d’un avocat.
Pourquoi ce compteur n’affiche-t-il rien quand je ne saisis que la date de dernière intervention ?
Parce qu’aucun délai légal ne part de cette date. Elle est centrale dans la démonstration de l’abandon et se répète dans tous les courriers, mais elle ne déclenche ni la créance, ni les garanties. Afficher une échéance à partir d’elle reviendrait à inventer un délai.
Les dates que je saisis sont-elles conservées ?
Non. Elles circulent dans l’adresse de la page, le calcul est fait à l’affichage et rien n’est écrit sur le serveur. Le site ne demande ni compte, ni adresse électronique, ni numéro de téléphone.
Journal de mise à jour
- — Mise en service du compteur.