Générateur de courrier
Générateur de mise en demeure de reprise de chantier
Une mise en demeure ne produit d’effet que si elle porte un délai d’exécution chiffré, la référence du marché et la désignation précise des travaux à reprendre. Comptez ce délai à partir de la première présentation du recommandé, pas de son envoi. Sans reprise à l’échéance, l’inexécution est constituée à une date opposable.
L’essentiel
- Un courrier qui demande de reprendre « dans les meilleurs délais » ne fait courir aucun délai et ne permet de constater aucune inexécution à une date donnée.
- Le point de départ est la première présentation du recommandé : conservez l’avis de passage et l’accusé de réception, qui en sont la preuve.
- La lettre doit désigner les travaux restants lot par lot ; une formule générale se conteste, un relevé détaillé beaucoup moins.
- Le courrier se signe et s’envoie par vous : ce générateur assemble un modèle, il n’adresse rien et ne rédige aucun acte.
Périmètre Cet outil s’adresse au maître d’ouvrage privé dont le marché a été signé avec une entreprise francilienne qui n’a pas fait l’objet d’une procédure collective. Si une procédure est ouverte, ce n’est plus une mise en demeure qu’il faut envoyer mais une déclaration de créance, décrite dans entreprise de travaux en liquidation.
Pourquoi le délai doit être chiffré dans la lettre ?
La mise en demeure a une fonction précise : elle constate que vous avez demandé l’exécution et elle fixe le moment à partir duquel l’inexécution devient opposable. Sans échéance chiffrée, ce moment n’existe pas, et vous vous retrouvez à devoir démontrer que l’entreprise disposait d’un délai raisonnable sans pouvoir dire lequel.
Le délai à retenir n’est pas une valeur standard. Il se déduit du volume de travail restant et de la nature des lots concernés. Une reprise de finitions se demande sur un délai court ; une reprise de gros œuvre suppose une remobilisation de moyens, et un délai trop bref se retourne contre vous en donnant à l’entreprise l’argument de l’impossibilité matérielle.
La désignation des travaux restants compte autant que le délai. Écrire que « les travaux ne sont pas terminés » laisse toute la place à la discussion. Écrire quels lots sont ouverts, à quel stade et ce qui manque, lot par lot, transforme la lettre en pièce du dossier.
Que se passe-t-il à l’échéance du délai ?
Si l’entreprise reprend, la mise en demeure a rempli son office et le marché continue. Si elle ne reprend pas, l’inexécution est constituée à une date que vous pouvez démontrer, et deux voies s’ouvrent : faire constater l’état d’avancement pour figer la preuve, puis engager la résiliation du marché.
L’ordre importe. Un constat postérieur à la reprise par une autre entreprise ne prouve plus rien de ce que la première a laissé. Le constat de commissaire de justice se prend donc entre l’échéance de la mise en demeure et l’arrivée de l’entreprise qui reprend, jamais après.
La résiliation n’est pas toujours l’issue la plus économique. Quand le reste à faire est faible et que l’entreprise reste solvable, une reprise négociée sous contrainte de la lettre coûte souvent moins cher qu’une résiliation suivie d’un nouveau marché à un prix de reprise. Cet arbitrage se fait sur des chiffres, ce que permet l’estimation du reste à faire.
Et si l’entreprise a déposé le bilan entre-temps ?
La mise en demeure n’a plus d’objet utile. Le marché en cours relève alors de la décision de l’administrateur ou du mandataire judiciaire, et votre démarche devient la déclaration de créance, à faire dans les deux mois de la publication du jugement d’ouverture au BODACC. Ce délai vous est opposable même en l’absence d’information individuelle, sur le fondement de article L622-24 du code de commerce.
Vérifiez donc l’état de l’entreprise avant d’envoyer, pas après. Une lettre recommandée adressée à une société en liquidation n’ouvre rien et consomme le seul temps dont vous disposez pour déclarer.
Questions fréquentes sur la mise en demeure
Un courriel ou un message peut-il remplacer le recommandé ?
Ils prouvent l’envoi mais pas la date de première présentation, qui est le point de départ du délai que vous fixez. Le recommandé avec accusé de réception existe pour établir cette date. Un courriel envoyé en parallèle est utile pour la chronologie des relances, il ne remplace pas la lettre.
Quel délai demander ?
Celui qui correspond au travail restant, et il se justifie dans la lettre. Un délai manifestement intenable donne à l’entreprise un argument commode ; un délai trop long repousse d’autant le moment où l’inexécution devient opposable. La désignation lot par lot des travaux restants est ce qui rend le délai défendable.
Le courrier généré est-il conservé quelque part ?
Non. Il est assemblé à l’affichage à partir des champs présents dans l’adresse de la page, puis oublié. Rien n’est écrit sur le serveur, aucune copie ne nous parvient, et aucune adresse ne vous est demandée.
Puis-je envoyer cette lettre si je n’ai pas de marché écrit ?
Oui, en remplaçant la référence du marché par les éléments qui établissent l’accord : devis accepté, courriel de commande, preuve du virement d’acompte. La lettre reste utile, mais la démonstration repose alors entièrement sur ces écrits, qu’il faut réunir avant d’envoyer.
Journal de mise à jour
- — Mise en service du générateur.