Entreprise de travaux en liquidation : que devient le chantier

Que devient le marché quand la procédure s’ouvre ?

Il survit au jugement. L’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation ne met pas fin aux contrats en cours de plein droit : le sort du vôtre appartient à l’administrateur judiciaire, ou au liquidateur lorsqu’il n’y a pas d’administrateur, qui peut choisir d’en poursuivre l’exécution ou d’y renoncer. Cette décision se prend au regard des moyens de l’entreprise, pas de votre situation.

La conséquence pratique est inconfortable et il vaut mieux l’avoir en tête : pendant plusieurs semaines, vous ne savez pas si le chantier reprendra. Attendre cette réponse en suspendant vos propres démarches est le piège de la séquence, parce que le seul délai qui court pendant ce temps est celui de votre créance.

Résilier de votre côté n’est pas neutre non plus, et cette question relève d’un avocat. Ce que vous pouvez faire sans risque, en revanche, c’est documenter : faire constater l’état d’avancement, chiffrer le reste à faire et réunir les preuves de paiement. Ce dossier servira quelle que soit la décision du mandataire.

Comment se compte le délai de déclaration de créance ?

Deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, sur le fondement de article L622-24 du code de commerce. Le point de départ est la publication, un fait public et daté, et non la réception d’un courrier. C’est ce qui rend le délai opposable à des créanciers qui n’ont jamais été prévenus.

Passé l’échéance, vous êtes forclos. La voie qui subsiste est le relevé de forclusion : il se demande, il suppose de démontrer que le défaut de déclaration n’est pas de votre fait, et il ne s’obtient pas d’office. Autant dire qu’il vaut mieux déclarer une créance provisoire dans le délai qu’une créance parfaitement chiffrée après.

Ce que le mandataire attend

Il ne vérifie pas votre chantier. Il compare ce que vous déclarez aux pièces que vous joignez. Le triplet attendu est simple : un montant décomposé lot par lot, un constat daté de l’état d’avancement, et les preuves de paiement. Un montant global sans décomposition est le premier à être contesté lors de la vérification des créances.

Quel montant déclarer ?

L’écart entre ce que vous avez versé et ce qui a été exécuté, augmenté le cas échéant du préjudice déjà chiffré. Ni le montant du marché, qui n’a pas été entièrement payé, ni le coût de la reprise, qui n’est pas encore engagé et qui obéit à d’autres prix que ceux du marché initial.

Le calcul se fait lot par lot : pour chaque lot, le montant au marché, le pourcentage d’avancement réellement constaté, et donc la part exécutée. La somme des parts exécutées, comparée au total versé, donne le trop-versé. C’est ce chiffre qui se déclare, et il se justifie par le détail.

L’avancement se constate sur place, à une date, et se consigne par écrit. Un lot n’avance pas linéairement : un gros œuvre monté mais non couvert n’est pas au même stade qu’un gros œuvre hors d’eau, et une plomberie dont les réseaux sont tirés sans appareillage peut être avancée en volume de travail et nulle en fonctionnalité. Un pourcentage donné de mémoire ne résiste pas à la vérification.

À qui appartient le matériel resté sur le chantier ?

La question n’a pas de réponse unique, et c’est précisément pour cela qu’elle se traite avec le mandataire plutôt que sur place. Les matériaux mis en œuvre et incorporés à l’ouvrage suivent le sort de l’ouvrage. Les matériaux livrés mais non posés, l’outillage et les engins relèvent d’une analyse différente, où comptent ce que le marché prévoyait, ce qui a été payé et l’existence éventuelle d’une clause de réserve de propriété au profit d’un fournisseur.

Ce qui est certain, c’est qu’en disposer de sa propre initiative expose, y compris quand le bon de commande a été réglé. La démarche sûre consiste à inventorier, photographier, dater, puis écrire au mandataire pour demander l’autorisation ou l’enlèvement. Un inventaire fait au moment du constat coûte quelques minutes et évite une discussion sans issue plusieurs mois plus tard.

Comment vérifier une entreprise avant de signer ?

Sur des registres publics, gratuitement, et en quelques minutes. L’annuaire des entreprises donne l’existence juridique, le SIREN, le code d’activité, les établissements et l’existence éventuelle d’une procédure en cours. Le BODACC donne les annonces de procédures collectives. Ces deux sources se consultent avant la signature, pas après le premier acompte.

L’attestation d’assurance décennale se demande systématiquement et se lit, ce qui n’est pas la même chose que la recevoir. Elle porte une période de validité, une liste d’activités garanties et parfois des plafonds ; une attestation valide pour un lot ne couvre pas nécessairement celui que vous confiez. La vérification auprès de l’assureur est possible et se justifie sur les montants importants.

Une entreprise saine aujourd’hui peut ouvrir une procédure dans six mois, et aucune vérification ne garantit l’avenir. Ce que la vérification apporte, c’est l’élimination des situations déjà dégradées au moment où vous vous engagez, et la date à laquelle vous avez contrôlé. Ce site ne dit jamais qu’une entreprise est bonne : il dit ce qui a été vérifié, à quelle date, sur quelle source.

Le relevé trimestriel des défaillances franciliennes

Ce site constitue un relevé des jugements d’ouverture de procédures collectives concernant des entreprises du bâtiment en Île-de-France, à partir du BODACC en accès libre, filtré sur les codes d’activité de la construction et les huit départements franciliens. Chaque entrée porte la raison sociale, le SIREN, la commune, le type de procédure, la date du jugement, la date de publication, le tribunal et le mandataire désigné. La publication est trimestrielle ; le relevé en est à ses premières entrées.

La première entrée du relevé

Elle illustre à elle seule pourquoi ce site insiste sur la date de publication plutôt que sur celle du jugement.

Entre le jugement et sa publication, dix-huit jours se sont écoulés. Le délai de déclaration de créance ne courait donc pas à compter du 19 décembre 2025 mais du 6 janvier 2026, pour se refermer le 6 mars 2026. Un créancier qui aurait compté à partir de la date du jugement se serait cru forclos deux semaines trop tôt ; un créancier qui aurait attendu un courrier n’aurait peut-être jamais compté du tout. L’annonce reprend d’ailleurs la règle mot pour mot : les déclarations sont à adresser au mandataire « dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc ».

Cette société est nommée ici parce qu’elle satisfait le standard que le site s’impose : raison sociale exacte, SIREN, tribunal, date du jugement, date de publication et date de vérification. Aucune entreprise ne figure dans ce relevé sans ces six éléments, et un relevé n’est pas une appréciation : une procédure ouverte est un fait daté et publié, rien de plus.

Sa raison d’être est de rendre lisible un contexte, département par département et trimestre après trimestre. Il ne sert ni à porter une appréciation sur une entreprise nommée, ni à prédire une défaillance : une procédure ouverte est un fait daté et publié, rien de plus et rien de moins. Aucune entreprise ne peut payer pour y figurer, ni pour en être retirée.

À lire ensuite

Les articles du dossier « Défaillances du bâtiment en Île-de-France » développent chacun de ces points. Ils paraissent au rythme de trois à quatre par mois.

• Mandataires judiciaires d’Île-de-France : déclarer sa créance — la démarche, les pièces et le ressort compétent.
• Vérifier une entreprise du bâtiment avant de signer : 7 sources — ce que chacune dit, et ce qu’aucune ne dit.
• Défaillances du bâtiment en Île-de-France : relevé trimestriel — la lecture par département, sur données publiques.
• Matériel laissé sur un chantier arrêté : à qui appartient-il — inventorier avant de discuter.

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