La carte départementale des défaillances du bâtiment doit distinguer les jugements d’ouverture publiés au BODACC des simples cessations d’activité. Pour un chantier francilien déjà…
Le relevé trimestriel recense les procédures ouvertes contre des entreprises franciliennes dont l’activité relève directement du bâtiment. Si votre cocontractant est concerné, le délai…
Vous avez deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC pour déclarer votre créance au mandataire judiciaire désigné. Ce délai…
Pour un litige de chantier entre un maître d’ouvrage privé et une entreprise, le tribunal compétent est en principe celui du domicile du défendeur.…
