Vous avez deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC pour déclarer votre créance au mandataire judiciaire désigné. Ce délai concerne la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. Une déclaration tardive expose le créancier à la forclusion, sauf relevé accordé par le juge.
En bref
- Le délai court à partir de la publication au BODACC, non à partir de l’arrêt du chantier ou de la réception d’un courrier.
- La déclaration doit chiffrer les sommes demandées et joindre les pièces permettant de les vérifier.
- Le mandataire judiciaire est l’interlocuteur de la créance déclarée, tandis que le juge-commissaire tranche les contestations.
- Un créancier domicilié hors métropole peut bénéficier d’un délai porté à quatre mois selon sa situation.
- Un retard ne fait pas disparaître automatiquement toute créance, mais il peut empêcher sa prise en compte dans la procédure.
Cette page concerne les particuliers, copropriétaires et syndics ayant signé un marché de travaux avec une entreprise établie en Île-de-France et placée en procédure collective. Elle ne traite ni les marchés publics ni le contrat de construction de maison individuelle, dont les règles de garantie de livraison sont distinctes.
Quel délai pour déclarer sa créance auprès des mandataires judiciaires d’Île-de-France ?
Le délai de droit commun est de deux mois. Il commence le jour de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le BODACC, du jugement qui ouvre la procédure. Ce jugement peut prononcer une sauvegarde, un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire. Le chantier peut être arrêté depuis plusieurs semaines, mais cette date matérielle ne déclenche pas la déclaration.
L’article L. 622-24 du code de commerce, vérifié le 1er septembre 2026, fixe cette règle pour les créances nées avant le jugement d’ouverture. Les règles sont étendues au redressement et à la liquidation par les articles L. 631-14 et L. 641-3 du même code. La date à noter est donc celle figurant dans l’avis BODACC, avec le tribunal ayant rendu le jugement et l’identité du mandataire judiciaire.
Le BODACC est accessible en ligne. Une recherche par dénomination sociale ou par SIREN évite les homonymies. Le SIREN se trouve en principe sur le devis, la facture, l’attestation d’assurance ou le cachet de l’entreprise. Lorsqu’un marché de travaux comporte plusieurs sociétés, chacune doit être recherchée séparément. La défaillance d’un sous-traitant ne produit pas automatiquement les mêmes effets que celle de l’entreprise signataire.
Le délai passe à quatre mois dans les situations prévues pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine, notamment lorsque le créancier réside à l’étranger ou en outre-mer. Cette extension peut aussi jouer lorsqu’une procédure est ouverte outre-mer pour un créancier établi en métropole. Les articles R. 622-21 à R. 622-24 du code de commerce, vérifiés le 1er septembre 2026, encadrent le calcul et les modalités de déclaration.
Un courrier du mandataire peut arriver après la publication. Il peut contenir l’adresse d’un portail, un formulaire ou les références précises du dossier. Il ne faut pas attendre ce courrier lorsque la publication est connue. Le délai légal est opposable même si aucun échange préalable n’a eu lieu entre le créancier et l’étude.
La distinction entre mandataire judiciaire et liquidateur demande aussi une attention concrète. En sauvegarde ou en redressement, le mandataire judiciaire représente l’intérêt collectif des créanciers. En liquidation judiciaire, la mission est généralement exercée par le liquidateur judiciaire, qui peut être la même étude. L’avis BODACC indique la désignation exacte et les coordonnées à utiliser.
| Situation relevée | Point de départ | Délai de déclaration | Destinataire | Conséquence d’une absence de dépôt |
|---|---|---|---|---|
| Sauvegarde ouverte en métropole | Publication du jugement au BODACC | Deux mois | Mandataire judiciaire désigné | Créance inopposable à la procédure sans relevé de forclusion |
| Redressement judiciaire ouvert en métropole | Publication du jugement au BODACC | Deux mois | Mandataire judiciaire désigné | Absence de participation normale à la procédure sans relevé |
| Liquidation judiciaire ouverte en métropole | Publication du jugement au BODACC | Deux mois | Liquidateur judiciaire désigné | Absence de participation aux répartitions sans relevé |
| Créancier relevant du délai majoré | Publication du jugement au BODACC | Quatre mois selon le domicile et le lieu de procédure | Mandataire ou liquidateur désigné | Forclusion possible à l’expiration du délai applicable |
Le relevé BODACC constitue une preuve de première main utile pour votre dossier. Lors de la vérification, conservez l’avis sous format PDF ou imprimez la page comprenant le numéro d’annonce, la date de publication, le tribunal et les coordonnées du professionnel nommé. Cette pièce ne remplace pas la déclaration, mais elle établit le point de départ du compteur.
Les mandataires judiciaires d’Île-de-France sont répertoriés par ressort de juridiction sur l’annuaire du CNAJMJ. Cette vérification est utile lorsqu’une adresse de cabinet a changé ou lorsqu’un portail de déclaration est mentionné dans l’avis. Le bon interlocuteur reste celui désigné dans le jugement, pas nécessairement celui qui suivait autrefois un litige commercial avec l’entreprise.
Pour un chantier arrêté, la date du BODACC doit être rapprochée de la dernière situation de travaux et du dernier règlement. Ces trois dates permettent de séparer ce qui était dû avant l’ouverture de la procédure de ce qui pourrait relever d’une période postérieure. Cette séparation commande le contenu du dépôt de créance.
Comment préparer un dépôt de créance lié à un chantier arrêté ?
Déclarer sa créance ne consiste pas à transmettre un simple message disant que l’entreprise doit de l’argent ou n’a pas terminé les travaux. La déclaration doit exprimer clairement la demande, indiquer son montant et expliquer son origine. Dans un marché de bâtiment, l’origine peut être un acompte versé, une facture réglée sans prestation équivalente, un trop-perçu, un coût de reprise ou des pénalités prévues au contrat.
L’article L. 622-25 du code de commerce, vérifié le 1er septembre 2026, prévoit que la déclaration comporte le montant de la créance due au jour du jugement, avec les sommes à échoir et la nature d’une éventuelle sûreté. La déclaration est certifiée sincère par le créancier. Elle doit donc être fondée sur des pièces lisibles, datées et cohérentes entre elles.
Dans les travaux, la difficulté vient souvent du décalage entre les paiements et l’avancement réel. Une facture peut porter sur une étape annoncée mais non terminée. À l’inverse, une partie de l’ouvrage peut être réalisée alors qu’aucune situation détaillée n’a été remise. Le calcul doit partir du contrat signé, des appels de fonds effectivement payés et d’un état suffisamment précis de ce qui est exécuté, livré ou resté inachevé.
Quels documents joindre pour une créance de travaux ?
Le devis accepté ou le marché signé est la première pièce. Il permet d’identifier les lots, les prix, les conditions de paiement et les éventuelles clauses de retenue. Ajoutez les factures, les reçus, les virements, les chèques encaissés et les échanges établissant une demande de paiement. Un relevé bancaire peut être utile lorsque la facture ne porte aucune mention d’acquittement.
Les photographies datées, un constat et les comptes rendus de réunion peuvent aider à décrire le chantier. Ils ne transforment pas automatiquement un montant estimé en montant admis. Ils servent à montrer ce qui reste à faire. Une réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage, avec ou sans réserves. En l’absence de réception, la date de début de certaines garanties et la répartition des responsabilités demandent une lecture du dossier complet.
Un constat établi par un commissaire de justice peut documenter l’état apparent des travaux, les matériaux présents et les désordres visibles. Il ne détermine pas l’origine technique d’une fissure, d’une infiltration ou d’un défaut de structure. Cette analyse relève d’un expert construction. La déclaration de créance peut être déposée sans attendre une expertise coûteuse si le délai BODACC approche, en mentionnant le caractère provisionnel du montant lorsque les éléments disponibles le justifient.
- Le contrat, le devis accepté et les éventuels avenants permettent d’identifier le prix convenu.
- Les preuves de paiement établissent les acomptes et règlements déjà versés.
- Les factures et situations de travaux servent à rapprocher les sommes appelées de l’exécution constatée.
- Les courriers, courriels et mises en demeure datent les demandes restées sans effet.
- Les constats, photographies et rapports décrivent le reste à faire sans remplacer une expertise technique.
Le traitement d’un acompte sur chantier interrompu mérite une vérification séparée. Un acompte n’est pas, par nature, une somme automatiquement remboursable dès que la société est placée en liquidation judiciaire. Il faut comparer le paiement avec la valeur des travaux réellement réalisés, des fournitures livrées et des frais contractuellement dus.
Le reste à faire désigne les prestations prévues mais non exécutées. Il ne doit pas être évalué par une simple différence entre le montant du devis et la dernière facture. Certains postes peuvent être commencés sans être utilisables. D’autres ont pu être réglés mais exigent une dépose avant reprise. Le coût final dépend alors du marché initial, de l’état du support et du prix d’une entreprise qui accepterait d’intervenir après une autre.
Pour le droit des créanciers, un montant peut être déclaré à titre échu, c’est-à-dire déjà exigible, ou à titre provisionnel lorsqu’il dépend encore d’une évaluation. L’absence de précision peut rendre le dossier difficile à vérifier. Évitez de gonfler une somme pour « couvrir large ». Une déclaration structurée, avec un détail par lot et par justificatif, donne au mandataire une base de contrôle exploitable.
La procédure judiciaire ne remplace pas les démarches de conservation de preuve sur place. Sécuriser le bien, relever les index, conserver les matériaux et empêcher l’accès non autorisé peuvent être nécessaires selon la configuration du chantier. Ces actions ne modifient pas le délai de deux mois, qui continue de courir indépendamment des discussions sur la reprise.
Comment calculer une créance quand les travaux sont incomplets ?
Le montant à déclarer dépend de ce qui a été payé, de ce qui a été livré et de ce qui était réellement exécuté au jugement d’ouverture. Le calcul peut être simple lorsqu’un acompte a été versé avant tout début de chantier. Il devient plus délicat lorsque plusieurs appels de fonds ont été réglés et que les prestations sont inégalement avancées.
Une facture de travaux ne prouve pas à elle seule que le poste correspondant est terminé. Le contrat peut prévoir des paiements par étapes, mais le contenu de chaque étape doit pouvoir être rapproché de l’état du chantier. Une situation de travaux est un document qui chiffre l’avancement d’une période donnée. Elle doit être distinguée de l’état réel lorsque des réserves, des reprises ou des travaux non conformes sont signalés.
Le calcul par lot évite de confondre les sommes. La démolition, la maçonnerie, la couverture, les menuiseries, l’électricité et la plomberie ne progressent pas au même rythme. Il faut aussi distinguer les matériaux présents sur le chantier, ceux restés dans les locaux de l’entreprise et ceux qui n’ont jamais été livrés. La propriété de ces matériaux dépend du contrat, des factures et parfois des clauses de réserve de propriété.
Pourquoi un chiffrage de reprise ne correspond pas toujours à la créance déclarée ?
Le devis d’une entreprise de reprise peut être supérieur au montant qui aurait dû être payé au titulaire initial. Cela arrive lorsqu’une dépose est nécessaire, lorsqu’un nouveau professionnel assume un risque sur des travaux existants ou lorsqu’un chantier doit être remis en sécurité avant toute intervention. Ce surcoût ne se déduit pas mécaniquement du prix initial.
Le créancier doit déclarer ce qu’il estime devoir recevoir ou ce qui résulte de l’inexécution, avec les pièces à l’appui. L’admission finale de la somme dépend ensuite de la vérification conduite dans la procédure. Lorsque le marché prévoit des pénalités, une clause résolutoire, une retenue ou des modalités particulières de réception, la portée de ces clauses dépend de leur rédaction. À ce stade, la lecture du contrat par un avocat ou par l’ADIL du département concerné peut être nécessaire.
Un relevé propre doit séparer les montants certains des coûts encore à établir. Un acompte de 8 000 euros apparaît comme un paiement identifié. Un coût de reprise calculé après visite peut évoluer avec la découverte de désordres cachés. Ne présentez pas ces deux postes de la même manière. Cette distinction réduit le risque d’un dossier illisible ou contradictoire.
| Élément du chantier | Pièce de référence | Question à traiter | Effet possible sur la somme déclarée |
|---|---|---|---|
| Acompte versé avant travaux | Devis et preuve bancaire | Une prestation ou un matériau a-t-il été fourni ? | Montant potentiellement réclamé, sous réserve de justification |
| Situation de travaux réglée | Facture, situation et constat | Le taux d’avancement facturé correspond-il au réel ? | Écart éventuel entre paiement et prestation |
| Matériaux sur place | Bons de livraison et photographies | Qui en est propriétaire et sont-ils utilisables ? | Valeur à ne pas comptabiliser deux fois |
| Travaux à reprendre | Constat, rapport ou devis de reprise | Faut-il déposer avant de finir ? | Montant provisionnel à motiver avec prudence |
Une estimation de reprise ne doit pas être confondue avec une expertise judiciaire. L’expert construction examine la nature des désordres, les causes et les travaux nécessaires. Le tribunal judiciaire peut être compétent pour un litige lié au contrat de travaux selon les circonstances, mais la déclaration de créance suit d’abord les règles de la procédure collective et l’interlocuteur désigné par le jugement.
La page consacrée au coût et au délai d’une reprise de chantier peut servir à organiser les postes qui restent à documenter. Elle ne permet pas de fixer à distance la somme à déclarer dans un dossier déterminé. Un devis de reprise doit être lu avec les quantités, les exclusions et les travaux préparatoires, pas seulement avec son total TTC.
Le plus utile est de constituer un tableau personnel par lot, comprenant le prix prévu, les règlements, l’exécution visible, les pièces disponibles et le montant réclamé. Gardez la version transmise au mandataire et la preuve de son envoi. Les échanges ultérieurs peuvent porter sur une contestation, une demande de complément ou une proposition d’admission partielle.
Le chiffrage n’a pas pour objet d’annoncer ce que vous récupérerez. Il sert à rendre votre demande identifiable et vérifiable dans une procédure où les créanciers sont nombreux et les actifs parfois insuffisants.
À qui transmettre la déclaration de créance en redressement ou liquidation judiciaire ?
La déclaration est adressée au professionnel désigné dans le jugement d’ouverture. En redressement judiciaire, il s’agit en principe du mandataire judiciaire. En liquidation judiciaire, l’avis peut désigner un liquidateur judiciaire. Les deux expressions ne doivent pas être choisies au hasard dans le courrier ou le formulaire. Reprenez la qualité et l’adresse figurant dans l’annonce officielle.
Le tribunal qui ouvre la procédure est souvent un tribunal de commerce pour une entreprise de bâtiment, mais la juridiction compétente dépend de la forme de l’activité et de la qualité du débiteur. Le lecteur qui cherche un tribunal judiciaire pour un litige de chantier doit distinguer deux voies. La procédure collective est centralisée autour du tribunal ayant ouvert la procédure et de son mandataire. Un litige civil sur le contrat peut relever d’une autre juridiction.
Cette distinction a des effets pratiques. Un courrier adressé à l’ancien conducteur de travaux, au siège fermé de l’entreprise ou à un établissement secondaire ne vaut pas nécessairement déclaration au mandataire. Le dépôt de créance doit parvenir au bon destinataire dans le délai. Une preuve de dépôt ou d’envoi doit être conservée, qu’il s’agisse d’un portail officiel, d’un envoi postal ou d’une remise contre récépissé.
Le dépôt en ligne remplace-t-il l’envoi postal ?
Certains mandataires judiciaires proposent une déclaration par portail. Le recours à un outil numérique peut faciliter le dépôt des pièces et générer un accusé de réception. Il faut vérifier que le portail correspond bien au dossier, au tribunal et au professionnel mentionnés dans l’avis BODACC. Une plateforme qui ne mentionne pas la procédure exacte ne doit pas être utilisée comme seul support de preuve.
Le code de commerce n’impose pas une formule unique de déclaration. L’enjeu est que la volonté de réclamer une somme, son montant et son fondement puissent être établis. Un écrit signé, documenté et envoyé dans le délai reste la base. La déclaration interrompt la prescription jusqu’à la clôture de la procédure, dispense de mise en demeure et vaut acte de poursuites, selon l’article L. 622-24 du code de commerce, vérifié le 1er septembre 2026.
Une mise en demeure adressée avant l’ouverture de la procédure peut conserver une valeur de preuve sur l’inexécution du marché. Elle ne remplace toutefois pas la déclaration de créance après publication du jugement. Les démarches doivent donc être distinguées. Pour une entreprise qui existe encore juridiquement et ne répond plus, consultez la méthode relative à la mise en demeure d’une entreprise de travaux. Lorsqu’une procédure collective est ouverte, la déclaration devient l’acte à surveiller en premier.
Le débiteur peut avoir porté votre créance à la connaissance du mandataire dans la liste remise au début de la procédure. Dans ce cas, l’article L. 622-24 prévoit une présomption selon laquelle il a agi pour votre compte tant que vous n’avez pas fait votre propre déclaration. Cette présomption ne dispense pas d’une vérification. Une somme peut être absente, inexacte ou décrite sans intégrer les travaux restant à réaliser.
Il est prudent de consulter l’annonce BODACC et la fiche de l’entreprise sur l’Annuaire des entreprises, à la même date de vérification. La fiche peut aider à contrôler le SIREN, l’adresse et l’activité déclarée. L’annonce de procédure reste la référence pour l’identité du tribunal, la date du jugement et la désignation du mandataire.
Une copie intégrale du dossier n’est pas toujours nécessaire au premier envoi si certains documents sont indisponibles, mais le montant doit rester intelligible. Signalez les pièces manquantes et conservez les originaux. Le mandataire peut solliciter un complément. Dans un dossier où la responsabilité, la réception ou les dommages sont discutés, un avocat peut déterminer quels postes peuvent être déclarés sans confondre la procédure collective et l’action judiciaire au fond.
Les mandataires judiciaires ne décident pas seuls de la qualité technique des travaux. Leur rôle porte sur la vérification des créances dans le cadre de la procédure. Le dossier doit donc être présenté comme une demande chiffrée, appuyée par des documents, et non comme un récit général de difficultés de chantier.
Que se passe-t-il après une déclaration tardive ou contestée ?
Lorsque le délai est dépassé, le créancier est forclos. La forclusion signifie que la créance n’a pas été déclarée dans le délai légal. Elle ne doit pas être confondue avec une extinction automatique et générale de toute dette. Ses conséquences diffèrent selon que l’entreprise est en sauvegarde, en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.
L’article L. 622-26 du code de commerce, vérifié le 1er septembre 2026, permet de demander un relevé de forclusion. La demande doit être formée dans les six mois suivant la publication du jugement au BODACC. Le créancier doit démontrer que son retard ne provient pas de son fait ou que sa créance n’a pas été portée sur la liste remise par le débiteur au mandataire dans les huit jours de l’ouverture.
Le relevé de forclusion n’est pas automatique. Il s’agit d’une procédure judiciaire soumise au juge-commissaire. Le créancier ne doit donc pas considérer les six mois comme un second délai de déclaration ordinaire. Les justificatifs de la date de connaissance de la procédure, des échanges avec l’entreprise et des vérifications effectuées peuvent prendre une place importante.
Si le relevé est accordé, la déclaration doit ensuite être faite dans un délai réduit. Le délai normalement ouvert au créancier est diminué de moitié. En métropole, cela correspond en principe à un mois. Dans les situations où le délai initial était de quatre mois, le délai réduit est de deux mois. Les articles R. 622-25, R. 631-27 et R. 641-25 du code de commerce, vérifiés le 1er septembre 2026, organisent ces renvois selon la procédure.
Pourquoi la conséquence diffère-t-elle selon la procédure ouverte ?
En sauvegarde ou en redressement judiciaire, l’absence de déclaration et l’absence de relevé rendent la créance inopposable à la procédure et au débiteur pendant l’exécution du plan, puis à son issue lorsque les engagements du plan ont été respectés. Cette conséquence est prévue par l’article L. 622-26 du code de commerce, applicable au redressement par renvoi de l’article L. 631-14, textes vérifiés le 1er septembre 2026.
En liquidation judiciaire, l’absence de déclaration n’éteint pas nécessairement la créance. En revanche, le créancier qui n’a ni déclaré ni obtenu de relevé ne participe pas aux répartitions réalisées dans la procédure. Cette différence ne doit pas être interprétée comme une garantie de paiement ultérieur. Elle décrit seulement la place de la créance dans le mécanisme collectif.
Une créance peut aussi être contestée après son dépôt. Le mandataire peut discuter son montant, son rang, son caractère certain ou les documents produits. Une créance assortie d’une sûreté publiée, telle qu’une hypothèque régulièrement inscrite, obéit à des règles de déclaration et d’information particulières. Le créancier destinataire d’une invitation recommandée doit vérifier la date de réception et la procédure indiquée.
Un différend sur les travaux peut comporter plusieurs niveaux. Le mandataire vérifie la déclaration dans la procédure collective. Le juge-commissaire intervient dans le traitement des contestations liées à l’admission. Le tribunal judiciaire peut être saisi pour des questions civiles relevant du contrat, de la responsabilité ou de l’expertise. Ces compétences ne se substituent pas les unes aux autres.
À partir du moment où le montant dépend d’une clause du marché, d’une réception contestée, d’une retenue de garantie ou d’un désordre technique, une réponse générale ne suffit plus. L’ADIL de votre département peut fournir une information logement et travaux. Un avocat peut examiner les actes, les délais et la procédure adaptée. Un expert construction peut traiter l’état technique de l’ouvrage. Aucun de ces intervenants ne peut être remplacé par une estimation rédigée à partir de photographies seules.
Avant toute autre démarche, relevez sur le jugement ou l’avis BODACC la date exacte de publication, le SIREN de l’entreprise et le nom du mandataire. Ces trois éléments permettent de vérifier le délai, de joindre le bon professionnel et d’éviter qu’un dépôt de créance soit envoyé dans une procédure qui ne concerne pas votre contrat.
Le délai de deux mois commence-t-il à la date du jugement ?
Non. Pour la déclaration de créance, le délai court en principe à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC. La date du jugement et la date de publication peuvent être différentes.
Puis-je déclarer un montant estimatif pour des travaux non terminés ?
Une créance peut être déclarée à titre provisionnel lorsque son montant ne peut pas encore être arrêté, à condition d’expliquer son fondement et de joindre les pièces disponibles. Le montant définitif peut dépendre d’une expertise ou d’un chiffrage documenté.
Une mise en demeure envoyée avant la liquidation remplace-t-elle la déclaration ?
Non. La mise en demeure peut prouver une demande adressée à l’entreprise, mais elle ne remplace pas la déclaration de créance adressée au mandataire ou au liquidateur après l’ouverture de la procédure.
Que faire si le délai de déclaration est dépassé ?
Le créancier peut demander un relevé de forclusion dans les six mois suivant la publication au BODACC, sous conditions prévues par l’article L. 622-26 du code de commerce. Cette demande est examinée par le juge-commissaire.
Le dossier complet Entreprise de travaux en liquidation : que devient le chantier
