Déclarez le sinistre à votre assureur dans le délai prévu au contrat, qui ne peut en principe être inférieur à cinq jours ouvrés après que vous en avez eu connaissance, et à deux jours ouvrés en cas de vol. Un expert d’assuré peut intervenir avant la première réunion d’expertise ou après une proposition d’indemnisation, selon l’état du dossier.
En bref
- L’expert d’assuré est mandaté et rémunéré par l’assuré, tandis que l’expert d’assurance intervient pour la compagnie.
- Son travail porte sur le contrat, les preuves, l’état des pertes et la discussion contradictoire du chiffrage des dommages assurance.
- Ses honoraires sont libres et doivent être écrits dans une lettre de mission avant le démarrage des opérations.
- La garantie « honoraires d’expert » peut exister dans certains contrats, mais sa portée et ses plafonds dépendent des conditions signées.
- Un annuaire expert d’assuré sérieux doit distinguer les coordonnées déclarées par le cabinet des éléments réellement vérifiables.
Cette page concerne les particuliers, copropriétaires, syndics et petites entreprises touchés par un sinistre en Île-de-France. Elle ne remplace pas l’étude de votre contrat, ni l’avis d’un avocat, de l’ADIL de votre département ou d’un expert construction lorsqu’il faut déterminer l’origine technique d’un désordre.
Quel est le rôle d’un expert d’assuré après un sinistre en Île-de-France ?
Le rôle expert d’assuré commence par un mandat signé avec l’assuré. Ce professionnel n’est pas désigné par la compagnie. Il examine les garanties souscrites, rassemble les pièces utiles et prépare une réclamation chiffrée face à l’assureur ou à l’expert missionné par celui-ci.
Son intervention ne transforme pas automatiquement un dossier en indemnisation plus élevée. Elle permet surtout d’organiser les preuves, de distinguer les dommages matériels des frais annexes éventuellement garantis et de discuter une estimation poste par poste. Le montant finalement versé dépend du contrat, des plafonds, des franchises, des exclusions et de la réalité des pertes démontrées.
Après un incendie, un dégât des eaux important, une inondation, un vol ou un dommage lié à un mouvement de terrain reconnu, le premier enjeu est souvent matériel. Il faut photographier les biens, conserver les factures, lister les objets détériorés, relever les surfaces atteintes et isoler les urgences qui risquent d’aggraver l’état des lieux.
Les mesures conservatoires servent à empêcher l’extension des dommages. Il peut s’agir d’un bâchage après une entrée d’eau, d’une mise en sécurité électrique, d’un pompage, d’un étaiement ou d’un nettoyage limité. Avant d’engager des travaux lourds, vérifiez les consignes écrites de l’assureur. La conservation des éléments endommagés reste parfois nécessaire pour l’expertise assurance.
Déclarer avant de chiffrer les pertes
L’assuré doit déclarer le sinistre dans le délai fixé au contrat. Ce délai ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés à compter de la connaissance du sinistre, sauf vol, pour lequel le minimum légal est de deux jours ouvrés. Cette règle figure à l’article L113-2 du code des assurances, vérifié le 1er septembre 2026.
Le point de départ n’est pas forcément la date à laquelle le dommage a commencé. Pour une fuite cachée, il peut correspondre au moment où l’occupant découvre l’atteinte et peut raisonnablement la caractériser. Pour un événement brutal, il s’agit souvent du jour même. La déclaration doit donc conserver une date certaine, par l’espace client, un courrier suivi ou un courriel dont l’envoi peut être établi.
L’expert d’assuré peut aider à présenter un état initial cohérent. Il ne décide pas si la garantie est acquise. Cette décision relève de l’assureur et de l’interprétation du contrat. Lorsqu’une exclusion est opposée ou que la déclaration est considérée tardive, l’analyse dépend des clauses exactes et des circonstances. À ce stade, l’ADIL ou un avocat peut examiner les documents que cette page ne peut pas lire à votre place.
Constituer un état des pertes exploitable
L’état des pertes est l’inventaire chiffré des biens détériorés, détruits ou disparus. Pour le bâti, il peut distinguer démolition, séchage, remise en état des murs, peinture, électricité, menuiseries, revêtements et nettoyage. Pour le mobilier, il identifie chaque bien, son âge, son prix d’achat lorsqu’il est connu et les justificatifs disponibles.
Un devis de remise en état ne prouve pas à lui seul que tous les travaux sont garantis. Il documente un besoin de réparation. L’expert d’assurance confronte ensuite ce besoin aux garanties, à la vétusté éventuelle, aux plafonds et à la franchise. L’expert d’assuré peut contester un poste, demander une visite complémentaire ou produire une estimation alternative, mais il ne peut pas supprimer une exclusion prévue par un contrat valable.
La frontière entre le sinistre et un défaut ancien du bâtiment doit être maniée avec prudence. Une fissure, une infiltration ou un affaissement peut demander l’intervention d’un ingénieur, d’un géotechnicien ou d’un expert construction. L’expert d’assuré évalue les conséquences assurantielles et financières du dommage. Il ne rend pas, à lui seul, un diagnostic structurel définitif.
La méthode doit rester lisible. Datez les photographies, classez les factures, gardez les échanges avec l’assureur et conservez les devis dans leur version d’origine. Cette chronologie permet de comprendre ce qui existait avant le sinistre, ce qui a été constaté après et ce qui a été engagé pour remettre le bien en état.
Comment distinguer expert d’assuré, expert d’assurance et expert judiciaire ?
Les trois intervenants peuvent examiner le même dommage, mais ils n’ont ni le même mandat ni la même fonction. L’expert d’assurance est mandaté par la compagnie pour apprécier les circonstances, les dommages et l’application du contrat. L’expert d’assuré est choisi par le sinistré. L’expert judiciaire est désigné par un juge dans le cadre d’une procédure.
La différence ne se limite pas au vocabulaire. Elle détermine qui donne la mission, à qui les honoraires sont dus, dans quel cadre les observations sont formulées et quelle valeur le document peut prendre dans un litige. Une expertise amiable contradictoire peut déboucher sur un accord. Elle n’équivaut pas à une décision de justice.
| Intervenant | Mandant | Travail habituel | Point de vigilance | Ce qu’il ne décide pas seul |
|---|---|---|---|---|
| Expert d’assurance | Compagnie d’assurance | Constater, analyser les causes, chiffrer les pertes et appliquer les garanties | Lire le rapport et demander les pièces utilisées pour le calcul | Le règlement définitif d’un litige judiciaire |
| Expert d’assuré | Assuré | Préparer l’état des pertes, assister aux réunions et discuter le chiffrage | Vérifier la mission, les honoraires et les éventuels conflits d’intérêts | L’obligation de l’assureur de garantir un dommage exclu |
| Expert judiciaire | Juge | Répondre à une mission technique définie par une décision judiciaire | Respecter les convocations et le calendrier fixé par l’expert | Le jugement du litige, qui appartient au tribunal |
Le rapport de l’expert d’assurance sert habituellement de base à la proposition de l’assureur. Cela ne signifie pas que l’assuré est tenu de l’accepter sans lecture. Il peut demander les éléments de calcul, produire ses justificatifs et formuler des observations. Lorsque le différend porte sur une somme, une garantie ou une exclusion, une réponse écrite et datée évite que le désaccord reste oral.
La contre-expertise amiable reste une discussion technique
Le terme de contre-expertise désigne souvent l’intervention de l’expert d’assuré après un premier rapport de compagnie. Les échanges peuvent porter sur la quantité de matériaux, le coût de dépose, le remplacement plutôt que la réparation, la valeur d’un bien ou l’incidence de la vétusté. Ils peuvent aussi porter sur des frais de relogement, de perte d’usage ou de perte d’exploitation, si ces postes figurent réellement dans le contrat.
Cette phase n’est pas un procès. Les intervenants peuvent se réunir, échanger des documents et signer un accord d’évaluation lorsque les positions convergent. Un accord doit être relu avec soin, car il peut arrêter certains postes. Si la portée de l’accord, d’une quittance ou d’une renonciation pose difficulté, le dossier dépasse la simple lecture technique et appelle un conseil juridique individualisé.
La prescription de droit commun des actions dérivant du contrat d’assurance est fixée à deux ans par l’article L114-1 du code des assurances, vérifié le 1er septembre 2026. Son point de départ et ses causes d’interruption peuvent toutefois varier selon la nature du litige. Il ne faut donc pas transposer mécaniquement cette durée à chaque situation.
L’expertise judiciaire ne remplace pas le juge
Lorsqu’un désaccord persiste, une partie peut demander au juge une mesure d’expertise. L’expert judiciaire reçoit une mission définie par la juridiction. Il convoque les parties, recueille les observations et établit un rapport. Le juge n’est pas lié par les conclusions de cet expert, même si elles pèsent souvent dans l’appréciation du dossier.
L’article 232 du code de procédure civile, vérifié le 1er septembre 2026, prévoit que le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, une consultation ou une expertise. L’article 246 du même code, vérifié à la même date, précise que le juge n’est pas lié par les constatations ou conclusions du technicien.
Une expertise judiciaire suppose du temps, des frais et une procédure. Elle n’est pas le prolongement automatique d’une discussion amiable. Pour envisager une assignation, une procédure de référé ou une contestation des conclusions, un avocat est l’interlocuteur compétent.
À quel moment mandater un expert d’assuré pour une expertise assurance ?
Le mandat peut être donné dès les premiers jours du sinistre, avant la visite de l’expert d’assurance, ou après réception d’une proposition d’indemnisation. Le meilleur moment dépend de l’urgence matérielle, du volume des dommages, de la clarté du contrat et de la capacité de l’assuré à constituer seul son dossier.
Pour un dégât localisé, documenté et couvert sans discussion, l’intervention d’un expert d’assuré n’est pas forcément proportionnée. Pour un incendie touchant plusieurs pièces, une inondation avec perte de mobilier, un sinistre professionnel ou un désordre qui impose des travaux de reprise complexes, l’intérêt d’une analyse contradictoire peut être plus concret.
Il faut d’abord éviter l’aggravation des dégâts. Ensuite vient le temps du chiffrage. Un logement humide nécessite parfois séchage, ventilation et mesures d’hygiène avant la remise en peinture. Repeindre immédiatement peut masquer un problème qui revient quelques semaines plus tard. L’ordre des opérations a une incidence directe sur les devis et sur le dossier d’assurance.
Préparer la première réunion d’expertise
Avant une visite, rassemblez le contrat et ses conditions particulières, le récépissé de déclaration, les photographies datées, les factures, les preuves d’achat, les échanges avec les entreprises et les premiers devis. Pour les travaux, gardez également les plans, les procès-verbaux de réception s’ils existent et les factures détaillées. La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage, avec ou sans réserves.
Dans le cadre d’un chantier arrêté, la distinction entre dommages causés par un sinistre garanti et malfaçons ou inexécutions de l’entreprise est déterminante. L’assurance multirisques ne finance pas nécessairement les travaux rendus nécessaires par un marché mal exécuté. Les garanties de construction, l’assurance dommages-ouvrage ou les responsabilités contractuelles obéissent à d’autres conditions.
La garantie de parfait achèvement impose à l’entrepreneur de réparer les désordres signalés lors de la réception ou notifiés par écrit dans l’année qui suit. Elle court pendant un an à compter de la réception, réserves ou non, selon l’article 1792-6 du code civil, vérifié le 1er septembre 2026. Elle n’est pas une garantie générale de l’assureur habitation après un dégât des eaux.
Un expert d’assuré peut participer aux échanges sur les coûts de remise en état. Il ne peut pas décider qu’un défaut de pose relève de la garantie décennale. La décennale concerne les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, selon l’article 1792 du code civil, vérifié le 1er septembre 2026.
Réagir après une proposition d’indemnisation insuffisante
Une proposition doit être lue avec les éléments qui la composent. Vérifiez les métrés, les quantités, la vétusté appliquée, les plafonds, la franchise et les postes écartés. Demandez une explication écrite lorsqu’un élément chiffré ne correspond pas aux dégâts constatés ou aux justificatifs transmis.
Le désaccord peut être partiel. Il est possible que la prise en charge de la recherche de fuite soit admise tandis que la remise en état d’un parquet reste discutée. Cette précision facilite le travail de l’expert d’assuré, qui peut concentrer son analyse sur les lignes réellement contestées plutôt que recommencer l’ensemble du dossier.
Un écrit daté protège la chronologie. Il doit identifier le sinistre, rappeler la référence du dossier, viser les postes contestés et joindre les pièces annoncées. Ne signez pas un document présenté comme définitif sans comprendre son effet. Une transaction a des conséquences juridiques propres, encadrées notamment par les articles 2044 et suivants du code civil, vérifiés le 1er septembre 2026.
Dans les départements franciliens, l’ADIL peut apporter une information générale sur le logement et les rapports contractuels. Un avocat peut apprécier une contestation individuelle, les délais applicables et la portée d’un accord. Cette séparation évite de confondre accompagnement technique et stratégie contentieuse.
Quel coût expert d’assuré prévoir et comment vérifier sa prise en charge ?
Le coût expert d’assuré n’est pas réglementé par un tarif national. Les honoraires sont librement fixés entre le cabinet et l’assuré dans la lettre de mission. Cette lettre doit être obtenue avant tout travail de fond, car elle indique la méthode de rémunération, les frais éventuels, les taxes, les conditions de paiement et l’étendue de la mission.
Certains professionnels facturent un forfait initial. D’autres prévoient une rémunération proportionnelle à l’indemnité obtenue ou à l’écart négocié. Une formule mixte peut associer frais de dossier et honoraire de résultat. Ces mécanismes ne produisent pas le même coût selon le sinistre. Il faut donc demander une simulation écrite avec les hypothèses retenues.
Une rémunération exprimée en pourcentage mérite une lecture attentive. Le pourcentage porte-t-il sur l’indemnité totale, sur un supplément éventuel, sur les dommages matériels seuls ou sur l’ensemble des sommes comprenant les frais annexes ? Le contrat prévoit-il une rémunération minimale lorsque le dossier se clôture sans accord différent de l’offre initiale ? Ces questions doivent recevoir une réponse avant signature.
Vérifier la garantie honoraires d’expert dans le contrat d’assurance
Certains contrats prévoient une garantie couvrant tout ou partie des honoraires d’un expert choisi par l’assuré. Son intitulé peut varier. Elle peut être appelée « honoraires d’expert », « contre-expertise », « frais d’expertise » ou être intégrée à une garantie plus large. Sa présence ne se présume pas.
Relisez les conditions particulières, le tableau des garanties et les exclusions. Cherchez le plafond par sinistre, la franchise, le taux de remboursement, les éventuels seuils et la liste des événements concernés. Un contrat peut couvrir les frais lors d’un incendie et ne rien prévoir pour une contestation liée à un dommage non garanti.
L’assureur doit remettre une fiche d’information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat, conformément à l’article L112-2 du code des assurances, vérifié le 1er septembre 2026. Cela ne dispense pas l’assuré de relire le contrat applicable au jour du sinistre, car les garanties souscrites et leurs plafonds varient d’une formule à l’autre.
| Élément à lire | Ce que le document doit préciser | Effet pratique sur le budget |
|---|---|---|
| Lettre de mission | Forfait, pourcentage, frais annexes, TVA et conditions de règlement | Permet de comparer le coût total prévisible |
| Garantie honoraires d’expert | Événements couverts, plafond, franchise et taux de remboursement | Détermine la part restant éventuellement à la charge de l’assuré |
| Conditions du contrat | Exclusions, plafonds de dommages et règles de vétusté | Détermine le périmètre réel des postes discutables |
| Proposition d’indemnisation | Montants par poste, franchise et déductions appliquées | Permet de cibler les écarts à documenter |
Éviter une mission trop large pour le dossier
Le niveau de mission doit correspondre au sinistre. Une intervention complète comprenant visites, inventaire, réunions, échanges contradictoires et suivi de travaux ne répond pas au même besoin qu’une relecture de rapport. Demandez si le cabinet propose des prestations distinctes et quel livrable sera remis à chaque étape.
Les honoraires ne doivent pas être comparés uniquement au montant espéré. La valeur d’une mission tient aussi à la qualité des relevés, à la conservation des preuves et à la compréhension des garanties. À l’inverse, un dossier simple, déjà étayé par des factures et accepté par l’assureur peut ne pas justifier une dépense supplémentaire.
Ne confondez pas l’expert d’assuré avec l’expert construction ou avec l’entreprise chargée de réparer. L’un traite l’évaluation du préjudice et le dialogue assurantiel. L’autre recherche l’origine technique d’un désordre. L’entreprise établit et exécute un devis. Mélanger ces rôles rend les responsabilités moins lisibles.
Comment utiliser un annuaire expert d’assuré sans confondre publicité et vérification ?
Un annuaire expert d’assuré sert d’abord à repérer des cabinets joignables dans votre zone. Il ne démontre ni leur compétence sur votre dossier, ni l’étendue de leur mandat, ni le coût réel de leur intervention. Une fiche utile distingue les informations déclarées par le cabinet des données vérifiées dans un registre public.
En Île-de-France, la proximité peut avoir un intérêt lorsque les dommages exigent plusieurs visites ou lorsqu’un immeuble est touché en copropriété. Elle ne doit pas devenir le seul critère. La nature du sinistre, le type de bien, les modalités d’honoraires et la capacité à fournir une lettre de mission claire comptent davantage qu’une simple adresse dans Paris, les Hauts-de-Seine ou le Val-d’Oise.
Ne recherchez pas une promesse de montant. Aucun cabinet sérieux ne peut annoncer une indemnisation avant d’avoir lu le contrat, examiné les preuves et confronté les demandes aux garanties. Le sinistre reste soumis aux plafonds, exclusions, franchises et conditions particulières de l’assurance.
Les données à contrôler avant de contacter un cabinet
Commencez par vérifier l’existence de la structure sur l’Annuaire des entreprises. La recherche par SIREN permet de relever la dénomination, l’adresse déclarée, l’activité et l’état administratif affiché à la date de consultation. Notez cette date, car les situations évoluent.
Demandez ensuite si le cabinet intervient pour le type de dommage concerné et s’il accepte une mission limitée. Demandez le document contractuel avant de transmettre des informations sensibles. Un bon échange initial porte sur les pièces nécessaires, les délais annoncés pour une visite et les modalités de rémunération, non sur une promesse de résultat.
- Vérifiez le SIREN, l’adresse et l’état affiché de la structure dans un registre public.
- Demandez une lettre de mission indiquant les honoraires, les frais et le périmètre de l’intervention.
- Contrôlez dans votre assurance la garantie éventuelle couvrant les honoraires d’expert.
- Demandez qui réalisera concrètement les visites et qui assistera aux réunions d’expertise.
- Conservez par écrit les échanges sur les délais et les documents attendus.
Une inscription sur une liste d’experts judiciaires ne signifie pas qu’un professionnel est automatiquement le meilleur choix pour une mission amiable d’assuré. Les listes d’experts près les cours d’appel répondent à un cadre judiciaire spécifique. Elles peuvent être consultées sur le site de la juridiction compétente, mais elles ne constituent pas un classement de cabinets d’expertise d’assuré.
Repérer les limites d’une fiche d’annuaire
Une fiche peut mentionner une zone couverte, des spécialités déclarées ou un numéro de téléphone. Elle ne permet pas de vérifier la teneur d’une assurance professionnelle, l’expérience sur une cause technique précise ou les méthodes de calcul utilisées. Ces éléments relèvent de documents ou d’échanges directs.
Le 19 décembre 2025, RTB Services, dénomination Rénovation Tous Bâtiments Services, SIREN 444 420 228, a été placé en liquidation judiciaire selon les informations historiques attachées à ce domaine. Cette mention est donnée pour éviter toute confusion de marque. Le Point d’Arrêt est un média indépendant, sans lien avec cette société ni avec AJM-EGB, et ne réalise ni travaux, ni devis, ni mise en relation rémunérée.
Une entreprise peut aussi rester citée par des annuaires anciens alors que son site, son adresse ou son activité ont changé. Le contrôle doit donc se faire au moment où vous préparez vos démarches, pas uniquement au moment où vous lisez une fiche. Pour les professionnels du bâtiment intervenant ensuite sur la remise en état, vérifiez séparément leur existence, leur activité et les attestations d’assurance demandées.
Un annuaire sérieux aide à préparer des contacts comparables. Il ne remplace pas la lecture d’une mission, ni la comparaison des honoraires, ni la vérification des garanties de votre contrat. Cette méthode réduit les confusions avant que les documents du sinistre circulent.
Quelles pièces remettre à l’expert d’assuré pour accélérer l’analyse des dommages assurance ?
Le dossier doit raconter le sinistre dans l’ordre. Il commence par la date et les circonstances connues, puis décrit les dommages observés, les mesures prises et les dépenses engagées. L’expert d’assuré travaille plus utilement lorsqu’il reçoit un ensemble daté et classé plutôt qu’un volume de documents sans chronologie.
Pour un logement, les pièces peuvent inclure l’état des lieux, les factures d’achat, les photographies avant et après, les relevés de compte prouvant certains achats, les devis de remise en état et les échanges avec le syndic en copropriété. Pour une activité professionnelle, il faut ajouter les éléments comptables, les stocks, les bons de commande et les justificatifs de frais ou de perte d’exploitation lorsque le contrat prévoit cette garantie.
La preuve d’achat n’est pas toujours une facture parfaite. Une photographie ancienne, une garantie, un relevé bancaire ou un manuel d’utilisation peut aider à établir l’existence d’un bien. L’assureur apprécie ensuite la force de chaque pièce. L’objectif n’est pas d’accumuler, mais de relier chaque justificatif à une ligne précise de l’état des pertes.
Classer les documents par poste de préjudice
Créez des dossiers séparés pour le bâti, le mobilier, les frais immédiats et les pertes annexes. Dans le bâti, isolez les travaux d’urgence de la remise en état définitive. Une intervention de plomberie pour arrêter une fuite n’est pas la même chose que le remplacement d’un plafond, d’un sol ou d’une cuisine endommagée.
Chaque devis doit comporter une date, une adresse de chantier, des quantités et une description du travail prévu. Un montant global sans détail est moins utile pour discuter une ligne d’indemnisation. Pour les chantiers complexes en Île-de-France, les écarts entre devis peuvent aussi provenir des contraintes d’accès, de stationnement, de protection des parties communes ou d’évacuation des gravats.
Les réparations nécessaires ne sont pas toutes des réparations garanties. L’expert d’assuré peut aider à présenter les coûts. L’assureur examine ensuite le lien entre le sinistre et les travaux, ainsi que les clauses du contrat. Lorsqu’un chantier était déjà en cours, conservez le marché signé, les situations de travaux et les photographies antérieures au dommage.
Conserver la trace des dépenses imposées par l’urgence
Gardez les factures de pompage, de nettoyage, de bâchage, de serrurerie, de garde-meuble ou d’hébergement provisoire. Leur remboursement dépend des garanties souscrites, mais une dépense sans preuve est difficile à intégrer au dossier. Notez également la date, le motif et l’identité de l’intervenant.
La garantie dommages-ouvrage, lorsqu’elle a été souscrite pour une opération de construction concernée, obéit à un régime distinct. L’article L242-1 du code des assurances, vérifié le 1er septembre 2026, prévoit une assurance qui préfinance, dans les conditions prévues par le texte, la réparation des dommages de nature décennale sans attendre la recherche des responsabilités. Elle ne couvre pas tous les défauts constatés sur un chantier.
Le dossier doit enfin rester accessible à l’assuré. Demandez copie des documents que vous remettez, gardez les versions envoyées et classez les comptes rendus de réunion. Si la situation devient contentieuse, cette conservation sera plus utile qu’une reconstitution tardive des échanges.
Avant toute nouvelle dépense importante, notez la date de la dernière visite, le montant déjà proposé par l’assurance et les justificatifs manquants. Ces trois éléments permettent de décider si un expert d’assuré, un expert construction ou un avocat doit intervenir ensuite.
Un expert d’assuré peut-il intervenir après le rapport de l’expert d’assurance ?
Oui. Il peut être mandaté après un premier rapport ou après une proposition d’indemnisation. Il reprend alors les pièces, le chiffrage et les garanties discutées. Le délai de prescription applicable aux actions dérivant du contrat d’assurance est en principe de deux ans selon l’article L114-1 du code des assurances, mais son point de départ dépend du dossier.
Les honoraires de l’expert d’assuré sont-ils remboursés par l’assurance ?
Cela dépend du contrat. Vérifiez l’existence d’une garantie honoraires d’expert, son plafond, sa franchise, les sinistres couverts et son taux de remboursement. Une prise en charge ne se présume pas.
L’expert judiciaire décide-t-il du montant à verser ?
Non. L’expert judiciaire remet un avis technique dans le cadre de la mission donnée par le juge. Le tribunal reste libre de suivre ou non ses conclusions, conformément à l’article 246 du code de procédure civile.
Peut-on choisir un expert d’assuré dans un autre département francilien ?
Oui, sous réserve qu’il accepte la mission. La proximité facilite parfois les visites et réunions, mais elle ne dispense pas de vérifier le SIREN, la lettre de mission, les honoraires et l’adéquation du cabinet au type de sinistre.
Le dossier complet Chantier arrêté : quelle garantie joue, laquelle ne joue pas
