Le sous-traitant impayé peut demander le paiement au maître d’ouvrage privé un mois après la mise en demeure adressée à l’entrepreneur principal, à condition…
La micro-entreprise simplifie la déclaration du chiffre d’affaires et le paiement des cotisations sociales, mais elle ne réduit ni les obligations de qualification, ni…
Avant de signer un marché ou de verser un acompte à une entreprise de travaux, vérifiez cinq mentions sur son extrait Kbis : numéro SIREN,…
Une entreprise radiée ne peut plus exercer sous son immatriculation, mais la radiation ne fait pas toujours disparaître les dettes, les contrats inachevés ni…
Lorsque le délai de déclaration est expiré, la demande de relevé de forclusion doit être portée devant le juge-commissaire. Elle doit, en principe, être…
Une facture de travaux impayée vous place, en principe, parmi les créanciers chirographaires : vous n’avez ni privilège légal ni sûreté sur un bien…
Lorsqu’une entreprise entre en sauvegarde, en redressement judiciaire ou en liquidation, les contrats en cours ne cessent pas automatiquement. L’administrateur judiciaire, ou le liquidateur…
Un jugement d’ouverture publié au BODACC doit être lu dès sa parution, car il indique la date de départ du délai de déclaration de…
Lorsqu’une entreprise de bâtiment entre en sauvegarde, en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, le chantier ne suit pas la même trajectoire. Vérifiez d’abord…
Un acompte de 30 % à la signature d’un devis de travaux est légal lorsqu’il est prévu clairement par le contrat de travaux accepté. Aucun…
Pour saisir un médiateur de la consommation après des travaux, adressez d’abord une réclamation écrite à l’entreprise. La demande de médiation doit ensuite être…
Avant de saisir le tribunal pour un litige de chantier, tentez une conciliation lorsqu’elle est exigée ou lorsque les parties peuvent encore discuter. Pour…
