Lorsqu’un jugement de liquidation est publié au BODACC, un client, un fournisseur ou un sous-traitant dispose en principe de deux mois à compter de cette publication pour déclarer sa créance au liquidateur judiciaire. Le liquidateur prend la main sur les biens et les contrats de l’entreprise, mais ses pouvoirs restent contrôlés par le tribunal et le juge-commissaire.
En bref
- Le liquidateur judiciaire vend les actifs, recouvre les sommes dues à l’entreprise et vérifie les déclarations des créanciers.
- Il ne peut pas agir librement sur tous les biens ni modifier un contrat sans respecter les règles de la procédure de liquidation.
- Le chef d’entreprise est dessaisi de la gestion de son patrimoine concerné par la procédure, mais conserve certains droits personnels.
- Les salariés relèvent d’une procédure de licenciement économique encadrée, avec intervention possible de l’AGS pour les créances salariales garanties.
- La clôture de liquidation met fin à la mission du liquidateur, sans garantir que chaque créancier sera payé.
Cette page concerne les maîtres d’ouvrage, copropriétaires, syndics et sous-traitants confrontés à la liquidation d’une entreprise de travaux établie en Île-de-France. Elle ne traite pas les marchés publics, le contrat de construction de maison individuelle ni l’analyse d’un dossier individuel, qui relève d’un avocat ou de l’ADIL du département concerné.
Le Point d’Arrêt est un média indépendant. Il n’a aucun lien avec RTB Services, SIREN 444 420 228, placée en liquidation judiciaire le 19 décembre 2025, ni avec l’Entreprise AJM ou AJM-EGB de Garges-lès-Gonesse. Le site ne réalise pas de travaux, n’établit aucun devis et ne met personne en relation avec des professionnels contre rémunération.
Quel pouvoir reçoit le liquidateur judiciaire dès le jugement d’ouverture
Le liquidateur judiciaire est désigné par le tribunal dans le jugement d’ouverture. Il intervient lorsque l’entreprise est en cessation des paiements, c’est-à-dire lorsqu’elle ne peut plus régler son passif exigible avec son actif disponible, et que son redressement est manifestement impossible. Ces deux conditions figurent à l’article L640-1 du code de commerce, vérifié le 1er septembre 2026.
Son rôle ne consiste pas à reprendre le chantier à la place de l’entreprise défaillante. Sa mission porte sur la procédure collective. Il administre les intérêts patrimoniaux de l’entreprise, organise la gestion des actifs, vérifie les créances et prépare le règlement des dettes selon leur rang. Le maître d’ouvrage doit donc distinguer le liquidateur du repreneur de chantier. Le premier liquide le patrimoine. Le second, s’il existe, exécute éventuellement des travaux dans le cadre d’un nouveau marché.
Le jugement entraîne le dessaisissement du dirigeant. Cela signifie que le chef d’entreprise ne peut plus vendre un véhicule professionnel, encaisser une facture, céder un stock ou régler un créancier de son propre chef. Ces actes passent par le liquidateur. L’article L641-9 du code de commerce, vérifié le 1er septembre 2026, attribue au liquidateur l’exercice des droits et actions concernant le patrimoine soumis à la liquidation.
Ce dessaisissement ne transforme pas pour autant le liquidateur en propriétaire des biens. Il agit pour les besoins de la procédure et sous le contrôle des organes désignés. Le juge-commissaire veille au déroulement rapide des opérations et à la protection des intérêts en présence. Cette séparation compte lorsqu’un outil, des matériaux ou des documents restent sur un chantier privé.
Ce que le liquidateur peut faire sur un chantier arrêté
Le liquidateur peut réclamer la restitution des biens appartenant à l’entreprise. Une bétonnière identifiée, des échafaudages loués par l’entreprise ou des matériaux non incorporés peuvent relever de l’actif à réaliser. À l’inverse, un matériau déjà posé et payé par le maître d’ouvrage ne se traite pas automatiquement comme un bien disponible. La propriété dépend du marché, des factures, de la livraison et parfois d’une clause de réserve de propriété.
Le liquidateur peut aussi recouvrer les sommes que des clients doivent encore à l’entreprise. Un appel de fonds resté impayé n’est pas toujours exigible pour autant. Il faut regarder l’état réel d’avancement, les situations de travaux, les réserves et le contenu du contrat. À partir de ce point, la réponse dépend des documents signés et de l’exécution constatée. L’ADIL ou un avocat peut examiner ces pièces.
Une vérification publiée au BODACC permet d’identifier le tribunal, la date du jugement et le mandataire nommé. La méthode de lecture est détaillée dans cette page sur la lecture d’un jugement publié au BODACC. La date de publication déclenche notamment le délai de déclaration de créance. Elle ne doit pas être confondue avec la date du dernier passage de l’entreprise sur le chantier.
Quelles sont les compétences du liquidateur judiciaire pour vendre les actifs
Les compétences du liquidateur judiciaire couvrent la réalisation de l’actif. Il peut vendre le matériel, les marchandises, un droit au bail, des créances clients et, selon les cas, des immeubles. La vente peut porter sur des biens séparés ou sur tout ou partie de l’activité lorsqu’une cession est possible. L’objectif n’est pas de choisir le chantier le plus pratique à finir, mais de convertir les actifs en sommes répartissables entre les créanciers.
L’article L641-4 du code de commerce, vérifié le 1er septembre 2026, charge le liquidateur d’administrer l’entreprise, de réaliser les actifs et d’apurer le passif. Cette formule juridique recouvre plusieurs opérations concrètes. Le professionnel inventorie, recherche les documents comptables, collecte les créances exigibles, prépare les ventes et rend compte des opérations nécessaires à la liquidation.
Une vente d’actif significatif n’est pas un acte isolé décidé dans un bureau sans contrôle. Certaines opérations passent par une ordonnance du juge-commissaire, notamment lorsque les règles de la procédure exigent une autorisation. Les modalités dépendent de la nature du bien, de la valeur, de l’urgence et de l’existence d’offres. Une vente amiable peut être retenue lorsque son intérêt est établi. Une vente aux enchères peut être utilisée dans d’autres circonstances.
| Bien ou situation | Acte possible du liquidateur | Contrôle ou condition | Limitation pratique pour le maître d’ouvrage |
|---|---|---|---|
| Matériel appartenant à l’entreprise | Inventaire et vente | Vérification de propriété et règles de réalisation | Ne pas déplacer le bien sans trace écrite |
| Matériaux livrés sur chantier | Demande de restitution ou vente | Factures, incorporation et clause de propriété à examiner | La propriété ne se déduit pas de la seule présence sur place |
| Créance client impayée | Recouvrement amiable ou judiciaire | Créance certaine, liquide et exigible à établir | Une facture contestée ne devient pas automatiquement due |
| Contrat de travaux en cours | Décision sur la poursuite ou la résiliation | Règles applicables aux contrats en cours | Le client ne peut pas imposer une reprise de chantier |
| Bien immobilier professionnel | Vente selon les modalités autorisées | Intervention du juge-commissaire selon l’opération | La vente ne règle pas nécessairement toutes les dettes |
Le contrat de travaux ne se poursuit pas automatiquement
Un contrat en cours est un contrat qui n’a pas été entièrement exécuté au jour du jugement. Le liquidateur peut devoir se prononcer sur sa poursuite. Pour un propriétaire dont la rénovation est arrêtée, cette question est immédiate. Un contrat maintenu ne signifie pas que les ouvriers reviendront le lendemain. Il signifie qu’une décision doit être prise dans le cadre de la procédure.
Les règles relatives aux contrats en cours sont prévues par l’article L641-11-1 du code de commerce, vérifié le 1er septembre 2026. Le cocontractant peut mettre en demeure le liquidateur de prendre parti. Sans réponse dans le délai légal, la résiliation intervient de plein droit dans les conditions prévues par ce texte. Le courrier doit être conservé avec la preuve de réception.
Une résiliation de contrat ne chiffre pas le préjudice et ne rend pas automatiquement l’acompte disponible. Elle ouvre une situation de créance à déclarer. Le versement initial, les travaux réellement exécutés, les matériaux incorporés et les pénalités prévues au marché doivent être distingués. La page consacrée à l’acompte versé sur un chantier interrompu aide à séparer les pièces à réunir avant toute déclaration.
Le point matériel doit être établi avant de confier le chantier à une nouvelle entreprise. Photographies datées, devis signé, factures, échanges, relevés de paiement et constat d’avancement permettent de fixer une base. Cette préparation ne remplace pas une expertise lorsqu’un désordre technique est en cause. Un expert construction est compétent pour apprécier la qualité des ouvrages et leur conformité.
Comment le liquidateur traite les créanciers et les déclarations de créance
Les créanciers ne sont pas payés dans l’ordre où ils écrivent au liquidateur. La procédure organise une vérification des créances, puis une répartition selon les privilèges, sûretés et rangs applicables. Une créance chirographaire est une créance sans sûreté particulière. Elle se situe généralement après les créances privilégiées lors du règlement des dettes. Cette différence est expliquée dans la page sur les créances chirographaires et privilégiées.
Le délai ordinaire est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC. L’article L622-24 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire par renvoi, a été vérifié le 1er septembre 2026. Le point de départ est la publication au BODACC, non la date à laquelle le client apprend la liquidation par un voisin, un salarié ou un message sur le chantier.
La déclaration doit être adressée au mandataire désigné dans l’avis de procédure. Elle doit exposer le montant réclamé et joindre les justificatifs disponibles. Pour un maître d’ouvrage, les pièces utiles comprennent souvent le devis ou marché signé, les conditions générales, les appels de fonds, les preuves de virement, les factures, les réserves éventuelles et un état daté des travaux réalisés.
Déclarer une somme ne vaut pas admission. Le liquidateur peut contester le montant, demander une pièce ou proposer un rejet. Le juge-commissaire intervient dans le processus de vérification. L’absence de déclaration dans le délai expose le créancier à la forclusion. Un relevé de forclusion peut parfois être demandé, mais il ne s’obtient pas de plein droit. Les conditions et les délais doivent être appréciés avec un avocat ou une ADIL.
La publication BODACC est le point de départ à relever
Le BODACC publie l’avis du jugement d’ouverture. Dans les procédures concernant une entreprise de bâtiment francilienne, relevez d’abord la dénomination exacte, le SIREN, la juridiction, la date du jugement, la date de publication et le nom du liquidateur. Une confusion sur une lettre de raison sociale ou un numéro de SIREN suffit à adresser un dossier au mauvais interlocuteur.
Le relevé BODACC est une donnée publique mais il ne renseigne pas le montant qu’un créancier peut espérer percevoir. Il signale une procédure, une date et un mandataire. La récupération effective dépend de l’actif disponible, des créances admises, des frais de procédure et du rang de chaque créance. Aucune déclaration ne permet donc d’annoncer un remboursement.
Le jugement d’ouverture arrête aussi les poursuites individuelles pour obtenir le paiement d’une somme antérieure à la procédure, sous les réserves prévues par la loi. L’article L622-21 du code de commerce, vérifié le 1er septembre 2026, interdit ou interrompt notamment les actions tendant au paiement d’une somme d’argent. Envoyer une mise en demeure de paiement à l’entreprise ne remplace donc pas la déclaration de créance après l’ouverture.
Lorsqu’un sous-traitant n’a pas été payé par l’entreprise principale, il doit examiner séparément ses mécanismes propres, notamment l’action directe lorsque ses conditions sont réunies. Cette démarche ne se confond pas avec la déclaration au passif. Le fonctionnement est présenté dans l’article consacré au sous-traitant et à l’action directe.
Pour les procédures ouvertes en Île-de-France, l’identification du professionnel compétent passe par l’avis BODACC et par l’annuaire de la CNAJMJ. La page dédiée aux mandataires en Île-de-France pour une déclaration de créance indique les vérifications à faire avant l’envoi.
Quelles limitations encadrent les pouvoirs du liquidateur judiciaire
Les pouvoirs du liquidateur judiciaire sont larges, mais ils ne sont ni personnels ni illimités. Il agit dans une mission définie par la loi et le jugement. Il ne peut pas privilégier un créancier parce qu’il a insisté davantage, remettre un chantier en état à ses frais ou garantir le paiement d’un acompte. Ses décisions sont encadrées par le juge-commissaire, le tribunal et les règles propres aux contrats, aux sûretés et aux salariés.
Le liquidateur ne peut pas réécrire un devis de travaux pour faire disparaître une réserve, modifier un prix convenu ou transformer une prestation inachevée en ouvrage réceptionné. La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage, avec ou sans réserves. Elle a des effets propres sur les garanties légales. La liquidation de l’entreprise ne modifie pas, à elle seule, la date ou l’existence d’une réception.
Ses limitations apparaissent aussi concernant les biens personnels d’un entrepreneur individuel. En principe, la liquidation vise le patrimoine professionnel. Les règles deviennent plus complexes lorsque les patrimoines personnel et professionnel ne sont pas strictement séparés, ou lorsqu’une procédure dite bi-patrimoniale est ouverte. La résidence principale et certains biens insaisissables obéissent à une protection spécifique. Un liquidateur ne peut pas vendre un bien personnel par simple commodité.
Les responsabilités légales du liquidateur ne créent pas un droit automatique à indemnisation
Les responsabilités légales du liquidateur peuvent être engagées en cas de faute dans l’exercice de sa mission. Une négligence grave dans la conservation d’un actif, une absence d’acte nécessaire, un conflit d’intérêts ou une méconnaissance des règles applicables peuvent ouvrir un débat contentieux. Cette possibilité ne dispense pas de démontrer la faute, le préjudice et le lien entre les deux.
Les contestations relatives à la procédure relèvent du juge-commissaire ou, selon leur nature, du tribunal compétent. Un créancier qui n’obtient pas de réponse immédiate ne doit pas en déduire que le liquidateur manque nécessairement à ses obligations. Les dossiers sont traités dans le cadre collectif de la liquidation, avec des délais liés à l’inventaire, aux vérifications et aux éventuelles ventes.
Les honoraires ne sont pas librement fixés avec chaque créancier. La rémunération des mandataires de justice relève d’un cadre réglementé. Le coût de la procédure peut être prélevé sur l’actif lorsqu’il existe. Cela explique qu’une entreprise sans matériel, sans créance recouvrable et sans trésorerie laisse peu de marge pour un règlement des dettes chirographaires.
Un désaccord portant sur l’état technique du chantier doit être séparé de la procédure collective. Le liquidateur peut décider du sort d’un contrat et des actifs. Il n’est pas l’expert chargé d’identifier l’origine d’une fissure, d’un défaut d’étanchéité ou d’une malfaçon. Cette analyse relève d’un expert construction, et l’examen des garanties dépend des contrats d’assurance et de la réception.
Le maître d’ouvrage doit surtout éviter deux gestes irréversibles. Il ne doit pas faire disparaître du matériel appartenant possiblement à l’entreprise, ni confier sans constat préalable une reprise qui effacerait la preuve de l’état initial. Le coût d’un constat doit toutefois être proportionné à l’enjeu financier. Quand le montant en jeu est faible et qu’un dossier photographique complet existe, l’avis d’un avocat ou de l’ADIL permet d’évaluer l’utilité d’une démarche supplémentaire.
Que se passe-t-il pour les salariés et à la clôture de liquidation
La liquidation met normalement fin à l’activité, sauf maintien temporaire autorisé par le tribunal. Ce maintien peut atteindre six mois au maximum lorsqu’une cession est envisageable ou que l’intérêt public ou celui des créanciers le justifie. Cette règle figure à l’article L641-10 du code de commerce, vérifié le 1er septembre 2026.
Lorsque des salariés sont présents, le liquidateur engage la procédure de licenciement économique. Les contrats de travail sont rompus dans un délai de quinze jours suivant le jugement de liquidation ou l’expiration de l’autorisation de poursuite d’activité. Ce délai est porté à vingt et un jours lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est établi. Les créances salariales garanties relèvent, sous conditions, du régime de garantie des salaires.
Le liquidateur ne décide pas seul de la qualité de chaque créance salariale. Un représentant des salariés peut intervenir dans la vérification des créances résultant des contrats de travail. Pour le client d’une entreprise de travaux, ce point explique pourquoi la procédure ne se limite pas à l’acompte versé ou au reste à faire. Plusieurs catégories de créanciers se présentent dans le même dossier.
La clôture de liquidation ne signifie pas que tous les créanciers sont payés
La clôture de liquidation est prononcée par jugement. Elle intervient soit lorsque le passif est éteint, situation peu fréquente, soit lorsque l’insuffisance d’actif ne permet plus de poursuivre utilement les opérations. Le jugement met alors fin à la mission du liquidateur, du juge-commissaire et des autres intervenants désignés dans la procédure.
Un créancier peut demander au tribunal d’examiner la clôture après deux ans à compter du jugement d’ouverture, dans les conditions prévues par l’article L643-9 du code de commerce, vérifié le 1er septembre 2026. Ce délai ne signifie pas que toutes les liquidations durent exactement deux ans. La durée dépend des actifs à vendre, des litiges, des créances contestées et des actions en recouvrement.
Pour l’entrepreneur individuel, la clôture pour insuffisance d’actif peut entraîner l’effacement de certaines dettes professionnelles, avec des exceptions prévues par la loi, notamment en cas de fraude, de dissimulation d’actif ou de certaines sanctions. Pour un créancier, cette issue ne vaut pas paiement. Elle signifie que la procédure ne dispose plus d’actif suffisant ou d’opérations utiles à mener.
Avant toute reprise de chantier, conservez la preuve de la publication BODACC, la copie de la déclaration de créance et les justificatifs du marché. Puis faites établir un état précis du reste à faire par lot. Cette chronologie évite de mélanger le dossier de liquidation avec le nouveau marché de travaux qui devra être conclu, s’il y a lieu, avec une autre entreprise.
Le liquidateur judiciaire peut-il récupérer les matériaux présents chez le client ?
Il peut réclamer les biens appartenant encore à l’entreprise en liquidation. La réponse dépend des factures, de l’incorporation des matériaux à l’ouvrage, des clauses de propriété et du contrat signé. Ne déplacez pas les biens sans conserver une preuve de leur état et de leur origine.
Quel délai faut-il respecter pour déclarer une créance ?
Le délai ordinaire est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC, conformément à l’article L622-24 du code de commerce, vérifié le 1er septembre 2026. Une déclaration tardive expose à la forclusion.
Le liquidateur judiciaire peut-il imposer au client de payer le solde du devis ?
Il peut demander le paiement d’une somme due à l’entreprise, mais il doit pouvoir établir que cette créance est exigible. Un solde de travaux contesté, des prestations inachevées ou des réserves modifient l’analyse. Les pièces du marché doivent être examinées.
La clôture pour insuffisance d’actif rembourse-t-elle les créanciers ?
Non. Elle signifie généralement qu’il n’existe plus assez d’actif ou d’opérations utiles pour poursuivre la procédure. Le créancier ne reçoit un paiement que si des fonds sont disponibles après vérification des créances et application des rangs.
Le dossier complet Chantier arrêté : quelle garantie joue, laquelle ne joue pas
