Délai d’exécution absent du devis : ce que prévoit le code civil
Lorsqu’un devis signé ne fixe ni date de début ni délai d’exécution, le professionnel doit, si vous êtes consommateur, exécuter la prestation au plus…
Lorsqu’un devis signé ne fixe ni date de début ni délai d’exécution, le professionnel doit, si vous êtes consommateur, exécuter la prestation au plus…
La garantie de parfait achèvement court pendant un an à compter de la réception, avec ou sans réserves. Les défauts visibles doivent figurer au…
Déclarez le sinistre à votre assureur dans le délai prévu au contrat, qui ne peut en principe être inférieur à cinq jours ouvrés après…
Vous pouvez déclarer un sinistre dommages-ouvrage sans l’entreprise dès que le désordre est constaté, à condition d’être dans la période de garantie et de…
Avant de signer un devis, contrôlez l’identité de l’entreprise, la période du contrat, les activités assurées, l’assureur, la zone couverte et les mentions imposées…
Avant de signer un devis de travaux, contrôlez l’identité de l’entreprise, son état au registre, les procédures publiées, l’assurance correspondant exactement au lot, l’attestation…
Si la date de démarrage est dépassée et qu’aucun ouvrage n’a commencé, adressez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.…
Quand une entreprise de travaux ne commence pas, interrompt ou exécute mal le chantier, adressez une mise en demeure écrite, précise et datée, avec…