Une entreprise radiée ne peut plus exercer sous son immatriculation, mais la radiation ne fait pas toujours disparaître les dettes, les contrats inachevés ni les droits des créanciers. Vérifiez d’abord la date et le motif de la radiation au registre, puis recherchez un jugement de procédure collective : la déclaration de créance se fait en principe dans les deux mois suivant la publication au BODACC.
En bref
- La radiation entreprise peut suivre une fermeture volontaire, une liquidation judiciaire ou une radiation d’office.
- Une radiation au registre du commerce ne prouve pas, à elle seule, qu’aucun recours juridique n’est possible.
- Le jugement d’ouverture d’une procédure collective, et non la seule date de radiation, déclenche souvent les délais opposables aux créanciers.
- Les acomptes, situations de travaux, matériaux et réserves doivent être chiffrés et documentés avant toute reprise de chantier.
- Une réintégration entreprise peut être envisagée dans certains cas administratifs, mais elle ne remplace pas les formalités liées à une liquidation.
Cette page s’adresse aux maîtres d’ouvrage, copropriétaires et syndics d’Île-de-France confrontés à l’arrêt d’un chantier réalisé par une société retirée des registres. Elle ne traite ni les marchés publics ni les contrats de construction de maison individuelle, qui relèvent de règles particulières.
Comment vérifier qu’une entreprise radiée a réellement cessé son activité
La première démarche consiste à distinguer une information commerciale imprécise d’une situation juridique vérifiable. Une entreprise peut ne plus répondre au téléphone, avoir quitté son siège ou ne plus intervenir sur un chantier tout en restant inscrite au registre du commerce. À l’inverse, une mention de radiation peut apparaître alors que des opérations de liquidation restent en cours.
La vérification se fait à partir du SIREN, numéro à neuf chiffres attribué à l’entreprise. Ce numéro permet d’éviter les erreurs entre dénominations proches, changements d’enseigne ou établissements secondaires fermés. L’Annuaire des entreprises permet de consulter l’état administratif d’une structure, ses établissements et les informations publiées disponibles à la date de recherche.
La radiation du registre est un acte administratif. Elle signifie que l’immatriculation a été retirée du registre concerné, notamment du registre du commerce et des sociétés pour une société commerciale. Elle ne dit pas, à elle seule, si l’entreprise a été dissoute volontairement, si elle a été absorbée, si elle a fait l’objet d’une radiation d’office ou si un tribunal a ouvert une procédure collective.
La date utile dépend du motif inscrit au registre
Une société dissoute puis liquidée peut être radiée après la clôture de ses opérations. Dans ce cas, la radiation intervient au terme d’une procédure de radiation décidée par les associés et accomplie via le guichet unique. Une entreprise individuelle peut aussi être radiée après déclaration de cessation d’activité. Ces deux situations ne se lisent pas comme une liquidation judiciaire.
Une radiation d’office répond à un autre mécanisme. Le greffier peut la prononcer dans les conditions prévues par l’article R.123-125 du code de commerce, texte vérifié le 15 septembre 2026. Cet article vise notamment certains défauts de régularisation ou une absence prolongée d’activité apparente. La mesure est administrative et peut être contestée selon la situation concernée.
Le relevé effectué le 15 septembre 2026 sur les avis BODACC concernant RTB Services, SIREN 444 420 228, fait apparaître une liquidation judiciaire ouverte le 19 décembre 2025. Cette information est mentionnée ici uniquement parce que l’ancien domaine entreprisebatiment.fr a été associé à cette raison sociale jusqu’en 2022. Le Point d’Arrêt est un média indépendant, sans continuité avec RTB Services, ne réalise aucun travaux et n’établit aucun devis.
Cette vérification montre pourquoi il faut rechercher le jugement avant d’envoyer une lettre à l’ancienne adresse du siège. Lorsqu’une liquidation judiciaire est ouverte, le mandataire ou liquidateur désigné par le jugement devient l’interlocuteur de la déclaration de créance. Une mise en demeure adressée à l’entreprise radiée ne suspend pas le délai de déclaration.
Les pièces à réunir avant de chercher un recours juridique
Le dossier utile ne se limite pas au devis signé. Il faut conserver le marché, les avenants, les appels de fonds, les factures réglées, les échanges écrits, les photographies datées et les attestations d’assurance remises avant le chantier. Une situation de travaux est un document qui décrit les prestations exécutées et le montant correspondant. Elle doit être comparée à ce qui est réellement visible sur place.
Le maître d’ouvrage doit également noter la date de la dernière intervention, la date du dernier paiement et la date à laquelle il a appris la radiation. Ces dates ne produisent pas toutes le même effet. Le point de départ du délai de déclaration d’une créance collective est la publication du jugement au BODACC, non la date du dernier courriel reçu de l’entreprise.
La vérification ne doit pas se transformer en accusation publique. Une radiation est un statut de registre, pas une appréciation sur une personne ou sur la qualité passée de ses travaux. Le droit des affaires distingue la cessation administrative, la responsabilité contractuelle, la procédure d’insolvabilité et l’assurance construction. Les documents permettent de placer chaque fait dans le bon cadre.
Quel délai s’applique après une liquidation judiciaire ou un redressement judiciaire
Le délai décisif est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC pour déclarer une créance née avant ce jugement. Cette règle résulte de l’article L.622-24 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire et rendu applicable à la liquidation judiciaire par renvoi légal, texte vérifié le 15 septembre 2026.
Un redressement judiciaire ne signifie pas que l’entreprise disparaît immédiatement. L’activité peut être maintenue pendant une période d’observation, sous contrôle du tribunal et avec l’intervention d’un mandataire judiciaire. Une liquidation judiciaire vise, elle, à réaliser les actifs et à traiter le passif selon les règles de la procédure. Dans les deux cas, le chantier ne doit pas être considéré comme libre sans vérifier le jugement et la position du mandataire.
La créance correspond à la somme que le client estime lui être due. Elle peut concerner un acompte versé sans contrepartie exécutée, le coût d’une prestation payée mais inachevée, ou le montant nécessaire pour réparer une inexécution démontrée. Le montant déclaré doit être justifié, même lorsqu’il est provisoire. Un chiffrage approximatif sans pièces affaiblit le dossier.
Le BODACC donne le point de départ du délai
Le BODACC publie les avis relatifs aux procédures collectives. La consultation peut être réalisée sur bodacc.fr à partir de la raison sociale ou du SIREN. Il faut relever le tribunal, la date du jugement, la date de publication, l’identité du mandataire ou du liquidateur et l’adresse à laquelle les créances doivent être déclarées.
Le délai est court parce qu’il organise l’égalité entre les créanciers. Attendre une réponse de l’ancien dirigeant, une expertise amiable ou la reprise du chantier peut faire dépasser la période de deux mois. Passé ce délai, le créancier est en principe forclos. La forclusion signifie que la créance ne peut plus être admise dans la procédure, sauf relevé de forclusion accordé dans les conditions prévues par la loi.
L’article L.622-26 du code de commerce, vérifié le 15 septembre 2026, prévoit les conditions du relevé de forclusion. La demande ne s’obtient pas automatiquement. Elle dépend notamment de la possibilité de démontrer que le créancier n’a pas été avisé personnellement ou que son omission ne lui est pas imputable. À partir de ce point, la lecture du jugement et du contrat devient déterminante : l’ADIL du département ou un avocat peut examiner le dossier.
| Situation relevée | Acte à accomplir | Délai et point de départ | Destinataire | Effet d’une absence d’acte |
|---|---|---|---|---|
| Jugement de redressement judiciaire publié | Déclarer la créance documentée | Deux mois après la publication BODACC | Mandataire judiciaire désigné | Risque de forclusion |
| Jugement de liquidation judiciaire publié | Déclarer la créance, même si le chantier est arrêté | Deux mois après la publication BODACC | Liquidateur judiciaire désigné | La créance peut ne pas être admise |
| Radiation sans jugement identifié | Vérifier le registre et les archives BODACC | Sans délai légal unique, contrôle immédiat | Greffe, registre, ancien représentant selon les pièces | Erreur de destinataire ou procédure inadaptée |
| Créance déclarée hors délai | Étudier un relevé de forclusion | Délai propre au recours et aux circonstances | Juge-commissaire selon la procédure | Aucune admission automatique |
La déclaration doit détailler l’origine de la créance, son montant, les sommes déjà réglées et les documents joints. Elle n’est pas une simple lettre de protestation. Les paiements doivent être identifiés par date, montant et objet. Lorsque plusieurs lots sont concernés, le chiffrage doit séparer par exemple la couverture, le gros œuvre, les menuiseries ou l’électricité.
Le site ne remplace pas le mandataire judiciaire. La liste des professionnels désignés peut être recoupée avec l’annuaire de la CNAJMJ, consulté le 15 septembre 2026. Seul le jugement permet d’identifier le professionnel compétent dans la procédure concernée.
Le redressement judiciaire peut laisser subsister une possibilité de poursuite d’activité, mais il ne donne pas au maître d’ouvrage le droit de faire terminer les travaux par l’entreprise sans décision ni accord adapté. La continuité du contrat dépend de la procédure, du jugement et des choix exprimés par l’organe désigné.
Quels droits des créanciers subsistent après la radiation entreprise
Les droits des créanciers ne s’éteignent pas automatiquement le jour où une société est retirée du registre. La réponse dépend de la cause de la radiation, de l’existence d’une liquidation, de la nature de la dette et des clauses du contrat. Le raccourci selon lequel une entreprise radiée ne doit plus rien est donc inexact.
Lorsqu’une société est liquidée volontairement, la clôture et la radiation mettent normalement fin à sa personnalité morale. Pourtant, des opérations peuvent demeurer nécessaires lorsqu’un actif ou un passif apparaît après la clôture. La jurisprudence admet une personnalité morale résiduelle pour les besoins de la liquidation, selon les circonstances. Il ne s’agit pas d’un droit automatique à poursuivre n’importe quelle demande.
La Cour de cassation rappelle que la personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à la publication de sa clôture. Cette règle doit être lue avec l’article 1844-8 du code civil, vérifié le 15 septembre 2026. Après une radiation, l’identification du liquidateur, des associés ou d’un éventuel mandataire ad hoc devient une question de procédure qui dépasse la seule lecture d’un extrait Kbis.
Le contrat de travaux et les garanties ne répondent pas au même régime
Un chantier arrêté peut faire naître plusieurs demandes distinctes. La créance contractuelle contre l’entreprise porte sur l’inexécution du marché. L’assurance décennale, lorsqu’elle est mobilisable, concerne les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Elle ne finance pas automatiquement le simple achèvement de travaux non exécutés.
La garantie de parfait achèvement impose à l’entrepreneur de réparer les désordres signalés à la réception ou dans l’année qui suit. Son délai court un an à compter de la réception, réserves ou non. Cette règle est posée par l’article 1792-6 du code civil, texte vérifié le 15 septembre 2026. Elle ne remplace pas la déclaration de créance lorsqu’une procédure collective est ouverte.
La garantie biennale vise certains éléments d’équipement dissociables pendant deux ans à compter de la réception. L’article 1792-3 du code civil, vérifié le 15 septembre 2026, en fixe le principe. Là encore, il faut vérifier la date de réception et la nature du désordre. Une entreprise radiée ne transforme pas automatiquement une non-exécution de chantier en sinistre décennal.
La dommages-ouvrage peut intervenir avant toute recherche de responsabilité pour les désordres de nature décennale, sous réserve du contrat et des conditions légales. L’article L.242-1 du code des assurances, vérifié le 15 septembre 2026, encadre cette assurance. Elle ne couvre pas les retards ordinaires, le défaut de présence de l’entreprise ou le surcoût d’un nouveau devis sans dommage relevant du régime décennal.
Le matériel et les matériaux ne deviennent pas automatiquement disponibles
Des palettes, outils, échafaudages ou menuiseries peuvent rester sur le chantier. Leur présence ne signifie pas qu’ils appartiennent au maître d’ouvrage. La propriété dépend du contrat, des factures, des clauses de réserve de propriété et de l’état de la procédure collective. En liquidation judiciaire, le liquidateur peut demander la restitution de biens appartenant à l’entreprise ou à un tiers.
Un constat peut décrire l’état des lieux, les matériaux visibles et les ouvrages exécutés. Il ne tranche pas la propriété, la malfaçon ou la responsabilité. Un commissaire de justice peut établir ce constat ; son coût et son intérêt dépendent du montant en jeu et de la nécessité de préserver une preuve avant intervention d’une entreprise de reprise.
Il faut éviter de faire enlever ou jeter des éléments sans inventaire lorsque leur origine n’est pas claire. Une photo datée, une liste de quantités et une copie des factures permettent au moins d’établir ce qui était présent. Si les matériaux sont exposés à la pluie ou compromettent la sécurité, la protection du bâtiment peut primer, mais les mesures prises doivent rester traçables.
Le recours juridique ne se résume donc pas à une action unique. Il peut mêler déclaration de créance, examen d’une assurance, demande liée à un contrat et conservation des preuves. L’avocat ou l’ADIL intervient lorsque les documents font apparaître des garanties personnelles, une réception contestée, une assurance mobilisable ou une créance difficile à évaluer.
Comment chiffrer le reste à faire avant une reprise de chantier en Île-de-France
Le reste à faire est la valeur des prestations nécessaires pour obtenir l’ouvrage prévu au contrat, déduction faite de ce qui a été correctement exécuté. Ce calcul doit être réalisé lot par lot. Comparer seulement le total du devis initial et le total déjà payé produit souvent une image trompeuse, notamment si des matériaux ont été commandés sans être posés.
Le relevé doit distinguer les travaux exécutés, les travaux non commencés, les travaux à déposer et les protections provisoires. Une étanchéité inachevée, une toiture ouverte ou un tableau électrique non sécurisé exigent parfois une intervention de mise hors d’eau ou de sécurité avant toute discussion sur la reprise générale. Cette dépense n’est pas nécessairement comparable au prix initial du lot.
La reprise coûte fréquemment plus cher qu’un chantier neuf. L’entreprise qui accepte de reprendre engage sa responsabilité sur son propre travail et cherche à comprendre l’état du support avant d’intervenir. Elle peut demander un diagnostic, une dépose partielle, des sondages ou une remise à niveau. Ces opérations doivent figurer séparément dans le devis.
Un chiffrage utilisable sépare quantité, qualité et responsabilité
Le constat initial doit préciser les quantités mesurables : mètres carrés d’enduit posés, mètres linéaires de gouttière, nombre de fenêtres livrées ou surface de toiture protégée. Il faut ensuite confronter ces quantités au devis signé. Un ouvrage exécuté n’est pas nécessairement un ouvrage conforme. Cette seconde appréciation relève d’un expert construction lorsqu’un désordre technique est invoqué.
Une entreprise de reprise peut chiffrer sa propre intervention sans garantir le travail laissé par une autre. Cette réserve est normale. Elle explique aussi pourquoi le nouveau devis peut prévoir une phase préparatoire distincte, avec dépose, nettoyage, sondages, étaiement ou évacuation. Le maître d’ouvrage doit demander que chaque poste soit écrit, plutôt qu’un forfait global difficile à comparer.
Un appel réalisé le 15 septembre 2026 auprès de trois entreprises franciliennes de gros œuvre, sans mention de leur nom faute d’autorisation de publication, a confirmé que la remise d’un devis de reprise dépendait d’une visite préalable dans les trois cas. Deux interlocuteurs ont indiqué exiger un constat d’état ou des photographies datées avant de chiffrer. Ce relevé n’est pas un barème de prix ; il décrit une condition d’acceptation relevée en Île-de-France.
| Lot concerné | Élément à mesurer | Preuve utile | Coût à isoler dans le devis de reprise | Point de vigilance |
|---|---|---|---|---|
| Couverture | Surface ouverte et zones protégées | Photographies datées, métrés, devis initial | Mise hors d’eau, dépose, pose restante | Urgence météorologique et état de la charpente |
| Maçonnerie | Murs montés, ouvertures et ouvrages à reprendre | Plans, situations de travaux, constat | Sondages, démolition, reconstruction | Ne pas confondre avancement visible et conformité |
| Menuiseries | Éléments livrés, posés ou stockés | Factures, bons de livraison, photos | Stockage, pose, réglages, remplacement | Identifier la propriété des matériaux |
| Électricité | Circuits tirés et équipements installés | Plans, factures, relevé photographique | Diagnostic, mise en sécurité, achèvement | Contrôle technique nécessaire avant remise sous tension |
Dans une copropriété, le syndic doit aussi vérifier la cohérence entre les travaux privatifs, les travaux sur parties communes et les décisions d’assemblée générale. Une reprise d’étanchéité sur une toiture ou une façade ne se traite pas comme un simple remplacement intérieur. Les autorisations, assurances et responsabilités se superposent.
Le prix à venir ne doit pas être présenté comme un montant récupérable. Il sert d’abord à mesurer le préjudice allégué, à préparer la déclaration éventuelle et à organiser les travaux nécessaires. Le chiffrage devient solide lorsqu’il repose sur un état daté, des quantités contrôlables et des devis détaillés obtenus après visite.
Le recours à une nouvelle entreprise ne clôt pas la question de la créance contre l’ancienne. Il permet de remettre le chantier en mouvement, tandis que les pièces antérieures restent nécessaires pour distinguer le paiement déjà effectué, le travail réellement accompli et les dépenses nouvelles.
Une réintégration entreprise peut-elle modifier les recours après radiation
La réintégration entreprise est parfois évoquée lorsqu’une radiation d’office ou une erreur de formalité a retiré une société du registre. Elle ne doit pas être confondue avec la poursuite d’une société placée en liquidation judiciaire. Une réactivation administrative ne supprime pas un jugement collectif, ni les effets des délais déjà écoulés.
Lorsqu’une radiation d’office est contestée, l’entreprise concernée peut chercher à régulariser sa situation auprès du registre compétent. Le droit applicable dépend du motif de radiation, de la date de notification et des pièces manquantes. Il n’existe pas un délai universel de six mois valable pour toutes les structures, toutes les causes et tous les recours. Cette affirmation, souvent reprise sans précision, ne permet pas de sécuriser un dossier.
La radiation n’efface pas forcément les obligations antérieures
Une société radiée peut encore être concernée par un litige relatif à des faits antérieurs. L’article 1844-8 du code civil, vérifié le 15 septembre 2026, organise notamment la survie de la personnalité morale pour les besoins de la liquidation. Le texte ne permet pas de déduire automatiquement qui doit être assigné ou quelle juridiction saisir.
La responsabilité personnelle d’un dirigeant obéit à des règles distinctes. Elle ne découle pas mécaniquement de la radiation entreprise ni de l’impayé subi par un client. Il faut identifier une faute, une garantie personnelle, un engagement écrit ou une disposition applicable. Cette analyse est juridique et dépend des documents du dossier ; elle relève d’un avocat.
Pour un maître d’ouvrage, la question pratique est différente. Si l’entreprise a été réinscrite ou si sa radiation est annulée, il faut vérifier son état actuel au registre, l’identité du représentant légal et l’existence éventuelle d’une procédure collective. Une société redevenue visible sur un registre n’efface pas nécessairement les créances à déclarer dans une procédure ouverte antérieurement.
Les démarches à organiser pendant la même semaine
La séquence utile commence par une recherche au registre et au BODACC. Elle se poursuit par la sauvegarde des preuves de chantier et le calcul d’un montant provisoire. Si un jugement d’ouverture est identifié, la déclaration de créance ne doit pas attendre le devis définitif de reprise lorsqu’elle approche de l’échéance ; le montant peut être déclaré à titre provisionnel, sous réserve des règles applicables et des justificatifs disponibles.
- Relever le SIREN, la date de radiation, le tribunal éventuellement mentionné et la date de consultation du registre.
- Rechercher l’avis BODACC correspondant afin d’identifier le jugement et le mandataire ou liquidateur.
- Réunir le contrat, les avenants, les preuves de paiement et les échanges portant sur l’arrêt du chantier.
- Faire décrire l’état des travaux avant toute dépose ou reprise susceptible de modifier la preuve.
- Consulter l’ADIL du département ou un avocat lorsque le contrat prévoit une garantie, une retenue, une caution ou une clause complexe.
Une entreprise qui cherchait autrefois AJM-EGB sur ce domaine doit aussi être attentive à l’identité du site consulté. AJM-EGB, établie à Garges-lès-Gonesse, est une entreprise distincte du Point d’Arrêt. Le média n’a aucun lien avec cette société, ne reprend pas ses signes distinctifs, ne réalise pas de travaux et ne met pas en relation avec des professionnels contre rémunération.
La consultation des archives du registre conserve son utilité après la radiation. Elle permet de dater les transformations, de retrouver certaines mentions de liquidation et de vérifier si une nouvelle immatriculation correspond réellement à la même entité. Une nouvelle société portant un nom voisin ne reprend pas automatiquement les dettes, les assurances ou les engagements de l’ancienne.
La procédure de radiation relève d’un cadre administratif, mais les conséquences sur un chantier touchent au contrat, aux assurances et aux délais collectifs. Avant toute dépense nouvelle, notez la date de la dernière intervention, celle du dernier paiement et celle de la publication BODACC éventuellement trouvée : ces trois repères conditionnent les démarches suivantes.
Une entreprise radiée peut-elle encore être poursuivie ?
La radiation ne suffit pas à répondre. Lorsqu’une liquidation volontaire ou judiciaire est intervenue, il faut vérifier le statut de la liquidation, l’identité du liquidateur ou du mandataire et la nature de la demande. Les obligations nées avant la radiation ne disparaissent pas nécessairement, mais leur traitement dépend de la procédure applicable.
Quel est le délai pour déclarer une créance après une liquidation judiciaire ?
Le délai est en principe de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC, selon l’article L.622-24 du code de commerce, vérifié le 15 septembre 2026. La date de radiation ou la date d’arrêt du chantier ne remplace pas ce point de départ.
La radiation du registre du commerce annule-t-elle un devis signé ?
Non. La radiation n’annule pas par elle-même le contrat ni les paiements déjà réalisés. Elle oblige à identifier le motif de la fermeture, l’existence éventuelle d’une procédure collective et le bon interlocuteur pour une créance ou un litige.
Les matériaux laissés sur le chantier appartiennent-ils au client ?
Pas automatiquement. La propriété dépend du contrat, des factures, des bons de livraison et d’éventuelles clauses de réserve de propriété. En présence d’une liquidation judiciaire, il faut éviter toute appropriation ou évacuation sans vérification préalable.
Une société radiée peut-elle être réimmatriculée ?
Une régularisation ou une nouvelle immatriculation peut être possible dans certains cas, notamment après une radiation d’office. Elle dépend du motif, de la date, des formalités accomplies et de l’existence ou non d’une procédure collective. Elle ne fait pas disparaître les délais de déclaration de créance déjà ouverts.
Le dossier complet Chantier arrêté : quelle garantie joue, laquelle ne joue pas
