Quand une entreprise de travaux ne commence pas, interrompt ou exécute mal le chantier, adressez une mise en demeure écrite, précise et datée, avec un délai de réponse adapté, souvent de 8 à 15 jours. Le délai court à compter de la réception ou de la première présentation prouvée du courrier.
En bref
- La mise en demeure demande l’exécution exacte du contrat de travaux, et non une promesse vague de retour sur chantier.
- Il n’existe pas de délai légal universel de 30 jours pour une entreprise de travaux. Le délai doit être raisonnable au regard du lot, de l’urgence et du marché signé.
- Un courrier recommandé avec accusé de réception permet de dater la demande, mais un acte de commissaire de justice apporte une preuve de remise plus robuste.
- Après l’échéance, les effets juridiques peuvent inclure l’exécution forcée, la réduction du prix, la résolution du contrat ou une demande d’indemnisation, selon les conditions prévues par le code civil.
- Une mise en demeure ne remplace ni un constat de l’état du chantier, ni la vérification d’une éventuelle procédure collective de l’entreprise.
Cette page concerne les propriétaires, copropriétaires et syndics dont un chantier privé situé en Île-de-France est arrêté ou mal exécuté par une entreprise encore en activité. Elle ne traite ni les marchés publics, ni le contrat de construction de maison individuelle, qui relève notamment des articles L231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.
Le Point d’Arrêt est un média indépendant. Il n’a aucun lien avec RTB Services, SIREN 444 420 228, en liquidation judiciaire depuis le 19 décembre 2025, ni avec AJM-EGB, entreprise établie à Garges-lès-Gonesse toujours en activité lors de la dernière vérification éditoriale. Le site ne réalise pas de travaux, n’établit pas de devis et ne met aucun lecteur en relation avec un professionnel contre rémunération.
À quel moment envoyer une mise en demeure à une entreprise de travaux ?
Une mise en demeure intervient lorsque l’obligation de l’entreprise est devenue exigible et que les échanges ordinaires ne suffisent plus à obtenir une action identifiable. Sur un chantier, ce moment peut survenir avant le premier coup de marteau, pendant une interruption des travaux ou après la remise d’un ouvrage non conforme au devis.
Le devis accepté, le marché signé, les conditions générales et les éventuels avenants doivent être relus avant l’envoi. Ils fixent parfois une date de démarrage, une durée prévisionnelle, un calendrier par phase, des pénalités ou une procédure de règlement amiable. L’article 1103 du code civil, vérifié en mars 2026, pose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Le courrier doit donc partir de ce qui a été réellement convenu.
Une absence de chantier pendant plusieurs jours ne justifie pas automatiquement la rupture du contrat. Une entreprise peut attendre un matériau, un accord technique ou l’intervention d’un autre corps d’état. En revanche, une situation devient documentable lorsque les dates annoncées ne sont pas tenues, que les appels restent sans réponse et qu’aucune reprise concrète n’est proposée. Conservez les courriels, les messages, les photographies datées, les comptes rendus de réunion et les preuves de paiement.
Le retard doit être rattaché à une obligation précise
La lettre ne doit pas seulement indiquer que « le chantier est en retard ». Elle doit désigner l’engagement concerné. Il peut s’agir du démarrage d’une isolation extérieure prévu à une date donnée, de la pose de fenêtres commandées, de la reprise d’une étanchéité ou de l’achèvement d’un lot de plomberie décrit dans une situation de travaux.
La situation de travaux est le document qui mesure l’avancement et, souvent, le montant dû à une étape du chantier. Elle permet de rapprocher les sommes versées des prestations réellement visibles. Si un acompte a été réglé mais qu’aucune prestation correspondant à cet acompte n’est identifiable, cette discordance mérite d’être mentionnée avec prudence dans le courrier, pièces à l’appui.
L’article 1217 du code civil, vérifié en mars 2026, énumère les sanctions ouvertes à la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté. Ces mécanismes ne se cumulent pas tous sans condition. Ils dépendent de la gravité du manquement, du contenu du contrat, des prestations déjà faites et de la possibilité matérielle de terminer le chantier.
Le rappel de paiement n’est pas la demande de reprise
Deux courriers peuvent être nécessaires lorsque les obligations sont croisées. L’entreprise peut réclamer le règlement d’une facture, tandis que le maître d’ouvrage demande la reprise d’un travail inachevé ou non conforme. Mélanger ces deux sujets sans distinguer les sommes, les travaux et les échéances rend le dossier difficile à lire.
Un rappel de paiement porte sur une somme déterminée, une facture, une date d’exigibilité et une justification. Une mise en demeure d’exécuter porte sur une prestation précise. Si l’entreprise conditionne la reprise à un paiement contesté, la réponse dépend du contrat, de l’état réel du chantier et de la part de la somme effectivement due. À partir de ce point, l’ADIL du département concerné ou un avocat peut examiner les pièces. Aucun texte général ne permet de trancher à la place du lecteur.
Avant l’envoi, notez la date de la dernière présence constatée sur place, la date du dernier paiement et la date contractuelle de fin. Ces trois repères évitent qu’un courrier parte sans base factuelle vérifiable.
Quel délai de réponse fixer dans une mise en demeure de travaux ?
Le délai de 30 jours n’est pas une règle générale applicable à toute entreprise de travaux. En matière de chantier privé, le code civil impose surtout que l’interpellation soit suffisante et que le délai laissé pour agir soit cohérent avec la prestation demandée. Un délai de huit jours peut convenir pour transmettre une date ferme de reprise ou sécuriser une ouverture exposée aux intempéries. Il peut être trop court pour terminer un lot technique complexe.
L’article 1344 du code civil, vérifié en mars 2026, prévoit que le débiteur est mis en demeure par une sommation, par un acte équivalent ou, lorsque le contrat le prévoit, par le seul effet de la convention. Le texte ne fixe pas un nombre de jours applicable à toutes les relations de travaux. Le délai est donc à écrire dans le courrier lorsque le contrat ne le prévoit pas déjà.
| Situation sur le chantier | Demande formulée | Délai souvent cohérent | Point de départ à conserver | Conséquence si rien ne se passe |
|---|---|---|---|---|
| Travaux non démarrés malgré une date contractuelle dépassée | Communiquer une date de démarrage et commencer le lot prévu | 8 à 15 jours selon le lot | Réception ou première présentation prouvée du courrier | Constat, nouvelle demande ou examen des sanctions prévues au contrat |
| Chantier interrompu avec logement exposé ou ouvrage non protégé | Mettre hors d’eau ou hors d’air, puis reprendre les travaux | Très court si le risque est objectivable | Notification prouvée et éléments photographiques datés | Mesures de sauvegarde à apprécier selon l’urgence |
| Malfaçon ou non-conformité avant réception | Reprendre précisément les ouvrages désignés | 15 jours ou délai techniquement justifié | Notification et descriptif des défauts | Discussion sur l’exécution, la réduction du prix ou la résolution |
| Facture discutée au regard de l’avancement | Justifier les postes facturés et corriger la situation | 8 à 15 jours | Réception prouvée de la demande | Le différend reste contractuel et nécessite l’examen des pièces |
Le tableau ne remplace pas le marché signé. Il sert à éviter deux erreurs fréquentes. La première consiste à imposer 48 heures pour des travaux qui nécessitent une commande, une équipe ou une autorisation. La seconde consiste à laisser un mois à une entreprise alors que le bâtiment est ouvert à la pluie et que la demande porte d’abord sur une protection provisoire.
Le délai commence à la notification, pas à la rédaction
La date de rédaction ne démontre pas que l’entreprise a eu connaissance de la demande. Avec une lettre recommandée, conservez le justificatif de dépôt, le suivi postal et l’avis de réception lorsqu’il existe. La date de première présentation est souvent utilisée pour établir que le destinataire a été avisé, y compris lorsqu’il ne retire pas le pli. Une difficulté sur l’adresse, un pli retourné ou une société ayant changé de siège impose de vérifier les données du registre avant de tirer une conséquence.
Un commissaire de justice peut signifier la demande. Cette voie n’est pas automatique. Elle peut se justifier lorsque le montant engagé est élevé, lorsque les courriers précédents reviennent non distribués ou lorsque l’adresse du siège mérite une vérification. Le tarif et les frais dépendent de l’acte demandé. Ils doivent être obtenus auprès de l’étude avant toute commande, car ils ne constituent pas une dépense fixe identique pour tous les dossiers.
La mise en demeure ne suspend pas, à elle seule, tous les délais de prescription. L’interruption de prescription répond à des règles distinctes, notamment prévues aux articles 2240 et suivants du code civil. Il serait imprudent de considérer qu’un recommandé suffit à préserver n’importe quelle action.
Comment rédiger une mise en demeure qui vise l’exécution des travaux ?
Une lettre utile se lit sans interprétation. Elle identifie les parties, le chantier, le contrat, les travaux attendus et le délai donné. L’expression « mise en demeure » doit apparaître clairement. L’objectif n’est pas de produire un texte agressif, mais de demander une exécution des travaux contrôlable à l’échéance.
Le destinataire doit être la personne tenue par le contrat. Vérifiez la raison sociale, le siège social et le SIREN sur l’Annuaire des entreprises, consultation à effectuer à la date d’envoi. Une enseigne commerciale, le prénom d’un interlocuteur ou l’adresse du chantier ne remplacent pas l’identité de la société signataire du devis.
Les mentions qui rendent la demande vérifiable
Le courrier peut reprendre la référence du devis ou du marché, sa date de signature, le montant initial et les avenants éventuels. Il décrit ensuite les prestations non réalisées ou les travaux à reprendre. Une formule telle que « finir le chantier » ne permet pas de savoir ce qui est demandé. Il vaut mieux distinguer les lots, par exemple la pose des menuiseries, le raccordement électrique, la reprise d’un enduit ou l’évacuation de gravats contractuellement prévue.
Le délai doit se présenter sous une forme nette. Il peut être formulé ainsi : l’entreprise est mise en demeure de reprendre les travaux désignés dans un délai de quinze jours à compter de la réception du courrier et de communiquer, dans ce même délai, un calendrier d’intervention. Cette demande combine un acte matériel et une information vérifiable. Elle évite le message flou annonçant une reprise « prochainement ».
Les pièces jointes doivent être listées dans la lettre. Le devis, les avenants, les preuves de versement, les photographies datées, les précédents échanges et les situations de travaux composent le dossier de base. Ne joignez que des pièces utiles. Une accumulation de captures d’écran sans date ou sans lien avec le chantier n’améliore pas la lisibilité.
- Identifiez exactement l’entreprise signataire et l’adresse de notification.
- Rappelez la référence du contrat de travaux et les engagements concernés.
- Décrivez les travaux manquants ou non conformes, lot par lot.
- Fixez un délai chiffré, adapté et calculé à partir de la réception.
- Annoncez, sans menace excessive, les suites envisagées si l’inexécution persiste.
- Conservez une copie complète de la lettre et des preuves de notification.
Les sanctions contractuelles doivent être citées avec prudence
Les sanctions contractuelles prévues au devis peuvent inclure des pénalités de retard, à condition qu’une clause les organise. L’article 1231-5 du code civil, vérifié en mars 2026, encadre la clause pénale et permet au juge de la modérer ou de l’augmenter lorsqu’elle est manifestement excessive ou dérisoire. Le lecteur ne peut donc pas appliquer une pénalité sans vérifier la clause qui la fonde.
L’article 1221 du code civil, vérifié en mars 2026, prévoit que le créancier d’une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature, sauf impossibilité ou disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier. Cette règle explique pourquoi le contenu exact de la demande compte davantage qu’une formule générale.
Une demande de dommages et intérêts relève de la responsabilité contractuelle. L’article 1231-1 du code civil, vérifié en mars 2026, la rattache à l’inexécution ou au retard, sauf justification par la force majeure. L’évaluation d’un préjudice, d’un surcoût de reprise ou d’une perte de jouissance dépend des documents du dossier. Un avocat peut vérifier la qualification et les demandes avant toute procédure.
Relisez enfin le courrier comme si une autre entreprise devait comprendre, plusieurs mois plus tard, ce qui restait à faire à la date de l’échéance. Cette vérification simple donne souvent une lettre plus solide qu’un texte chargé de formules juridiques.
Quels effets juridiques après l’expiration du délai fixé ?
Lorsque le délai expire sans reprise, sans réponse exploitable ou sans exécution conforme, la mise en demeure établit que l’entreprise a été formellement appelée à agir. Elle ne rompt pas automatiquement le contrat. Elle ouvre la voie aux remèdes prévus par le contrat et par le code civil, mais leur mise en œuvre dépend de la gravité du manquement et des preuves disponibles.
La première mesure utile consiste souvent à figer l’état du chantier. Un constat par commissaire de justice peut décrire ce qui est présent, ce qui manque, les matériaux entreposés et les éventuelles dégradations apparentes. Il ne détermine pas l’origine technique d’un désordre. Pour cette analyse, un expert construction est compétent. Le constat est particulièrement utile avant qu’une autre entreprise ne modifie, dépose ou achève les ouvrages existants.
La reprise par un tiers ne doit pas être engagée sans séquence claire
L’article 1222 du code civil, vérifié en mars 2026, permet, après mise en demeure, de faire exécuter lui-même l’obligation ou de la faire exécuter par un tiers dans un délai et à un coût raisonnables, puis de demander le remboursement des sommes engagées. Le texte prévoit des conditions et des limites. Il ne donne pas un blanc-seing pour remplacer une entreprise au premier retard.
Un relevé précis du reste à faire est nécessaire avant toute reprise. Le reste à faire désigne les travaux contractuels non réalisés, augmentés le cas échéant des opérations rendues nécessaires par l’arrêt du chantier. Il faut séparer ce qui appartenait au marché initial, ce qui relève d’une correction de malfaçon, et ce qui résulte de choix nouveaux. Sans cette séparation, comparer un nouveau devis au prix initial ne donne pas une information fiable.
Une reprise peut coûter davantage que le lot initial. La seconde entreprise doit parfois déposer une partie des ouvrages, vérifier ce qui a été caché, garantir son propre travail et assumer la coordination d’un chantier commencé par un autre. Ce surcoût n’est pas automatiquement imputable à l’entreprise initiale. Il dépend de la preuve du manquement, de la nécessité des opérations et de la lecture du marché.
La résolution du contrat doit respecter les conditions prévues
L’article 1224 du code civil, vérifié en mars 2026, prévoit que la résolution résulte d’une clause résolutoire, d’une notification du créancier ou d’une décision de justice. L’article 1226 du code civil, vérifié en mars 2026, encadre la résolution par notification après mise en demeure lorsque l’inexécution est suffisamment grave. Le créancier agit alors à ses risques et périls, et le débiteur peut contester la résolution devant le juge.
La résolution de litige ne repose donc pas sur une phrase ajoutée mécaniquement en bas d’un courrier. La clause résolutoire du contrat, le degré d’achèvement, les paiements, l’urgence et l’état des ouvrages conditionnent la suite. Une résiliation précipitée peut rendre plus difficile la discussion sur les travaux réalisés ou les sommes restant dues.
Si le désaccord porte sur un montant inférieur ou égal à 5 000 euros, la tentative préalable de résolution amiable prévue par l’article 750-1 du code de procédure civile, vérifié en mars 2026, peut être exigée avant certaines saisines. Les exceptions dépendent de la procédure et de l’urgence. L’ADIL ou un avocat peut orienter vers l’interlocuteur approprié sans présumer de l’issue.
Après l’échéance, la priorité n’est pas de multiplier les courriers. Elle est de conserver une chronologie complète et de ne pas laisser la reprise effacer les preuves du chantier arrêté.
Comment vérifier que l’entreprise peut encore recevoir une mise en demeure ?
Une entreprise qui ne répond plus n’est pas nécessairement en liquidation ou en redressement judiciaire. Avant d’adresser le courrier, vérifiez son état sur l’Annuaire des entreprises et recherchez une éventuelle publication au BODACC. Cette vérification évite d’envoyer une mise en demeure ordinaire à une société déjà soumise à une procédure collective, situation dans laquelle les règles changent.
Le BODACC publie les annonces civiles et commerciales, dont certains jugements d’ouverture de procédure. Le résultat doit être rapproché du SIREN de l’entreprise et non du seul nom commercial. Une dénomination proche, un ancien établissement ou une homonymie peuvent entraîner une erreur. La date du jugement, le tribunal compétent et l’identité du mandataire ou du liquidateur doivent être relevés sur l’annonce elle-même.
La procédure collective arrête une partie des démarches ordinaires
Lorsqu’un jugement d’ouverture est publié, le créancier doit regarder la date de publication au BODACC. L’article L622-24 du code de commerce, vérifié en mars 2026, prévoit en principe une déclaration de créance dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC. Le point de départ n’est ni la date du dernier appel, ni celle de la dernière intervention sur le chantier.
Passé ce délai, la forclusion peut empêcher la déclaration, sauf relevé de forclusion dans les conditions prévues par le code de commerce. Cette demande n’est pas automatique. Une mise en demeure adressée à l’entreprise ne remplace pas la déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire. Le calendrier devient alors prioritaire sur la rédaction d’un nouveau courrier.
Le matériel et les matériaux présents sur place demandent aussi une vérification. Les biens payés, les matériaux incorporés, les outils appartenant à l’entreprise et les marchandises livrées sous réserve de propriété ne suivent pas nécessairement le même régime. Il ne faut ni déplacer ni utiliser un matériel litigieux avant d’avoir identifié son propriétaire et documenté son état. Le mandataire judiciaire est l’interlocuteur désigné par le jugement pour les questions liées à la procédure.
La preuve d’effort doit rester traçable
Une recherche de registre utile comporte une date, le SIREN consulté, le résultat trouvé et la source. Une fiche d’entreprise peut évoluer entre la signature du devis et le jour où le chantier s’arrête. La capture ou l’impression datée de la recherche évite de confondre l’état actuel de la société avec sa situation passée.
Le site s’appuie sur des textes en vigueur et sur les registres publics. Il ne qualifie pas une entreprise de fiable ou de défaillante à partir d’un avis, d’un appel non rappelé ou d’un chantier en retard. Seul un jugement publié permet d’indiquer une procédure collective, avec ses références exactes. Cette distinction protège autant le maître d’ouvrage que l’entreprise concernée.
Avant toute nouvelle dépense, vérifiez successivement le contrat, l’état physique du chantier, l’identité juridique de l’entreprise et l’existence d’une publication au BODACC. Si une procédure apparaît, la date de publication et l’identité du mandataire passent avant toute autre démarche.
Une lettre recommandée est-elle obligatoire pour mettre une entreprise de travaux en demeure ?
L’article 1344 du code civil exige une sommation ou une interpellation suffisante, sans imposer exclusivement la lettre recommandée. La lettre recommandée avec accusé de réception reste couramment utilisée pour conserver une preuve de l’envoi et de la présentation. Une signification par commissaire de justice peut être retenue lorsque la preuve de notification doit être particulièrement solide.
Quel délai donner à une entreprise qui a abandonné le chantier ?
Il n’existe pas de délai universel. Un délai de 8 à 15 jours peut être adapté pour demander une reprise ou un calendrier précis, mais il doit tenir compte de la nature du lot et d’une éventuelle urgence de mise hors d’eau ou hors d’air. Le délai doit être écrit et courir à partir de la réception ou de la première présentation prouvée.
La mise en demeure permet-elle de résilier immédiatement le contrat de travaux ?
Non. La mise en demeure ne rompt pas automatiquement le contrat. La résolution peut résulter d’une clause résolutoire, d’une notification dans les conditions de l’article 1226 du code civil ou d’une décision de justice. La gravité de l’inexécution et le contenu du marché signé déterminent la suite.
Que faire si l’entreprise est en liquidation judiciaire ?
Vérifiez le jugement d’ouverture et sa date de publication au BODACC. La déclaration de créance doit en principe être faite dans les deux mois suivant cette publication, conformément à l’article L622-24 du code de commerce. Le mandataire ou le liquidateur désigné dans l’annonce devient l’interlocuteur pour la procédure.
Le dossier complet Chantier arrêté : quelle garantie joue, laquelle ne joue pas
