Arbre de décision
Mon chantier est arrêté : que faire maintenant
Avant toute chose, notez deux dates : celle de la dernière intervention sur le chantier et celle de votre dernier paiement. Elles conditionnent la suite. Si l’entreprise existe encore, la mise en demeure ouvre la marche à suivre. Si elle est en procédure collective, vous avez deux mois à compter de la publication au BODACC pour déclarer votre créance.
L’essentiel
- Le délai de déclaration de créance est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC, et il est opposable même si personne ne vous a prévenu.
- Une mise en demeure sans délai d’exécution chiffré ne fait courir aucun délai, et c’est la première présentation du recommandé qui compte, pas la date d’envoi.
- Un constat établi après la lettre perd une partie de sa force : quand les deux sont possibles, le constat passe devant.
- La réception, prononcée ou non, décide de la garantie qui joue. Sans réception, ni le parfait achèvement ni la décennale ne sont ouverts.
Périmètre Cet outil s’adresse au maître d’ouvrage privé, particulier ou copropriétaire, dont le marché a été signé avec une entreprise établie en Île-de-France. Il ne traite ni les marchés publics, ni le contrat de construction de maison individuelle. Il ordonne des démarches et ne lit pas votre contrat : le fond du sujet est développé dans les 15 premiers jours.
Que change la date de la dernière intervention ?
Elle sert de point de départ à la démonstration, pas à un délai légal. Aucun texte ne dit qu’un chantier est abandonné au bout de tant de semaines : l’abandon se prouve par un faisceau, et la date de la dernière intervention en est la pièce centrale. Plus l’écart entre cette date et vos relances écrites est documenté, moins l’entreprise peut soutenir qu’elle n’a jamais cessé d’intervenir.
Cette date commande aussi l’ordre des démarches. Quand elle est récente et que l’entreprise répond encore, la mise en demeure suffit souvent à débloquer la situation. Quand elle est ancienne et que les relances restent sans réponse, le constat devient la priorité, parce que l’état du chantier se dégrade et que la preuve de cet état disparaît avec lui.
Un chantier laissé ouvert continue de produire des désordres. Une toiture déposée, un réseau non raccordé ou une tranchée non refermée aggravent le reste à faire semaine après semaine, et cette aggravation est difficile à imputer une fois qu’elle est installée. C’est la raison pour laquelle la mise hors d’eau et hors d’air d’urgence se traite avant la question de savoir qui paiera.
Faut-il mettre en demeure avant ou faire constater d’abord ?
Le constat passe devant quand les deux sont matériellement possibles. Un constat établi avant la lettre fixe l’état du chantier au moment où vous mettez l’entreprise en demeure ; établi après, il décrit un état qui a pu évoluer entre-temps, et l’entreprise peut le contester sur ce point précis.
L’arbitrage se renverse dans un cas : quand le montant en jeu est faible au regard du coût du constat. Un constat de commissaire de justice a un tarif et un délai de prise de rendez-vous ; si le devis de constat approche le montant de l’acompte que vous cherchez à récupérer, la dépense n’a pas de sens. Dans cette hypothèse, des photographies datées, un relevé écrit lot par lot et l’envoi immédiat de ce relevé à l’entreprise par recommandé constituent une preuve moins forte mais proportionnée.
Dans les deux cas, la lettre doit porter un délai chiffré. Une mise en demeure qui demande de « reprendre les travaux dans les meilleurs délais » ne fait courir aucun délai, et elle ne permet donc pas de constater une inexécution à une date donnée.
Que devient le chantier quand l’entreprise est en procédure collective ?
Le marché n’est pas résilié par le seul jugement d’ouverture. C’est l’administrateur ou le mandataire qui décide de poursuivre ou non le contrat en cours, et vous n’avez pas la main sur cette décision. Ce que vous maîtrisez, c’est la déclaration de votre créance, qui se fait dans les deux mois de la publication au BODACC et qui reste la seule démarche dont le délai se referme définitivement.
La créance à déclarer n’est pas le montant du chantier. C’est l’écart entre ce que vous avez payé et ce qui a été exécuté, augmenté le cas échéant du surcoût de la reprise quand il est déjà chiffré. Un montant déclaré au jugé, sans détail par lot, est le plus sûr moyen de le voir contesté.
Le matériel et les matériaux restés sur le chantier posent une question distincte, qui dépend de ce que le marché prévoyait et de ce qui a été payé. Elle se traite avec le mandataire, jamais en disposant du matériel de sa propre initiative.
Pourquoi la réception commande la garantie qui joue ?
La réception est l’acte par lequel vous acceptez l’ouvrage, avec ou sans réserves. Elle est le point de départ commun du parfait achèvement, de la biennale et de la décennale : sans elle, aucune de ces trois garanties n’est ouverte, et le désaccord reste sur le terrain contractuel de l’inexécution.
Sur un chantier abandonné, la réception n’a le plus souvent pas été prononcée, et c’est précisément ce qui rend la situation inconfortable : vous constatez des malfaçons sans pouvoir mobiliser les garanties qui les couvriraient. La réception peut alors être prononcée, éventuellement de façon judiciaire, et cette question relève d’un avocat.
Chaque garantie couvre autre chose et ne se déclenche pas de la même façon. Le tableau des garanties, leur durée, leur point de départ et surtout ce qu’elles ne couvrent pas est traité dans le dossier consacré aux garanties mobilisables.
Questions fréquentes sur l’ordre des démarches
Puis-je faire reprendre le chantier par une autre entreprise avant d’avoir mis la première en demeure ?
Vous le pouvez matériellement, mais vous perdez la preuve de l’état dans lequel la première a laissé le chantier, et avec elle une part de votre recours. L’ordre constat, mise en demeure, puis reprise existe pour cette raison. Si l’urgence commande d’intervenir tout de suite, faites constater avant que la seconde entreprise ne touche à quoi que ce soit.
L’entreprise ne répond plus mais n’est pas en procédure collective. Que se passe-t-il ?
Elle existe toujours juridiquement, et votre marché aussi. La mise en demeure reste la démarche qui ouvre la suite, et elle doit porter un délai d’exécution chiffré. Vérifiez tout de même son état au registre avant d’écrire : une procédure peut avoir été ouverte sans que vous en ayez été informé.
J’ai versé un acompte et le chantier n’a jamais commencé. Est-ce la même démarche ?
La logique est la même, mais il n’y a rien à constater sur place. La démonstration repose alors entièrement sur les écrits : marché ou devis accepté, preuve du virement, relances restées sans réponse. Le constat de commissaire de justice n’a pas d’objet, et la dépense correspondante non plus.
Cet outil enregistre-t-il ce que je saisis ?
Non. Les réponses circulent dans l’adresse de la page, le calcul est fait à l’affichage et rien n’est conservé sur le serveur. Aucun compte, aucune adresse électronique et aucun numéro de téléphone ne sont demandés, ici comme sur le reste du site.
Journal de mise à jour
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