Lorsqu’une entreprise de bâtiment entre en sauvegarde, en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, le chantier ne suit pas la même trajectoire. Vérifiez d’abord…
Un acompte de 30 % à la signature d’un devis de travaux est légal lorsqu’il est prévu clairement par le contrat de travaux accepté. Aucun…
Pour saisir un médiateur de la consommation après des travaux, adressez d’abord une réclamation écrite à l’entreprise. La demande de médiation doit ensuite être…
Avant de saisir le tribunal pour un litige de chantier, tentez une conciliation lorsqu’elle est exigée ou lorsque les parties peuvent encore discuter. Pour…
Pour un chantier, le référé expertise sert d’abord à conserver une preuve technique avant des reprises, tandis que le référé provision vise une avance…
Votre assurance habitation reste active pendant un chantier arrêté pour les sinistres prévus au contrat, tels qu’un incendie, un dégât des eaux ou certains…
Dans un marché privé, les pénalités de retard ne sont dues que si le contrat fixe un délai d’exécution et une clause applicable. Le…
La retenue de garantie ne peut être conservée que si le marché privé la prévoit, dans la limite de 5 % des paiements, et…
Une résiliation amiable met fin au marché de travaux par accord mutuel, sans imposer le mécanisme de mise en demeure prévu pour une rupture…
Lorsque l’entreprise cesse d’exécuter ses obligations, la résiliation du marché de travaux à ses torts suppose d’abord une mise en demeure précise. Fixez un…
Une photo de chantier peut être produite dans un dossier judiciaire, mais elle ne prouve pas seule la date, le lieu, l’auteur ni la…
Un constat de commissaire de justice demandé pour un chantier arrêté n’obéit généralement pas à un tarif réglementé. Son prix relève d’honoraires librement fixés,…
