Lorsqu’une entreprise de bâtiment entre en sauvegarde, en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, le chantier ne suit pas la même trajectoire. Vérifiez d’abord le jugement d’ouverture publié au BODACC, puis identifiez le mandataire désigné. Vous disposez en principe de deux mois à compter de la publication au BODACC pour déclarer une créance.
- La sauvegarde concerne une entreprise qui connaît des difficultés sans être encore en cessation des paiements.
- Le redressement judiciaire permet de poursuivre l’activité lorsque la cessation des paiements existe mais qu’un redressement reste envisageable.
- La liquidation judiciaire dessaisit le dirigeant et confie la gestion au liquidateur lorsque le redressement est manifestement impossible.
- Un acompte, un chantier inachevé et des matériaux présents sur place peuvent former une créance à déclarer.
- Le délai de déclaration court depuis la publication du jugement au BODACC, pas depuis le dernier échange avec l’entreprise.
Cette page s’adresse aux maîtres d’ouvrage, copropriétaires et syndics d’Île-de-France confrontés à l’arrêt d’un chantier après l’ouverture d’une procédure collective. Elle ne traite ni les marchés publics ni les contrats de construction de maison individuelle, soumis à des règles particulières.
Comment distinguer sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire ?
Les trois procédures relèvent du droit des entreprises, mais elles ne correspondent pas au même niveau de gravité. Elles ont toutefois un effet commun pour le client d’une entreprise en difficulté : le jugement d’ouverture encadre les paiements, les contrats en cours et les recours des créanciers.
La sauvegarde intervient avant la cessation des paiements. Une entreprise peut avoir des dettes élevées, perdre un marché important ou subir une baisse durable de trésorerie tout en disposant encore des liquidités nécessaires pour régler ses échéances exigibles. Dans ce cas, le dirigeant peut demander lui-même l’ouverture de la procédure afin de préparer une restructuration sous le contrôle du tribunal de commerce.
Le redressement judiciaire suppose une cessation des paiements. Cette notion ne signifie pas seulement que l’entreprise a des dettes. Elle désigne l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Le passif exigible comprend les sommes arrivées à échéance. L’actif disponible correspond aux fonds immédiatement mobilisables, et non à la valeur théorique d’un véhicule ou d’un stock de matériaux.
La liquidation judiciaire est prononcée lorsque l’entreprise est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. Le tribunal estime alors qu’aucun plan sérieux de poursuite ou de cession ne peut préserver l’activité dans des conditions suffisantes. Pour un chantier en cours, cette différence est concrète : une sauvegarde ou un redressement peut permettre la poursuite d’un contrat ; une liquidation conduit souvent à son arrêt.
| Procédure collective | Situation de l’entreprise | Personne qui dirige au quotidien | Effet habituel sur un chantier | Issue recherchée |
|---|---|---|---|---|
| Sauvegarde | Difficultés non surmontables, sans cessation des paiements | Le dirigeant reste en fonction sous surveillance | Le contrat peut être poursuivi si la trésorerie et l’administrateur le permettent | Plan de sauvegarde |
| Redressement judiciaire | Cessation des paiements, redressement encore possible | Le dirigeant agit seul, assisté ou remplacé selon la mission fixée | Le sort du contrat est examiné pendant la période d’observation | Plan de continuation ou cession |
| Liquidation judiciaire | Cessation des paiements et redressement manifestement impossible | Le liquidateur judiciaire est dessaisi de la gestion | La poursuite devient exceptionnelle et temporaire | Vente des actifs et clôture de la procédure |
La procédure de sauvegarde est régie par l’article L620-1 du code de commerce, vérifié en 2026. Le texte prévoit que le débiteur doit justifier de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter, sans être en cessation des paiements. Cette condition explique pourquoi une entreprise qui ne répond plus depuis plusieurs semaines n’est pas automatiquement en sauvegarde, ni même en procédure collective.
La vérification doit donc commencer par le registre, pas par une supposition. La date du jugement, le tribunal compétent, le nom du mandataire et la nature exacte de la procédure apparaissent dans l’avis BODACC. Le suivi des défaillances d’entreprises du bâtiment en Île-de-France permet de distinguer une entreprise juridiquement active d’une entreprise soumise à un jugement d’ouverture.
Une entreprise placée en sauvegarde peut encore disposer d’équipes, de sous-traitants et de matériel. Une société liquidée peut, au contraire, ne plus pouvoir organiser les travaux sans autorisation du liquidateur. Cette différence commande les démarches à entreprendre sur le chantier.
Que devient votre chantier pendant une sauvegarde ou un redressement judiciaire ?
Le jugement d’ouverture ne résilie pas automatiquement tous les contrats. Pour un marché de travaux en cours, la question est de savoir si le contrat sera poursuivi ou abandonné. En sauvegarde comme en redressement judiciaire, l’administrateur judiciaire peut décider de poursuivre un contrat en cours lorsque son exécution est utile à l’activité et que l’entreprise peut en assumer le coût.
Le maître d’ouvrage ne doit pas verser une nouvelle somme parce qu’un salarié, un ancien conducteur de travaux ou un sous-traitant le demande oralement. Après le jugement, les paiements et les engagements doivent être lus au regard de la procédure. Le règlement d’une facture antérieure au jugement relève généralement de la déclaration de créance. Le règlement d’une prestation commandée et exécutée après le jugement obéit à un régime différent.
L’article L622-13 du code de commerce, applicable par renvoi au redressement judiciaire, vérifié en 2026, organise la poursuite des contrats en cours. Le cocontractant ne peut pas invoquer la seule ouverture de la procédure pour résilier le contrat. En revanche, l’administrateur peut choisir de ne pas poursuivre l’exécution lorsque la poursuite ne peut plus être financée ou ne présente plus d’intérêt pour l’entreprise.
Dans le bâtiment, l’expression « contrat en cours » doit être maniée avec précision. Un devis signé, un acompte encaissé et un chantier commencé constituent des éléments sérieux, mais le contenu du marché compte. Le lot concerné, les délais prévus, les conditions de résiliation et l’état réel des travaux modifient l’analyse. À partir de ce point, la réponse dépend du contrat signé et des pièces disponibles. L’ADIL de votre département ou un avocat peut examiner ce dossier particulier.
Mesurer ce qui est fait avant toute reprise
Avant de chercher une nouvelle entreprise, faites établir un état daté du chantier. Il doit séparer ce qui est exécuté, ce qui est livré mais non posé, ce qui est commandé et ce qui reste entièrement à faire. Une situation de travaux est un document qui détaille les prestations réalisées à une date donnée. Elle n’est pas interchangeable avec une facture globale ou un appel de fonds sans détail.
Un constat peut devenir utile si le chantier comporte des ouvrages exposés aux intempéries, des matériaux dont la propriété est discutée ou un désaccord sur le taux d’avancement. Il ne remplace pas un diagnostic technique. Si une fissure, une infiltration ou un défaut structurel est en cause, seul un expert construction peut se prononcer sur l’origine du désordre.
Les entreprises qui reprennent un chantier demandent fréquemment ce relevé, car elles refusent d’endosser sans réserve les travaux précédemment exécutés. Elles peuvent chiffrer une dépose, une reprise de support ou une remise hors d’eau avant même de poursuivre le lot initial. Le prix de reprise ne se déduit donc pas automatiquement du montant encore impayé sur le devis d’origine.
Lorsque l’entreprise est toujours juridiquement active mais ne vient plus, la démarche n’est pas identique à celle d’une procédure collective. La page consacrée à la mise en demeure d’une entreprise de travaux traite ce cas séparément. Une lettre envoyée au mauvais interlocuteur après un jugement d’ouverture peut ne produire aucun effet utile dans la procédure.
Le point de départ reste le jugement et sa publication. Gardez ensemble le devis, les avenants, les preuves de paiement, les photographies datées, les échanges écrits et le relevé d’avancement. Ce dossier ne garantit pas une reprise, mais il évite que le chantier soit décrit uniquement à partir d’un solde comptable.
Pourquoi la liquidation judiciaire change immédiatement votre interlocuteur ?
En liquidation judiciaire, le dirigeant est dessaisi de l’administration et de la disposition des biens de l’entreprise. Le liquidateur judiciaire exerce les droits et actions de la société. Pour le client d’un chantier arrêté, cela signifie qu’un ancien gérant ne peut plus décider seul de reprendre les travaux, de vendre les matériaux restants ou de rembourser un acompte.
L’article L641-9 du code de commerce, vérifié en 2026, prévoit ce dessaisissement du débiteur au profit du liquidateur. La règle vise aussi les contrats, les actifs et les actions en justice. Un paiement adressé directement à l’ancien dirigeant après l’ouverture de la liquidation peut donc créer un risque supplémentaire pour le maître d’ouvrage.
Le tribunal peut autoriser un maintien provisoire de l’activité. Cette période est limitée à trois mois et peut être prolongée dans certaines situations prévues par le code de commerce. Elle sert notamment à préparer une cession ou à éviter une perte immédiate de valeur. Elle ne doit pas être confondue avec la reprise normale de tous les chantiers. Le liquidateur choisit les actes nécessaires pendant cette période.
Les matériaux présents sur le terrain demandent une attention particulière. Leur propriétaire n’est pas toujours celui qui les a transportés sur place. Une livraison payée par le maître d’ouvrage, une fourniture facturée mais non réglée par l’entreprise, ou du matériel loué peuvent relever de situations différentes. Il faut conserver les bons de livraison, les factures et les références des produits avant tout déplacement.
Le matériel resté sur place ne doit pas être évacué sans vérification
Le matériel appartenant à l’entreprise peut faire partie des actifs de la liquidation. Le déplacer, le vendre ou le faire enlever sans échange avec le liquidateur peut compliquer l’inventaire. Cela vaut aussi pour les échafaudages, les machines louées et certains stocks de chantier. Si un accès présente un danger immédiat, la sécurisation doit être documentée par des photographies datées et un écrit adressé au mandataire compétent.
La question de la propriété des matériaux dépend souvent des clauses du devis et des contrats fournisseurs. Une clause de réserve de propriété peut permettre à un vendeur de revendiquer des marchandises impayées. Le maître d’ouvrage ne peut pas trancher seul ce conflit. La page consacrée au matériel d’un chantier arrêté détaille les documents à conserver avant toute reprise.
La liquidation met aussi fin à l’idée qu’un acompte sera restitué par simple relance. L’acompte versé avant le jugement devient, en principe, une créance à déclarer si les travaux correspondants n’ont pas été exécutés. Son classement, son montant admis et son éventuel règlement dépendent de la procédure et de l’actif disponible. Aucune restitution ne peut être annoncée à l’avance.
Lorsque le chantier est vulnérable à la pluie, au vent ou aux intrusions, la protection du bâti ne doit pas attendre la fin de la procédure. Les dépenses de sauvegarde matérielle doivent être distinguées des travaux de finition. Faites relever ce qui était ouvert, ce qui a été protégé et le coût de chaque intervention. Cette séparation sera utile pour comprendre le reste à faire.
Quel délai avez-vous pour déclarer une créance après le jugement ?
La déclaration de créance est l’acte par lequel un créancier indique au mandataire judiciaire ou au liquidateur ce que l’entreprise lui doit. Dans un chantier à l’arrêt, elle peut concerner un acompte versé, des travaux payés mais non réalisés, des pénalités prévues au contrat ou un coût supplémentaire. Le montant déclaré doit être justifié, même lorsqu’il reste provisoire.
Le délai de droit commun est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC. Ce n’est ni la date du dépôt de bilan, ni celle de la dernière visite sur le chantier, ni la date à laquelle vous apprenez la nouvelle par un voisin. L’article L622-24 du code de commerce, vérifié en 2026, fixe cette règle pour les créanciers dont la créance est née avant le jugement.
La publication BODACC mentionne le tribunal, le numéro de procédure, l’identité de l’entreprise et le professionnel désigné. Recherchez l’entreprise avec son SIREN, plutôt qu’avec une simple enseigne commerciale. Une dénomination proche, une cessation d’activité déclarée ou un changement d’établissement peuvent conduire à confondre deux sociétés distinctes.
| Situation rencontrée | Document à réunir | Délai ou point de départ | Destinataire | Conséquence possible |
|---|---|---|---|---|
| Acompte versé avant le jugement | Devis, preuve de virement, facture, état d’avancement | Deux mois après la publication BODACC | Mandataire judiciaire ou liquidateur | Créance examinée dans la procédure |
| Travaux non terminés | Marché, avenants, photos datées, constat si nécessaire | Deux mois après la publication BODACC | Mandataire judiciaire ou liquidateur | Montant à justifier et à déclarer |
| Facture émise après le jugement | Bon de commande, preuve d’exécution, échanges avec l’administrateur | Dépend de la date de naissance de la créance | Professionnel de la procédure | Traitement distinct des dettes antérieures |
| Délai dépassé | Publication BODACC et justificatifs de la créance | Demande de relevé de forclusion selon les conditions légales | Juge-commissaire | La créance peut rester hors procédure |
Passé ce délai, le créancier est forclos, c’est-à-dire écarté de la procédure, sauf relevé de forclusion. Ce relevé ne s’obtient pas automatiquement. Il suppose une demande et des conditions précises, notamment lorsque le créancier démontre qu’il n’a pas été informé de l’ouverture de la procédure dans les conditions prévues par le code.
Le formulaire, les pièces et l’adresse du professionnel désigné doivent être vérifiés sur l’avis publié. La liste des documents varie selon le dossier. Une créance trop vague, comme « remboursement de tous les travaux », ne permet pas de distinguer l’acompte, les prestations exécutées et les dépenses de reprise. Ventilez les montants par lot : couverture, maçonnerie, plomberie, électricité ou menuiserie.
Le rôle du mandataire judiciaire n’est pas de chiffrer votre chantier à votre place. Il recueille et vérifie les créances dans le cadre légal. Pour retrouver l’interlocuteur et comprendre les pièces demandées, consultez la page sur les mandataires judiciaires en Île-de-France et la déclaration de créance. Si un désaccord porte sur le contenu du contrat ou sur une demande chiffrée, un avocat ou l’ADIL du département reste l’interlocuteur adapté.
Notez sur le même document la date de publication BODACC, la date limite calculée, les sommes déjà versées et le dernier jour de présence de l’entreprise. Ces quatre données évitent de confondre le calendrier de la procédure avec celui du chantier.
Comment préparer la reprise du chantier après une procédure collective ?
Le redressement ou la liquidation d’une entreprise ne finance pas automatiquement le reste à faire. La reprise suppose d’abord de définir précisément ce qui manque, ce qui doit être déposé et ce qui doit être protégé sans délai. Dans les chantiers franciliens, les entreprises sollicitées pour une reprise examinent souvent le risque technique avant de donner un prix.
Le reste à faire ne correspond pas au solde du devis initial. C’est la différence entre l’ouvrage nécessaire pour atteindre le résultat prévu au contrat et les prestations réellement exécutées dans un état exploitable. Une cloison montée mais non conforme, une étanchéité commencée ou une installation électrique sans essais peuvent nécessiter une dépose avant toute finition.
Construire un relevé lot par lot
Classez les travaux par lots plutôt que par dates de facture. Pour chaque lot, indiquez la prestation prévue, l’unité utile, la quantité estimée, l’état observé et la prestation nécessaire. Pour une couverture, par exemple, distinguez la dépose, la réparation du support, l’écran de sous-toiture, les tuiles, les rives et les évacuations d’eau. Cette méthode permet de comparer des offres qui ne portent pas exactement sur le même périmètre.
Un professionnel de reprise peut refuser le chantier, demander un diagnostic préalable ou chiffrer une phase de sécurisation distincte. Ce refus n’est pas une anomalie. Reprendre les travaux d’une autre entreprise engage sa responsabilité sur les ouvrages qu’elle réalise. Une garantie décennale ne couvre pas les désordres préexistants attribuables à un intervenant précédent.
La réception mérite une vérification particulière. La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage, avec ou sans réserves. Elle marque le point de départ de plusieurs garanties. L’article 1792-6 du code civil, vérifié en 2026, prévoit que la garantie de parfait achèvement court pendant un an à compter de la réception, réserves ou non. Elle ne règle pas, à elle seule, l’arrêt d’un chantier inachevé et non réceptionné.
Si une réception a déjà été prononcée pour une partie des travaux, les pièces signées doivent être séparées du reste du chantier. Les réserves, les procès-verbaux et les courriers de levée de réserves peuvent modifier la répartition entre une garantie mobilisable, une créance dans la procédure et un nouveau marché de reprise.
Le site ne réalise aucun travaux, n’établit aucun devis et ne met pas en relation avec des professionnels contre rémunération. Il est également indépendant de RTB Services, société en liquidation judiciaire depuis le 19 décembre 2025, et d’AJM-EGB, entreprise distincte toujours en activité à Garges-lès-Gonesse. Les annuaires qui associent encore ces noms au domaine ne décrivent pas l’activité éditoriale actuelle.
Avant de signer un nouveau marché, demandez que le devis distingue les protections d’urgence, les reprises d’ouvrages existants et les travaux neufs restant à réaliser. Cette lecture réduit le risque de payer deux fois une prestation sans savoir quelle partie du chantier a réellement été reprise.
Une sauvegarde judiciaire signifie-t-elle que l’entreprise va arrêter le chantier ?
Non. La sauvegarde ne met pas automatiquement fin aux contrats. Le dirigeant reste en fonction et l’administrateur examine la poursuite des engagements. Le chantier ne peut toutefois reprendre que si la procédure et la trésorerie permettent son financement.
Quel est le délai pour déclarer un acompte perdu après une liquidation judiciaire ?
Le délai est en principe de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC, conformément à l’article L622-24 du code de commerce, vérifié en 2026. La date de publication doit être relevée sur l’avis concernant l’entreprise concernée.
Puis-je reprendre les matériaux laissés sur mon terrain après la liquidation ?
Pas sans vérifier leur propriété. Certains matériaux peuvent appartenir à l’entreprise, à un fournisseur bénéficiant d’une réserve de propriété ou à un loueur. Les bons de livraison, factures et échanges avec le liquidateur doivent être conservés avant tout enlèvement.
Le dirigeant reste-t-il en fonction après une liquidation judiciaire ?
Non, sauf situation temporaire très encadrée. La liquidation dessaisit le dirigeant de la gestion et le liquidateur judiciaire représente l’entreprise, notamment pour les actifs, les contrats et les actions en justice.
Le dossier complet Chantier arrêté : quelle garantie joue, laquelle ne joue pas
