Garanties et assurances de construction
Expert d’assuré en Île-de-France : rôle, coût et annuaire
Déclarez le sinistre à votre assureur dans le délai prévu au contrat, qui ne peut en principe être inférieur à cinq jours ouvrés après…
Le Point d'Arrêt
Garanties et assurances de construction
Dommages-ouvrage : déclarer un sinistre sans l’entreprise
Vous pouvez déclarer un sinistre dommages-ouvrage sans l’entreprise dès que le désordre est constaté, à condition d’être dans la période de garantie et de…
Garanties et assurances de construction
Attestation de décennale : 6 points à vérifier avant de signer
Avant de signer un devis, contrôlez l’identité de l’entreprise, la période du contrat, les activités assurées, l’assureur, la zone couverte et les mentions imposées…
Chantiers à l'arrêt
Matériel laissé sur un chantier arrêté : à qui appartient-il
Le matériel laissé sur un chantier arrêté n’appartient pas automatiquement au propriétaire des lieux. Les outils, engins et échafaudages restent en principe la propriété…
Défaillances du bâtiment en Île-de-France
Défaillances du bâtiment en Île-de-France : relevé trimestriel
Le relevé trimestriel recense les procédures ouvertes contre des entreprises franciliennes dont l’activité relève directement du bâtiment. Si votre cocontractant est concerné, le délai…
Garanties et assurances de construction
Vérifier une entreprise du bâtiment avant de signer : 7 sources
Avant de signer un devis de travaux, contrôlez l’identité de l’entreprise, son état au registre, les procédures publiées, l’assurance correspondant exactement au lot, l’attestation…
Défaillances du bâtiment en Île-de-France
Mandataires judiciaires d’Île-de-France : déclarer sa créance
Vous avez deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC pour déclarer votre créance au mandataire judiciaire désigné. Ce délai…
Défaillances du bâtiment en Île-de-France
Litige de chantier : quel tribunal judiciaire en Île-de-France
Pour un litige de chantier entre un maître d’ouvrage privé et une entreprise, le tribunal compétent est en principe celui du domicile du défendeur.…
Garanties et assurances de construction
Acompte versé, chantier jamais ouvert : les recours possibles
Si la date de démarrage est dépassée et qu’aucun ouvrage n’a commencé, adressez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.…
Chantiers à l'arrêt
Constat d’un chantier à l’arrêt : coût et délai en Île-de-France
Quand une entreprise cesse d’intervenir sur un chantier, envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception et fixez un délai…
Garanties et assurances de construction
Mise en demeure d’une entreprise de travaux : délais et effets
Quand une entreprise de travaux ne commence pas, interrompt ou exécute mal le chantier, adressez une mise en demeure écrite, précise et datée, avec…