Garanties et assurances de construction
Jugement d’ouverture au BODACC : le lire ligne par ligne
Un jugement d’ouverture publié au BODACC doit être lu dès sa parution, car il indique la date de départ du délai de déclaration de…
Le Point d'Arrêt
Garanties et assurances de construction
Sauvegarde, redressement, liquidation : ce qui change pour vous
Lorsqu’une entreprise de bâtiment entre en sauvegarde, en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, le chantier ne suit pas la même trajectoire. Vérifiez d’abord…
Garanties et assurances de construction
Acompte de 30 % à la signature : est-ce légal en travaux
Un acompte de 30 % à la signature d’un devis de travaux est légal lorsqu’il est prévu clairement par le contrat de travaux accepté. Aucun…
Garanties et assurances de construction
Médiation de la consommation pour un litige de travaux
Pour saisir un médiateur de la consommation après des travaux, adressez d’abord une réclamation écrite à l’entreprise. La demande de médiation doit ensuite être…
Garanties et assurances de construction
Conciliateur de justice : l’étape utile avant le tribunal
Avant de saisir le tribunal pour un litige de chantier, tentez une conciliation lorsqu’elle est exigée ou lorsque les parties peuvent encore discuter. Pour…
Garanties et assurances de construction
Référé expertise ou référé provision : lequel pour un chantier
Pour un chantier, le référé expertise sert d’abord à conserver une preuve technique avant des reprises, tandis que le référé provision vise une avance…
Chantiers à l'arrêt
Vol et squat sur un chantier à l’arrêt : qui est responsable
Lorsque des matériaux disparaissent ou qu’un squat empêche l’accès à un chantier à l’arrêt, la responsabilité dépend de la date de réception, de la…
Chantiers à l'arrêt
Sécuriser un chantier abandonné : clôture, bâchage, étaiement
Un chantier abandonné doit être fermé, mis hors d’eau et surveillé avant toute discussion sur sa reprise. Posez une clôture continue dès la première…
Garanties et assurances de construction
Assurance habitation et chantier arrêté : ce qui reste couvert
Votre assurance habitation reste active pendant un chantier arrêté pour les sinistres prévus au contrat, tels qu’un incendie, un dégât des eaux ou certains…
Chantiers à l'arrêt
Chantier à l’arrêt l’hiver : ce qu’il faut protéger en priorité
Avant le premier épisode de gel, protégez d’abord les parties ouvertes du bâtiment, les réseaux d’eau, les matériaux sensibles à l’humidité et les accès…
Garanties et assurances de construction
Pénalités de retard sur un marché privé : calcul et plafond
Dans un marché privé, les pénalités de retard ne sont dues que si le contrat fixe un délai d’exécution et une clause applicable. Le…
Garanties et assurances de construction
Retenue de garantie de 5 % : quand et comment la conserver
La retenue de garantie ne peut être conservée que si le marché privé la prévoit, dans la limite de 5 % des paiements, et…