Pour un litige de chantier entre un maître d’ouvrage privé et une entreprise, le tribunal compétent est en principe celui du domicile du défendeur.…
Si la date de démarrage est dépassée et qu’aucun ouvrage n’a commencé, adressez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.…
Quand une entreprise cesse d’intervenir sur un chantier, envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception et fixez un délai…
Quand une entreprise de travaux ne commence pas, interrompt ou exécute mal le chantier, adressez une mise en demeure écrite, précise et datée, avec…
