Un jugement d’ouverture publié au BODACC doit être lu dès sa parution, car il indique la date de départ du délai de déclaration de créance, le tribunal compétent et le professionnel désigné pour la procédure. Pour une créance née avant le jugement, le délai est en principe de deux mois à compter de la publication.
En bref
- Le BODACC rend publique l’annonce légale d’une procédure collective concernant une entreprise.
- La date de publication n’est pas un détail administratif : elle déclenche, dans la plupart des cas, le délai de déclaration de créance.
- Le jugement précise la nature de la procédure, le tribunal, le numéro SIREN de l’entreprise et l’identité du mandataire ou du liquidateur.
- Un maître d’ouvrage doit comparer l’annonce avec son devis, ses factures, les paiements effectués et l’état réel du chantier.
- Une erreur sur la dénomination sociale ou le SIREN peut conduire à déclarer contre la mauvaise société.
Cette page s’adresse aux particuliers, copropriétaires et syndics confrontés à l’arrêt d’un chantier en Île-de-France après l’ouverture d’une procédure collective. Elle ne traite ni les marchés publics ni le contrat de construction de maison individuelle, dont les mécanismes de garantie sont distincts.
Comment repérer le bon jugement d’ouverture au BODACC
Le BODACC, Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, publie des annonces relatives à la vie des entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés. Les créations, cessions, radiations, liquidations et procédures collectives y figurent. La consultation est gratuite sur bodacc.fr.
Pour un chantier arrêté, la recherche commence par le numéro SIREN figurant sur le devis, les factures ou l’attestation d’assurance remise avant travaux. Le SIREN comporte neuf chiffres et identifie une personne morale ou une entreprise individuelle. Le nom commercial, lui, peut différer de la dénomination juridique publiée dans l’annonce.
Une recherche seulement fondée sur une enseigne comporte un risque concret. Plusieurs entreprises peuvent utiliser des formulations proches dans le bâtiment, notamment lorsqu’elles emploient des termes comme rénovation, bâtiment, construction ou services. Le SIREN permet d’éviter cette confusion et de vérifier l’identité de l’entreprise sur l’Annuaire des entreprises.
Le résultat pertinent porte généralement une mention telle que « jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire », « jugement d’ouverture de liquidation judiciaire » ou « jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ». Ces trois procédures ne produisent pas le même effet sur la poursuite du chantier, mais elles imposent toutes une lecture attentive de l’annonce légale.
Le redressement judiciaire vise une entreprise en cessation des paiements lorsque son rétablissement paraît possible. La liquidation judiciaire est ouverte lorsque le redressement apparaît manifestement impossible. La sauvegarde concerne une entreprise qui n’est pas encore en cessation des paiements mais rencontre des difficultés qu’elle ne peut surmonter seule. Ces définitions figurent respectivement aux articles L631-1, L641-1 et L620-1 du code de commerce, textes consultés dans leur version en vigueur en 2026.
Le jugement ne dit pas, à lui seul, que tous les travaux sont définitivement abandonnés. Il indique qu’une procédure est ouverte et qu’un organe de la procédure est désigné. La poursuite, la résiliation ou la reprise d’un marché dépend ensuite de décisions et de documents qui ne figurent pas toujours dans la seule publication.
La première lecture doit donc répondre à une question simple : l’annonce concerne-t-elle exactement l’entreprise avec laquelle le marché a été signé ? Vérifiez l’orthographe de la dénomination, l’adresse, le SIREN et, si nécessaire, l’établissement concerné. Un devis signé avec une société distincte ne devient pas une créance contre une autre structure parce que les dirigeants, l’enseigne ou le numéro de téléphone se ressemblent.
Le BODACC constitue une publication officielle, mais il ne remplace pas le contrat. Gardez ensemble le jugement, le devis accepté, les avenants, les appels de fonds, les preuves de paiement, les échanges relatifs aux travaux et les photographies datées du chantier. Cette chronologie devient utile lorsque le mandataire demande l’origine, le montant et la date de votre créance.
Quelles lignes du jugement d’ouverture déclenchent un délai juridique
La ligne à relever en premier est la date de publication au BODACC. Elle peut être postérieure à la date du jugement prononcé par le tribunal. Pour déclarer une créance née avant le jugement d’ouverture, le délai court en principe à partir de la publication de l’avis au BODACC, et non à partir du dernier appel téléphonique avec l’entreprise.
L’article L622-24 du code de commerce, applicable notamment par renvoi dans les procédures concernées, prévoit que les créanciers déclarent leurs créances dans les deux mois suivant la publication du jugement d’ouverture au BODACC. Le texte a été consulté dans sa version en vigueur en 2026. Les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine disposent, dans certains cas, d’un délai plus long.
La créance désigne ici une somme que l’entreprise vous doit ou une somme que vous estimez devoir engager à cause d’une inexécution déjà née avant l’ouverture. Pour un chantier, cela peut concerner un acompte versé sans contrepartie, des travaux payés mais non exécutés, un trop-perçu ou un coût de remise en état. La qualification exacte dépend du contrat et de l’avancement réel des travaux.
Le délai de deux mois ne signifie pas que tout dossier doit être bouclé en deux mois avec une expertise complète. Il signifie que la déclaration doit parvenir dans ce délai au destinataire indiqué par l’annonce. Une déclaration imprécise peut devoir être complétée, mais l’absence de déclaration expose à la forclusion.
La forclusion est la perte du droit de déclarer dans le délai ordinaire. Un relevé de forclusion peut être demandé dans certaines circonstances, mais il ne s’obtient pas automatiquement. L’article L622-26 du code de commerce, consulté dans sa version en vigueur en 2026, encadre cette demande et prévoit notamment un délai de six mois dans plusieurs situations.
| Élément lu dans l’annonce | Ce qu’il permet de vérifier | Effet pratique pour le chantier | Date à noter |
|---|---|---|---|
| Date du jugement | Moment où la procédure est ouverte par le tribunal | Permet de classer les créances avant ou après ouverture | Date figurant dans l’avis |
| Date de publication BODACC | Point de départ habituel de la déclaration de créance | Déclenche le délai de deux mois prévu par l’article L622-24 | Date de publication |
| Nature de la procédure | Sauvegarde, redressement ou liquidation | Indique le cadre dans lequel le contrat pourra être examiné | Date du jugement |
| Mandataire ou liquidateur | Identité du destinataire de la déclaration | Permet d’adresser le dossier à la bonne étude | Date de vérification de l’adresse |
| Tribunal | Juridiction ayant rendu le jugement | Permet d’identifier le ressort de la procédure | Date du jugement |
Le jugement mentionne également le tribunal qui a ouvert la procédure. Cette information ne transforme pas le tribunal en interlocuteur quotidien du maître d’ouvrage. Pour la déclaration de créance, le destinataire est en principe le mandataire judiciaire ou le liquidateur mentionné dans l’avis, selon la nature de la procédure.
L’identité de ce professionnel doit être recopiée sans approximation. Vérifiez son étude et ses coordonnées au moyen de l’annuaire de la CNAJMJ, Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Une adresse ancienne figurant dans un document commercial de l’entreprise ne doit pas servir à l’envoi.
Un délai se calcule avec son point de départ, sa durée et son échéance. La publication BODACC établit le point de départ habituel. Conservez une copie de l’annonce téléchargée le jour de sa consultation, car elle permet de démontrer quelle date a été lue et pour quelle société.
Que signifient le tribunal, le mandataire et la date de cessation des paiements
Le jugement d’ouverture comporte plusieurs informations qui paraissent techniques mais qui ne doivent pas être survolées. Le nom du tribunal, l’identité du mandataire judiciaire, celle de l’administrateur lorsqu’il existe, et parfois la date de cessation des paiements structurent la procédure. Chaque ligne renseigne un rôle différent.
Le tribunal a rendu le jugement. Il contrôle la procédure collective dans son ressort. Pour une entreprise du bâtiment établie en Île-de-France, l’annonce peut relever d’un tribunal de commerce francilien ou, selon le statut de l’activité, d’une autre juridiction compétente. La commune du chantier ne suffit pas à déterminer le tribunal de la procédure : c’est la situation juridique de l’entreprise qui compte.
Le mandataire judiciaire représente l’intérêt collectif des créanciers. C’est auprès de lui que les créances sont déclarées dans les procédures où il est désigné. En liquidation judiciaire, le liquidateur peut exercer cette fonction et administrer les opérations de liquidation. Il ne remplace pas l’entreprise pour terminer automatiquement les travaux.
L’administrateur judiciaire, lorsqu’il est désigné, intervient dans l’administration ou l’assistance de l’entreprise pendant une période d’observation. Sa présence dans l’annonce doit être distinguée de celle du mandataire. L’un peut avoir un rôle dans la poursuite de l’activité, l’autre dans la vérification des créances. L’annonce indique les professionnels nommés, mais les pouvoirs exacts peuvent être précisés par le jugement.
La date de cessation des paiements mérite une lecture séparée. Elle correspond au moment où l’entreprise ne pouvait plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Cette date peut être fixée par le tribunal et elle peut, dans certains cas, être reportée. Elle ne doit pas être confondue avec la date d’arrêt du chantier ou la date du dernier paiement effectué par le client.
Pour le maître d’ouvrage, cette distinction sert à ordonner les pièces. Un acompte réglé avant le jugement relève généralement d’une créance antérieure, alors qu’une prestation demandée et acceptée après l’ouverture peut relever d’un autre régime. La frontière ne se déduit pas d’une impression sur la présence des ouvriers. Elle se lit dans les dates contractuelles et les actes de procédure.
Lire l’activité et l’adresse sans tirer de conclusion hâtive
L’annonce peut reprendre une activité déclarée au registre, telle que maçonnerie générale, travaux de peinture, plomberie, couverture ou rénovation. Cette inscription n’établit ni la qualité des travaux ni l’étendue exacte du marché signé. Elle aide seulement à identifier la société et à vérifier la cohérence avec les documents remis au client.
L’adresse publiée peut être celle du siège social. Elle n’est pas nécessairement celle d’un dépôt, d’un local technique ou d’un établissement ayant reçu les commandes. Les matériaux laissés sur un chantier ne deviennent pas automatiquement la propriété du maître d’ouvrage parce que l’entreprise est en procédure collective.
Avant de déplacer des outils ou des matériaux, photographiez ce qui se trouve sur place, conservez les bons de livraison et séparez ce qui a été acheté directement de ce qui a été fourni par l’entreprise. La propriété dépend des factures, des clauses contractuelles, des livraisons et parfois de réserves de propriété. À partir de ce point, l’examen du marché et des pièces justifie un échange avec un avocat ou l’ADIL du département concerné.
Une annonce légale n’est donc pas un verdict sur le chantier. C’est un document de repérage juridique qui permet d’identifier qui contacter, quel délai surveiller et quelles dates devront être rapprochées des pièces du dossier.
Comment déclarer une créance née avant le jugement d’ouverture
La déclaration de créance doit être préparée à partir de documents datés, lisibles et cohérents. Il ne s’agit pas d’envoyer un simple courriel décrivant un chantier interrompu. Le mandataire doit pouvoir identifier la créance, son montant, son origine et les pièces qui la soutiennent.
Pour un marché de travaux, commencez par distinguer les sommes versées, les travaux réellement exécutés et le reste à faire. Le reste à faire désigne les prestations prévues au contrat qui n’ont pas été réalisées. Il ne correspond pas automatiquement au montant total du devis non exécuté, car certains ouvrages peuvent avoir été commencés, livrés ou rendus inutilisables.
La déclaration peut comporter une créance certaine, par exemple un acompte identifiable qui n’a reçu aucune contrepartie, et une créance évaluée à titre provisoire lorsque le coût de remise en état n’est pas encore définitivement établi. Cette rédaction engage des choix juridiques liés au contrat et aux justificatifs. Un avocat peut vérifier la formulation lorsque les montants sont élevés, lorsqu’il existe une réception ou lorsque plusieurs entreprises sont intervenues.
Les éléments à réunir avant l’envoi sont limités mais doivent être complets.
- Le devis signé, les avenants et les conditions générales éventuellement annexées.
- Les factures, appels de fonds et preuves de paiement bancaire.
- Les échanges datés concernant le planning, les réserves ou l’arrêt des travaux.
- Un état des lieux photographique daté, sans modifier le chantier avant inventaire.
- La copie de l’annonce BODACC et les coordonnées du mandataire ou du liquidateur.
La déclaration doit être adressée au professionnel désigné dans le jugement, dans le délai applicable. L’article L622-24 du code de commerce fixe le principe des deux mois suivant la publication. Il faut conserver la preuve de l’envoi et le dossier transmis. L’accusé de réception ne remplace pas le contenu du dossier, mais il établit une date d’expédition et de réception utile.
Le montant déclaré doit rester explicable. Additionner les paiements déjà versés sans tenir compte des travaux réellement exécutés peut produire un montant incohérent. À l’inverse, retrancher au hasard des postes parce qu’ils semblent commencés peut réduire une créance sans base sérieuse.
Un constat peut aider lorsqu’il existe un désaccord sur l’état d’avancement, des désordres visibles ou du matériel laissé sur place. Il n’est pas obligatoire dans tous les dossiers. Son utilité dépend de l’importance du litige, de l’état du chantier, des photographies existantes et du coût du constat par rapport aux sommes en jeu.
La réception doit aussi être identifiée. La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage, avec ou sans réserves. Elle produit des effets majeurs sur les garanties de construction. L’article 1792-6 du code civil, consulté dans sa version en vigueur en 2026, définit la réception et précise que la garantie de parfait achèvement dure un an à compter de cette réception.
Une procédure collective ne fait pas disparaître les règles de réception, de réserves et de responsabilité. Elle ajoute un cadre collectif pour les créances. Il faut donc éviter de mélanger la déclaration auprès du mandataire, une éventuelle déclaration à l’assureur dommages-ouvrage et un litige contractuel contre les intervenants encore solvables.
Comment contrôler chaque ligne de l’annonce légale avant d’agir
La lecture ligne par ligne gagne à être faite dans un ordre fixe. Commencez par l’identité de l’entreprise, puis la nature de la procédure, la date du jugement, la date de publication, les professionnels désignés et les délais annoncés. Cette méthode évite de partir directement sur le nom du tribunal ou sur une hypothèse de reprise du chantier.
La dénomination sociale doit correspondre aux documents contractuels. Lorsqu’un devis comporte un logo très visible mais peu d’informations légales, recherchez le SIREN dans les mentions légales, le cachet, les factures ou les coordonnées bancaires. Si le SIREN est absent, la vérification devient plus difficile et mérite d’être confiée à un professionnel du droit avant toute déclaration nominative.
La ligne relative au jugement indique souvent sa date exacte. Notez-la sans la confondre avec la publication. Les deux dates peuvent être séparées de plusieurs jours. Pour les créances antérieures, la publication BODACC constitue l’information pratique à surveiller pour le délai légal prévu à l’article L622-24 du code de commerce.
La ligne relative au mandataire ou au liquidateur doit être reproduite telle qu’elle apparaît. Une erreur de nom, d’étude ou de ville peut retarder l’envoi. Les coordonnées actuelles peuvent être contrôlées dans l’annuaire de la CNAJMJ, tandis que le BODACC conserve l’avis publié qui fixe le cadre de la procédure.
Le BODACC permet de consulter les annonces légales concernant les sociétés et les entreprises : inscription, cession, modification, radiation, liquidation et procédures d’insolvabilité. Son rôle est de rendre ces événements accessibles publiquement. Il ne tranche pas le montant de votre créance, ne constate pas l’état du chantier et ne décide pas de l’indemnisation éventuelle.
Quand une lecture complémentaire devient nécessaire
Si l’annonce mentionne une poursuite d’activité, cela ne signifie pas que votre chantier sera repris. La poursuite autorisée concerne l’activité de l’entreprise dans le cadre fixé par le jugement et les organes de la procédure. Le contrat de travaux doit ensuite être examiné au regard de ses clauses, de son état d’exécution et des décisions prises pendant la procédure.
Si une entreprise affirme poursuivre certains contrats, demandez un écrit daté et identifiant clairement le marché concerné. Ne versez pas une nouvelle somme sur la seule base d’un échange téléphonique ou d’une promesse de reprise. Le sort du contrat en cours relève du régime des contrats en cours prévu par le code de commerce et de la situation exacte du chantier.
La publication peut aussi faire apparaître une conversion de procédure, par exemple d’un redressement vers une liquidation. Dans ce cas, relisez la nouvelle annonce plutôt que de vous appuyer uniquement sur le premier jugement. Le professionnel désigné peut changer, tout comme les coordonnées à utiliser pour les échanges futurs.
Le site ne réalise aucun travaux, n’établit aucun devis et ne met pas en relation avec des entreprises contre rémunération. Il est également indépendant de RTB Services, SIREN 444 420 228, en liquidation judiciaire depuis le 19 décembre 2025, et de l’Entreprise AJM / AJM-EGB établie à Garges-lès-Gonesse. Les personnes recherchant l’une de ces entreprises ne se trouvent pas sur leur site.
Avant toute reprise de chantier, établissez un relevé daté des ouvrages terminés, des malfaçons visibles, des matériaux présents et des sommes déjà payées. Cette photographie du dossier permet de séparer la procédure collective de la question, distincte, du coût de finition ou de remise en état.
Où trouver la date qui fait courir le délai de déclaration de créance ?
Relevez la date de publication de l’avis au BODACC. Pour une créance antérieure au jugement, l’article L622-24 du code de commerce prévoit en principe un délai de deux mois à compter de cette publication.
Le jugement d’ouverture signifie-t-il que le chantier ne sera jamais terminé ?
Non. Le jugement ouvre une procédure collective. Le sort du contrat dépend ensuite de la nature de la procédure, des décisions prises et de l’état réel du marché de travaux.
À qui envoyer la déclaration de créance ?
Adressez-la au mandataire judiciaire ou au liquidateur désigné dans l’annonce légale, selon la procédure indiquée. Vérifiez les coordonnées sur l’annuaire de la CNAJMJ avant l’envoi.
Faut-il déclarer une créance si le montant du préjudice n’est pas définitivement chiffré ?
Une créance peut être déclarée avec une évaluation lorsque tous les éléments ne sont pas encore stabilisés. La formulation dépend toutefois du contrat, des travaux exécutés et des justificatifs disponibles ; un avocat ou l’ADIL peut orienter l’analyse du dossier.
Le dossier complet Chantier arrêté : quelle garantie joue, laquelle ne joue pas
