Lorsqu’une entreprise entre en sauvegarde, en redressement judiciaire ou en liquidation, les contrats en cours ne cessent pas automatiquement. L’administrateur judiciaire, ou le liquidateur selon la procédure, choisit leur continuation ou leur résiliation. Le cocontractant peut demander une décision écrite et, dans certains cas, déclarer sa créance dans les deux mois suivant la publication au BODACC.
- La procédure collective ne permet pas à elle seule de rompre un marché de travaux ou une commande en cours.
- La continuation impose le paiement des prestations fournies après le jugement d’ouverture.
- Les sommes impayées avant le jugement relèvent en principe d’une déclaration de créance.
- Un contrat de travaux nécessaire à la mise hors d’eau ou à la sécurité du chantier peut être maintenu, sous réserve des fonds disponibles.
- Le bail commercial et le contrat de travail suivent des règles particulières qui ne se confondent pas avec le régime général.
Cette page concerne les maîtres d’ouvrage, copropriétaires et syndics confrontés à une entreprise du bâtiment placée en procédure collective, notamment en Île-de-France. Elle ne traite ni les marchés publics ni le contrat de construction de maison individuelle, dont les garanties et délais sont propres.
Quel contrat reste en cours après l’ouverture d’une procédure collective ?
Un contrat en cours est un contrat signé avant le jugement d’ouverture et dont toutes les obligations n’ont pas été exécutées à cette date. Un marché de rénovation partiellement réalisé, une commande de menuiseries non livrées, un contrat de location de matériel ou une mission de maîtrise d’œuvre peuvent entrer dans cette catégorie.
Le point décisif n’est donc pas la date du dernier paiement. Il faut vérifier si le contrat produisait encore des effets lorsque le tribunal a ouvert la procédure. Un devis accepté et entièrement exécuté avant le jugement ne relève pas du régime des contrats en cours. À l’inverse, un devis signé, assorti d’un acompte et dont les travaux n’ont pas commencé, reste susceptible d’être concerné.
L’article L.622-13 du code de commerce, vérifié le 18 janvier 2026, fixe le régime applicable en sauvegarde et, par renvoi, en redressement judiciaire. Il empêche qu’une clause prévoyant la rupture automatique du contrat en cas de procédure collective produise effet. Une clause du devis qui annoncerait la résiliation immédiate dès l’ouverture d’un redressement judiciaire ne peut donc pas être opposée sur ce seul fondement.
Cette règle protège la continuité de l’activité, mais elle ne transforme pas un contrat inexécutable en contrat viable. L’entreprise doit pouvoir financer les prestations nécessaires après le jugement. La continuation est une décision de gestion judiciaire, prise au regard des besoins du chantier, des recettes attendues et des charges qui restent à payer.
Les obligations nées avant et après le jugement ne se traitent pas de la même manière
Les impayés antérieurs au jugement ne disparaissent pas. Ils deviennent une créance à déclarer auprès du mandataire judiciaire. Pour un maître d’ouvrage, il peut s’agir d’un acompte sans contrepartie, d’une somme versée au-delà de l’avancement réel ou du coût d’une prestation commandée mais jamais fournie.
Les prestations réalisées après le jugement, lorsque le contrat est poursuivi, doivent au contraire être payées à leur échéance. L’administrateur judiciaire ne peut pas exiger d’un fournisseur, d’un sous-traitant ou d’un client qu’il continue à exécuter sans régler les prestations postérieures. C’est la limite concrète du maintien du contrat.
Le régime des contrats protège aussi le cocontractant contre une rupture fondée uniquement sur les impayés passés. Si des travaux étaient déjà en retard avant l’ouverture, l’entreprise placée en procédure ne retrouve pas pour autant une situation saine. La créance antérieure doit être déclarée, tandis que l’exécution future dépend de l’option exercée par l’organe de la procédure.
Dans un chantier arrêté, il faut séparer les documents par date. Conservez le marché signé, les avenants, les situations de travaux, les factures, les virements, les bons de livraison et les échanges annonçant une interruption. Cette chronologie permet d’identifier ce qui relève d’une créance antérieure et ce qui relève d’une prestation postérieure.
La lecture du jugement d’ouverture est le premier acte utile. La page consacrée à la lecture d’un jugement publié au BODACC détaille les mentions qui permettent d’identifier le tribunal, le mandataire, la date du jugement et le délai de déclaration.
Comment l’administrateur judiciaire choisit-il la continuation des contrats en cours ?
L’administrateur judiciaire est désigné par le tribunal dans certaines procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Sa mission varie selon le jugement. Il peut surveiller la gestion, assister le dirigeant ou administrer tout ou partie de l’entreprise. Ses pouvoirs exacts figurent dans le jugement d’ouverture.
Les responsabilités de l’administrateur ne consistent pas à conserver tous les contrats afin de préserver une apparence d’activité. Il doit apprécier ceux qui sont utiles à la poursuite de l’entreprise, à la conservation de ses actifs ou à une éventuelle cession. Cette sélection doit éviter d’aggraver le passif.
Le contrat peut être poursuivi lorsqu’il permet de finir une opération rentable, de maintenir une assurance indispensable, de conserver un accès à des matériaux déjà commandés ou de respecter un engagement dont l’arrêt causerait un dommage immédiat. Sur un marché de bâtiment, un contrat de location d’échafaudage ou de protection provisoire peut être plus urgent qu’un contrat portant sur une phase décorative non commencée.
La règle ne signifie pas qu’un propriétaire peut imposer la continuation de son propre chantier. Le choix appartient à l’organe compétent de la procédure. Lorsque l’administrateur est nommé, il détient l’option. Lorsqu’il n’y en a pas, le débiteur peut exercer cette faculté avec l’accord du mandataire judiciaire, selon l’article L.622-13 du code de commerce, vérifié le 18 janvier 2026.
| Situation du contrat | Décision possible | Conséquence pour le cocontractant | Dette à traiter |
|---|---|---|---|
| Marché de travaux partiellement exécuté avant le jugement | Continuation ou résiliation | Demande écrite possible pour connaître l’option | Impayés antérieurs à déclarer |
| Fourniture livrée après le jugement à la demande de la procédure | Continuation effective | La prestation postérieure doit être payée à l’échéance | Créance postérieure |
| Contrat devenu inutile ou trop coûteux | Résiliation par l’organe de la procédure | Le cocontractant cesse l’exécution selon les règles applicables | Préjudice éventuel à déclarer |
| Bail des locaux professionnels | Régime distinct | Vérification des articles propres au bail | Selon la date et la nature des loyers |
La date de la décision compte. Un courriel du dirigeant ne suffit pas toujours à démontrer que le contrat est valablement poursuivi. Demandez l’identité de l’administrateur ou du mandataire, la référence de la procédure et une réponse écrite. La liste des professionnels désignés peut être vérifiée sur l’annuaire de la CNAJMJ.
Le régime des contrats ne couvre pas les contrats de travail, soumis à des règles propres. Le bail des locaux dans lesquels l’entreprise exerce son activité relève également d’un dispositif spécifique, notamment des articles L.622-14 et L.641-12 du code de commerce, vérifiés le 18 janvier 2026.
Que faire lorsque votre marché de travaux est concerné par la continuation ?
Commencez par identifier la date exacte du jugement d’ouverture. Elle figure dans l’avis BODACC et dans la décision du tribunal. Cette date sépare les sommes dues avant la procédure et les engagements éventuels pris après son ouverture.
Le relevé BODACC effectué le 18 janvier 2026 sur les annonces de procédures collectives du bâtiment en Île-de-France montre que l’avis indique habituellement la juridiction, la date du jugement, la nature de la procédure et le nom du mandataire ou du liquidateur. Ces quatre éléments doivent être reportés dans votre dossier avant toute relance.
La déclaration de créance relève de l’article L.622-24 du code de commerce, vérifié le 18 janvier 2026. Le délai est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC pour les créanciers domiciliés en France métropolitaine. Passé ce délai, la forclusion peut empêcher l’admission de la créance, sauf relevé de forclusion demandé dans les conditions prévues par le texte.
Le montant déclaré ne doit pas être choisi au hasard. Il doit correspondre aux sommes versées, aux travaux réellement exécutés et, lorsqu’il y en a, aux pénalités ou préjudices prévus par le contrat. Les pièces doivent permettre au mandataire judiciaire de comprendre le calcul. Une simple phrase indiquant qu’un chantier est interrompu ne remplace ni le contrat ni les justificatifs de paiement.
La demande d’option et le délai d’un mois
Le cocontractant peut mettre en demeure l’administrateur judiciaire de se prononcer sur la poursuite du contrat. Cette demande doit être adressée de manière à pouvoir prouver sa réception. L’article L.622-13 du code de commerce prévoit un délai d’un mois à compter de la mise en demeure pour que l’administrateur se prononce, sauf prorogation accordée par le juge-commissaire.
L’absence de réponse dans ce délai entraîne la résiliation de plein droit du contrat. Cette conséquence concerne le contrat lui-même. Elle ne règle pas le montant de votre créance, ni la responsabilité éventuelle de l’entreprise avant le jugement. Ces questions dépendent du marché signé, de l’avancement réel et des preuves disponibles.
Une mise en demeure ne doit pas être envoyée au seul siège social si le jugement désigne un administrateur ou un liquidateur. Adressez-la à l’organe mentionné dans l’avis BODACC. Gardez une copie complète du courrier, de ses annexes et de l’avis de réception.
Le chantier peut contenir des matériaux, des clés, des équipements de sécurité ou des ouvrages inachevés. L’accès doit être sécurisé sans s’approprier des biens dont la propriété reste à établir. Le guide consacré à la sécurisation d’un chantier abandonné traite des mesures matérielles à documenter avant la reprise.
À partir de ce point, le contenu du marché et l’état des travaux déterminent les démarches possibles. Un avocat ou l’ADIL de votre département doit examiner le dossier lorsqu’une résiliation, une créance contestée ou une demande indemnitaire est envisagée.
Pourquoi la continuation ne garantit-elle pas l’achèvement du chantier ?
La continuation est souvent comprise comme une promesse de reprise. Ce n’est pas sa fonction. Elle maintient un lien contractuel lorsque la procédure estime que ce lien peut encore servir l’activité ou préserver la valeur de l’entreprise. Elle ne garantit ni la présence des équipes, ni la livraison des matériaux, ni le financement complet du reste à faire.
Dans le bâtiment, un chantier dépend fréquemment de plusieurs contrats imbriqués. L’entreprise principale peut avoir signé un marché avec le maître d’ouvrage, des commandes avec des négociants et des contrats de sous-traitance avec des entreprises spécialisées. La poursuite du contrat principal n’entraîne pas mécaniquement la reprise de chaque contrat périphérique.
Une entreprise peut donc conserver un contrat nécessaire à une cession de contrats ou à l’achèvement d’un lot précis, tout en renonçant à d’autres engagements. La cession de contrats suppose elle-même un cadre juridique précis et ne doit pas être confondue avec le simple transfert d’un devis à une nouvelle entreprise. Un repreneur de chantier peut demander un nouveau marché, un état des lieux contradictoire et une vérification des travaux déjà exécutés.
Le maître d’ouvrage doit aussi éviter de payer une nouvelle situation de travaux sans comprendre à quel titre elle est demandée. Si la procédure demande la poursuite du marché, les prestations postérieures doivent être identifiées, mesurées et facturées distinctement des sommes dues avant l’ouverture. Cette séparation protège la lisibilité du dossier.
Le paiement d’un acompte avant le jugement ne prouve pas que les matériaux présents sur le chantier vous appartiennent. La propriété dépend de la clause prévue au contrat, de l’individualisation des biens et de leur situation. Les palettes non posées, les menuiseries stockées ou les éléments de structure déjà incorporés ne se traitent pas de manière identique.
Une réception des travaux déjà prononcée avant la procédure modifie également la lecture du dossier. La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage, avec ou sans réserves. Elle peut déclencher certaines garanties de construction. Sans réception, la question porte d’abord sur l’exécution du marché et sur le reste à faire.
Une analyse factuelle commence par un constat d’avancement. Photographiez les ouvrages, datez les vues, conservez les références des matériaux et rapprochez chaque élément de la dernière situation de travaux. Lorsque l’état de l’ouvrage est contesté ou que des désordres techniques sont allégués, l’intervention d’un expert construction est nécessaire. L’administrateur judiciaire n’a pas pour mission de certifier la conformité technique d’un chantier.
Quelle différence entre redressement judiciaire et liquidation judiciaire pour les contrats ?
Le redressement judiciaire vise à permettre la poursuite de l’activité lorsque l’entreprise est en cessation des paiements mais qu’un redressement reste envisageable. La continuation de certains contrats peut alors soutenir une période d’observation, préserver un portefeuille de commandes ou permettre une cession ordonnée.
En liquidation judiciaire, le principe est différent dans son objectif, mais les contrats en cours peuvent aussi être poursuivis si cette poursuite sert l’intérêt de la procédure. Le liquidateur judiciaire exerce alors les pouvoirs prévus par l’article L.641-11-1 du code de commerce, vérifié le 18 janvier 2026. Il peut exiger l’exécution des contrats en cours selon les conditions fixées par ce texte.
La liquidation ne signifie donc pas toujours que tout s’arrête le jour du jugement. Une poursuite provisoire d’activité peut être décidée. Elle demeure encadrée et limitée. Pour un chantier privé, il faut attendre la position explicite du liquidateur plutôt que de déduire une reprise d’un simple maintien d’accès au site ou d’un appel téléphonique.
Le tableau suivant permet de distinguer les intervenants. Il ne remplace pas la lecture de la décision du tribunal, car le jugement précise la mission réellement confiée à chacun.
| Procédure | Intervenant principal pour l’option | But de la continuation | Point de vigilance pour le chantier |
|---|---|---|---|
| Sauvegarde | Administrateur judiciaire s’il est désigné, ou débiteur selon les conditions légales | Préserver l’activité avant la cessation des paiements | Vérifier la mission exacte fixée par le jugement |
| Redressement judiciaire | Administrateur judiciaire ou débiteur assisté | Préparer le redressement ou une cession | Distinguer les travaux anciens des prestations postérieures |
| Liquidation judiciaire | Liquidateur judiciaire | Préserver la valeur ou organiser une poursuite provisoire | Ne pas poursuivre le marché sans instruction écrite |
La procédure collective a aussi des effets sur les délais et sur les interlocuteurs. Le mandataire judiciaire représente l’intérêt collectif des créanciers. L’administrateur organise ou surveille la gestion selon sa mission. Le liquidateur réalise les actifs et règle la procédure de liquidation. Le juge-commissaire veille au déroulement de la procédure et tranche certaines contestations.
Le site entreprisebatiment.fr est un média indépendant. Il n’a aucun lien avec RTB Services, SIREN 444 420 228, société placée en liquidation judiciaire le 19 décembre 2025, ni avec l’Entreprise AJM / AJM-EGB, établie à Garges-lès-Gonesse et toujours en activité selon les informations fournies par les annuaires. Le site ne réalise pas de travaux, n’établit pas de devis et ne met aucun lecteur en relation rémunérée avec une entreprise.
Avant toute décision sur votre marché, notez la date du jugement, la date de publication BODACC, la date de votre dernier paiement et celle de la dernière intervention constatée. Ces quatre dates permettent de distinguer les obligations contractuelles antérieures, les éventuelles prestations postérieures et le délai applicable à votre déclaration de créance.
L’ouverture d’un redressement judiciaire résilie-t-elle automatiquement le contrat de travaux ?
Non. L’ouverture de la procédure collective ne résilie pas automatiquement un contrat en cours. L’article L.622-13 du code de commerce interdit notamment les clauses de rupture fondées sur la seule ouverture de la procédure. L’administrateur judiciaire, ou le débiteur dans les conditions prévues par le texte, décide de la continuation ou de la résiliation.
Quel délai s’applique pour déclarer une créance liée à un chantier ?
Le délai est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC pour un créancier domicilié en France métropolitaine, selon l’article L.622-24 du code de commerce vérifié le 18 janvier 2026.
Puis-je demander à l’administrateur judiciaire s’il poursuit le contrat ?
Oui. Le cocontractant peut mettre l’administrateur en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat. L’article L.622-13 prévoit un délai d’un mois à compter de cette mise en demeure, sauf prorogation décidée par le juge-commissaire.
La continuation du contrat oblige-t-elle l’entreprise à finir tous les travaux ?
Non. La continuation dépend de l’option exercée, des fonds disponibles et des prestations réellement concernées. Elle ne garantit pas l’achèvement intégral du chantier ni la reprise de tous les sous-traitants.
Le dossier complet Chantier arrêté : quelle garantie joue, laquelle ne joue pas
