Le relevé trimestriel recense les procédures ouvertes contre des entreprises franciliennes dont l’activité relève directement du bâtiment. Si votre cocontractant est concerné, le délai de déclaration de créance est de deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC. Ce délai ne court ni depuis l’arrêt du chantier ni depuis votre dernier appel.
- Le relevé arrêté au 31 août 2026 identifie dix entreprises franciliennes à activité de construction ou d’installation concernées par une procédure collective depuis janvier.
- Six des dix procédures relevées sont des redressements judiciaires, quatre sont des liquidations judiciaires et aucune ne permet, à elle seule, de déduire l’arrêt définitif d’un chantier.
- Les activités d’électricité, de maçonnerie, d’étanchéité, de peinture, de plomberie et d’équipements thermiques apparaissent dans les entrées examinées.
- Un jugement d’ouverture impose de vérifier le mandataire désigné, la date de publication au BODACC et les documents prouvant les sommes versées.
- Le relevé ne remplace ni une analyse structure, ni une inspection bâtiments, ni un rapport technique sur la qualité des ouvrages exécutés.
Cette page concerne les maîtres d’ouvrage, copropriétaires et syndics confrontés à des défaillances bâtiment en Île-de-France. Elle porte sur les entreprises dont le siège ou l’établissement déclaré se situe dans la région. Elle ne traite pas des marchés publics, des contrats de construction de maison individuelle ni des entreprises établies hors d’Île-de-France.
Le Point d’Arrêt est un média indépendant. Il n’a aucun lien avec RTB Services, société RENOVATION TOUS BATIMENTS SERVICES, SIREN 444 420 228, en liquidation judiciaire depuis le 19 décembre 2025, ni avec l’Entreprise AJM / AJM-EGB. Le site ne réalise pas de travaux, n’établit pas de devis et ne met pas en relation avec des professionnels contre rémunération.
Comment le relevé trimestriel des défaillances du bâtiment est-il construit ?
Le relevé trimestriel repose sur les jugements de procédure collective publiés au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Une procédure collective est ouverte par un jugement. Elle peut prendre la forme d’une sauvegarde, d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire. Ces trois procédures ne produisent pas la même situation pour un chantier en cours.
La sauvegarde vise une entreprise qui n’est pas encore en cessation des paiements, mais rencontre des difficultés qu’elle ne peut pas surmonter seule. Le redressement judiciaire intervient lorsque la cessation des paiements est constatée et qu’une poursuite de l’activité reste envisagée. La liquidation judiciaire correspond à une situation où le redressement paraît manifestement impossible. Ces définitions découlent notamment des articles L620-1 du code de commerce, L631-1 du code de commerce et L640-1 du code de commerce, textes vérifiés le 31 août 2026.
Le périmètre retenu ici est volontairement étroit. Les entrées sont sélectionnées lorsque l’activité déclarée relève des travaux de construction, des travaux spécialisés ou de la construction d’autres bâtiments. Un distributeur de matériaux, un promoteur ou une société de location de matériel peut également affecter un chantier. Il ne doit pourtant pas être confondu avec l’entreprise qui exécute le lot prévu par votre marché.
Le jeu de données examiné couvre les publications intervenues entre le 1er janvier et le 31 août 2026. Il a été rapproché des activités déclarées au registre. La publication conserve le nom de l’entreprise, son SIREN, la commune connue, l’activité déclarée et la nature de la procédure. Elle ne qualifie jamais une entreprise de fiable ou de défaillante au-delà du jugement publié.
La méthode évite une confusion fréquente. Une entreprise peut être active au registre le jour où une procédure est ouverte. Elle peut aussi poursuivre temporairement certains chantiers sous le contrôle des organes de la procédure. À l’inverse, un chantier peut être arrêté sans qu’aucune publication au BODACC ne soit encore intervenue. Le suivi dégradations du chantier commence donc sur place, avec les documents du marché, et non par une recherche en ligne seule.
Les données de ce relevé sont issues des publications consultables sur BODACC.fr et rapprochées des fiches de l’Annuaire des entreprises, vérifications effectuées le 31 août 2026. Le relevé n’est pas une liste de sinistres de chantier. Il constitue un signal administratif vérifiable.
Quelles procédures concernent les entreprises de construction relevées en Île-de-France ?
Le relevé comprend dix procédures liées à des activités directement rattachées au bâtiment ou aux travaux d’installation. Cette quantité ne mesure pas tous les problèmes construction de la région. Elle mesure seulement les entreprises correspondant au filtre d’activité appliqué et présentes dans les données transmises pour la période étudiée.
| Entreprise et SIREN | Activité déclarée | Commune | Procédure et date relevée | Conséquence à vérifier pour un chantier |
|---|---|---|---|---|
| B.J.F. – 495 354 276 | Maçonnerie générale et gros œuvre | Chelles (77) | Redressement judiciaire, 7 avril 2026 | Mandataire, poursuite éventuelle du contrat et créance |
| S.G.B. Construction – 444 883 359 | Maçonnerie générale et gros œuvre | Montreuil (93) | Liquidation judiciaire, 4 février 2026 | Arrêt des interventions et identité du liquidateur |
| Comble-Eco – 829 950 815 | Installation d’eau et de gaz | Montreuil (93) | Liquidation judiciaire, 8 avril 2026 | Matériels présents, acomptes et travaux non exécutés |
| Bathelec – 438 765 083 | Installation électrique | Saint-Denis (93) | Redressement judiciaire, 7 mai 2026 | État du lot électrique et interlocuteur de la procédure |
| FERN Énergies – 834 064 560 | Équipements thermiques et climatisation | Cergy (95) | Liquidation judiciaire, 15 juin 2026 | Mise en sécurité des équipements inachevés |
| Oxium Group – 824 547 061 | Construction d’autres bâtiments | Châtenay-Malabry (92) | Redressement judiciaire, 8 juillet 2026 | Contrat en cours et éventuelle décision de poursuite |
Quatre autres entrées ont été retenues dans le même périmètre. ISODECO, SIREN 822 213 237, déclarée en peinture et vitrerie à Aubervilliers, a fait l’objet d’une liquidation judiciaire le 22 janvier 2026. SME France, SIREN 798 323 507, déclarée en travaux d’étanchéification à Arpajon, a été placée en redressement judiciaire le 19 janvier 2026.
ORCOM Service, SIREN 880 042 064, déclarée dans la construction d’autres bâtiments à Pantin, a été placée en redressement judiciaire le 17 mars 2026. Conception Études Réalisations, SIREN 383 422 086, déclarée en installation électrique et établie à Roissy-en-France, a également fait l’objet d’un redressement judiciaire le 13 avril 2026. Les informations ont été relevées dans les publications BODACC et contrôlées dans l’Annuaire des entreprises le 31 août 2026.
Le tableau permet de voir une concentration géographique dans la petite couronne, sans permettre d’en tirer une causalité. Le siège déclaré à Montreuil, Saint-Denis ou Pantin ne dit pas où les chantiers étaient exécutés. Un lot peut avoir été engagé à Paris, dans le Val-d’Oise ou en Seine-et-Marne. L’adresse du registre sert à identifier la personne morale, pas à localiser le désordre.
Les six redressements relevés ne signifient pas que les contrats sont automatiquement résiliés. L’administrateur judiciaire, lorsqu’il en est désigné un, ou le mandataire selon la procédure, examine la poursuite des contrats en cours. L’article L622-13 du code de commerce, vérifié le 31 août 2026, organise le sort de ces contrats dans le cadre de la sauvegarde et du redressement judiciaire.
Que devez-vous vérifier lorsqu’un jugement touche l’entreprise de votre chantier ?
Commencez par dater les faits matériels. Notez la dernière présence connue sur le chantier, le dernier paiement, la dernière situation de travaux reçue et la date de publication du jugement. Une situation de travaux est un document qui chiffre les prestations réalisées à une date donnée. Elle ne prouve pas, à elle seule, que les travaux sont conformes ou terminés.
La publication au BODACC détermine le point de départ du délai de déclaration des créances pour les créanciers qui n’ont pas été avisés personnellement. L’article L622-24 du code de commerce, vérifié le 31 août 2026, fixe ce délai à deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture. Passé ce délai, le créancier est forclos, sauf relevé de forclusion demandé dans les conditions prévues par le texte.
Une créance peut concerner un acompte versé, un trop-perçu, le coût de travaux facturés mais non exécutés ou une somme résultant d’un contrat. Son montant doit être documenté. Conservez le devis signé, les avenants, les factures, les preuves de virement, les échanges relatifs aux reports et les photographies datées. Ces pièces ne remplacent pas un constat, mais elles permettent de reconstituer ce qui était prévu et ce qui a été payé.
- Recherchez la publication du jugement avec le SIREN, plutôt qu’avec le seul nom commercial de l’entreprise.
- Identifiez le mandataire ou le liquidateur nommé dans l’annonce et vérifiez ses coordonnées dans l’annuaire de la CNAJMJ.
- Arrêtez les paiements non justifiés par une prestation réellement exécutée et documentée.
- Faites établir un état construction précis avant toute reprise qui masquerait les travaux laissés en cours.
- Contrôlez si des matériaux portent une réserve de propriété ou appartiennent à un fournisseur.
Le matériel entreposé ne devient pas automatiquement la propriété du maître d’ouvrage. Une bétonnière, des outils, des panneaux ou des équipements techniques peuvent appartenir à l’entreprise, à un loueur ou à un fournisseur. Leur enlèvement ou leur conservation dépend des titres de propriété, du contrat et des décisions de la procédure. Un inventaire photographique daté limite les contestations ultérieures.
La séparation entre la créance et le chantier doit rester nette. Déclarer une créance répond au calendrier de la procédure collective. Faire terminer un ouvrage répond à une nécessité matérielle, parfois urgente lorsque l’immeuble n’est pas hors d’eau ou que des installations électriques sont ouvertes. Un expert construction est compétent pour l’analyse structure et l’inspection bâtiments. L’ADIL du département ou un avocat doit examiner les clauses de votre marché lorsque la réponse dépend du contrat signé.
Le portail Justice.fr permet de vérifier la juridiction et les informations pratiques liées aux procédures, notamment par son annuaire des juridictions, consulté le 31 août 2026. La vérification administrative ne dit rien de l’état réel des murs, des réseaux ou de l’étanchéité. Ces éléments exigent un examen de l’ouvrage.
Comment lire les défaillances bâtiment sans confondre procédure et état du chantier ?
Une liquidation judiciaire est une information forte, mais elle ne décrit pas l’avancement du chantier. Un gros œuvre peut être achevé, un tableau électrique peut être posé sans être raccordé, une chaudière peut être livrée sans mise en service. Chaque lot doit être examiné séparément. C’est la condition pour chiffrer un reste à faire sans additionner des montants déjà réglés ou des travaux déjà exécutés.
Le reste à faire désigne les prestations nécessaires pour atteindre l’état prévu au marché, après déduction de ce qui est réellement réalisé et conforme. Ce calcul ne se limite pas à comparer le devis initial et les factures. Il suppose de constater les quantités, d’identifier les malfaçons apparentes, de contrôler les approvisionnements et de distinguer une prestation commencée d’une prestation réceptionnable.
La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage, avec ou sans réserves. Elle peut être expresse, tacite ou judiciaire. Elle constitue le point de départ de garanties légales, notamment de la garantie de parfait achèvement. L’article 1792-6 du code civil, vérifié le 31 août 2026, précise que cette garantie court un an à compter de la réception, réserves ou non.
Un chantier sans réception n’est pas sans preuve. Les photographies doivent être associées à un plan, à une date et à la désignation du lot. Une photo d’un mur brut n’explique pas si l’enduit prévu a été appliqué, si l’isolant est présent derrière un doublage ou si la maçonnerie respecte les plans. Le rapport technique d’un expert construction permet d’aller au-delà de l’image et d’examiner l’exécution.
Les travaux d’électricité et de plomberie demandent une prudence particulière. Une installation inachevée peut présenter des risques de sécurité, tandis qu’une reprise sans repérage peut rendre difficile l’attribution des interventions. Un professionnel qui reprend un lot cherchera généralement à connaître le périmètre exact de ce qu’il accepte. Le marché initial, les plans, les notices et les éventuels procès-verbaux de chantier deviennent alors des documents opérationnels.
Le relevé mentionne par exemple Bathelec, SIREN 438 765 083, en redressement judiciaire depuis le 7 mai 2026, et Comble-Eco, SIREN 829 950 815, en liquidation judiciaire depuis le 8 avril 2026. Ces deux entrées portent sur des lots différents. L’une concerne l’installation électrique, l’autre l’eau et le gaz. Il serait donc erroné d’en tirer une même conséquence technique sans inspection distincte de chaque ouvrage.
Les problèmes construction prennent souvent la forme d’un désordre visible, mais leur origine peut être contractuelle, technique ou liée à la coordination entre lots. Le registre renseigne la procédure de l’entreprise. Il ne remplace ni les plans d’exécution ni une visite technique. C’est précisément cette séparation qui évite de transformer une donnée administrative en diagnostic de bâtiment.
Pourquoi le suivi trimestriel reste utile pour la maintenance bâtiment et les chantiers ouverts ?
Un relevé trimestriel a une fonction de veille. Il ne prédit pas la défaillance d’une entreprise et ne permet pas de juger sa capacité technique. Il permet d’identifier une procédure publiée, de dater son apparition et d’éviter qu’un maître d’ouvrage découvre trop tard l’existence d’un mandataire ou l’expiration du délai de déclaration.
Les données examinées montrent que les activités concernées couvrent plusieurs étapes d’un projet. Le gros œuvre intervient au début de l’opération. L’étanchéité protège l’enveloppe. L’électricité, l’eau, le gaz, le chauffage et la climatisation conditionnent l’usage du bâtiment. Lorsqu’un intervenant disparaît au milieu de cette chaîne, les conséquences portent parfois sur les lots suivants et sur la maintenance bâtiment future.
FERN Énergies, SIREN 834 064 560, a été relevée en liquidation judiciaire le 15 juin 2026 à Cergy, avec une activité déclarée de travaux d’installation d’équipements thermiques et de climatisation. Cette entrée ne permet pas d’affirmer qu’un équipement serait dangereux ou inachevé. Elle justifie en revanche de vérifier les documents de mise en service, les références du matériel posé et les conditions de garantie fabricant lorsqu’un chantier la concerne.
Le même raisonnement vaut pour SME France, SIREN 798 323 507, en redressement judiciaire depuis le 19 janvier 2026 à Arpajon et déclarée en travaux d’étanchéification. Sur une toiture-terrasse ou une couverture provisoire, l’absence de protection peut dégrader des ouvrages qui n’étaient pas initialement en cause. Les mesures conservatoires relèvent alors de la préservation du bâtiment, avant toute discussion sur la responsabilité définitive.
La surveillance administrative doit être complétée par un suivi dégradations concret. Relevez les infiltrations nouvelles, les bâches endommagées, les menuiseries non protégées, les accès ouverts et les équipements exposés. Une chronologie sobre est plus utile qu’un récit approximatif. Elle relie une date, un emplacement, une photographie et une mesure prise pour préserver l’ouvrage.
Les publications ne justifient pas une généralisation sur l’ensemble du secteur francilien. Les données brutes couvrent des procédures et des entreprises dont la taille, l’ancienneté et les activités diffèrent. Elles ne mesurent ni le nombre total d’entreprises actives ni le volume des travaux en cours. Le relevé décrit un flux de jugements filtrés, pas un taux régional de faillite.
La note de méthode reste la même à chaque mise à jour. Les jugements sont relevés au BODACC, rapprochés de l’activité déclarée et vérifiés dans l’Annuaire des entreprises à la date de publication. Ce média ne donne pas de conseil juridique sur un dossier, ne réalise aucun travaux et ne met personne en relation contre rémunération.
Le Point d’Arrêt demeure distinct de RTB Services, SIREN 444 420 228, et de l’Entreprise AJM / AJM-EGB, parfois encore associées à ce nom de domaine dans des annuaires historiques. Toute recherche visant ces entreprises doit être poursuivie à partir de leur SIREN et des registres officiels, non à partir du contenu éditorial de cette page.
Une liquidation judiciaire met-elle automatiquement fin au contrat de travaux ?
La liquidation modifie le cadre du contrat, mais le sort exact du marché dépend du jugement, des organes désignés et des clauses du contrat. Vérifiez l’annonce BODACC, l’identité du liquidateur et les courriers reçus. Un avocat ou l’ADIL du département peut examiner votre situation contractuelle.
Quel délai s’applique pour déclarer une créance ?
Le délai est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC pour les créanciers non avisés personnellement, selon l’article L622-24 du code de commerce, vérifié le 31 août 2026.
Le relevé trimestriel permet-il de savoir si les travaux sont mal réalisés ?
Non. Il renseigne une procédure collective publiée et l’activité déclarée de l’entreprise. La qualité d’un ouvrage nécessite une inspection bâtiments et, si nécessaire, un rapport technique établi par un expert construction.
Que faire des matériaux et outils restés sur le chantier ?
Photographiez-les, établissez un inventaire daté et évitez de les déplacer ou de les utiliser sans vérifier leur propriété. Ils peuvent appartenir à l’entreprise, à un loueur ou à un fournisseur bénéficiant d’une réserve de propriété.
Le dossier complet Entreprise de travaux en liquidation : que devient le chantier
