Lorsque le délai de déclaration est expiré, la demande de relevé de forclusion doit être portée devant le juge-commissaire. Elle doit, en principe, être formée dans les six mois suivant la publication du jugement d’ouverture au BODACC. Le créancier doit établir que son retard ne lui est pas imputable ou qu’il résulte d’une omission du débiteur.
En bref
- La déclaration de créance est due dans les deux mois de la publication du jugement d’ouverture au BODACC, sauf point de départ particulier.
- Après expiration de ce délai, la forclusion empêche en principe de participer aux répartitions de la procédure collective.
- Le relevé de forclusion est une demande adressée au juge-commissaire, et non une simple déclaration tardive au mandataire judiciaire.
- Une négligence, un courrier égaré ou une organisation interne défaillante ne constituent pas automatiquement un motif recevable.
- Une décision favorable autorise la déclaration tardive, mais ne reconnaît pas elle-même le montant de la créance.
Cette page concerne le maître d’ouvrage, le copropriétaire ou le syndic francilien qui doit déclarer une créance contre une entreprise de bâtiment placée en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. Elle ne traite ni les marchés publics ni le contrat de construction de maison individuelle, soumis à des règles propres.
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Quel délai court après la publication du jugement au BODACC ?
La déclaration de créance est l’acte par lequel un créancier informe le mandataire judiciaire ou le liquidateur du montant qu’il réclame dans la procédure collective. Pour un chantier arrêté, cette créance peut correspondre à un acompte versé, à des travaux payés mais non exécutés, à un trop-perçu, à des pénalités prévues par le contrat ou à un coût de reprise déjà supporté.
Le délai ordinaire est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC. Ce point de départ ne dépend pas de la date à laquelle l’entreprise cesse de répondre, ni de la date à laquelle le chantier paraît abandonné. Il dépend de l’annonce légale publiée après le jugement d’ouverture.
L’article L.622-24 du code de commerce, vérifié le 15 janvier 2026, fixe ce délai et prévoit un délai de quatre mois pour les créanciers domiciliés hors de France. Il prévoit aussi une règle différente pour certains créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié : leur délai court à compter de l’avis qui leur est délivré personnellement.
Cette distinction compte lorsqu’un chantier est stoppé en cours d’exécution. Une entreprise peut avoir encaissé un acompte sans avoir livré les matériaux, ou avoir réalisé une partie des travaux avant le jugement. La créance n’a pas besoin d’être définitivement chiffrée pour être déclarée. Lorsqu’un montant dépend encore d’un constat, d’une expertise ou d’un devis de reprise, la déclaration peut être faite à titre provisionnel ou estimatif, avec les pièces alors disponibles.
La publication au BODACC doit donc être lue ligne par ligne. Elle indique habituellement la juridiction, la date du jugement, l’identité du débiteur, le numéro de procédure et les coordonnées de l’organe désigné. Le lecteur peut vérifier la différence entre jugement de sauvegarde, redressement et liquidation sur la page consacrée à la lecture des procédures collectives pendant un chantier.
| Situation constatée | Point de départ | Délai à surveiller | Destinataire principal | Conséquence d’une expiration |
|---|---|---|---|---|
| Créancier établi en France | Publication du jugement d’ouverture au BODACC | Deux mois | Mandataire judiciaire ou liquidateur | Forclusion, sauf demande admise par le juge-commissaire |
| Créancier domicilié hors de France | Publication du jugement d’ouverture au BODACC | Quatre mois | Mandataire judiciaire ou liquidateur | Forclusion, sauf demande admise |
| Titulaire d’une sûreté publiée ou partie à un contrat publié | Avis personnel délivré par le mandataire | Deux mois après cet avis | Mandataire judiciaire ou liquidateur | Forclusion si la déclaration n’est pas effectuée à temps |
| Déclaration déjà hors délai | Publication du jugement, sauf exception légale | Six mois pour saisir le juge-commissaire | Greffe et juge-commissaire | La requête elle-même peut devenir irrecevable |
Un relevé du BODACC ne dispense pas de vérifier le jugement complet. Le nom commercial et la dénomination sociale peuvent différer, tandis que le SIREN reste l’identifiant le plus stable. La méthode de lecture d’une annonce est détaillée dans ce guide pour lire un jugement publié au BODACC. Le délai commence sur une date précise, et une confusion d’identité peut faire perdre plusieurs semaines.
La péremption d’un délai ne se corrige pas par une lettre adressée sans destinataire déterminé. Avant toute demande, il faut relever la date de publication, le tribunal concerné, le numéro de dossier et l’identité du mandataire ou du liquidateur désigné.
Quand la forclusion est-elle acquise après une déclaration tardive ?
La forclusion est la sanction attachée à l’expiration du délai de déclaration. Elle ne signifie pas toujours que la dette disparaît dans tous les rapports entre les parties. En revanche, elle empêche normalement le créancier de prendre part aux répartitions et aux dividendes de la procédure collective. Pour un propriétaire qui a versé un acompte avant l’arrêt d’un chantier, cet effet est concret : la créance non déclarée ne peut pas être traitée comme une créance admise dans la procédure.
L’article L.622-26 du code de commerce, vérifié le 15 janvier 2026, pose cette règle. Le texte prévoit toutefois un recours juridique particulier. Le juge-commissaire peut relever le créancier de sa forclusion s’il établit que sa défaillance n’est pas due à son fait, ou si l’absence de déclaration provient d’une omission du débiteur dans la liste de ses créanciers.
Le mot « forclusion » est parfois confondu avec la prescription ou la péremption. La prescription concerne le délai pour agir en justice. La péremption vise l’extinction d’une instance inactive dans certaines conditions procédurales. La forclusion traitée ici est liée à la procédure collective et au défaut de déclaration dans le délai légal. Les trois mécanismes touchent à l’expiration d’un délai, mais ils ne produisent pas les mêmes effets.
La connaissance de la procédure pèse lourdement dans l’appréciation du juge. Un créancier qui a reçu un avis personnel, consulté le BODACC, échangé avec le mandataire ou obtenu copie du jugement aura davantage de difficulté à soutenir qu’il ignorait légitimement l’ouverture de la procédure. L’absence d’un courrier individuel ne suffit donc pas, à elle seule, à établir que le retard était extérieur au créancier.
À l’inverse, une omission par le débiteur de la créance sur la liste prévue à l’article L.622-6 peut fonder une demande distincte. Le débiteur doit remettre au mandataire judiciaire une liste de ses créanciers, avec les sommes dues et les coordonnées disponibles. Cette liste n’est pas une simple formalité administrative. Elle sert notamment à permettre l’information des personnes concernées.
La Cour de cassation a déjà jugé que l’omission de la créance sur cette liste constitue une cause autonome de relevé de forclusion. La décision du 16 juin 2021, n° 19-17.186, doit néanmoins être rapprochée de l’arrêt du 27 mars 2024, n° 22-21.017. Dans cette dernière affaire, la connaissance utile de la créance par le mandataire avant l’expiration du délai a modifié l’analyse. Ces décisions doivent être lues avec les pièces du dossier, ce qu’un article ne peut pas faire à votre place.
Les références présentées comme une jurisprudence de mars 2026 doivent être vérifiées sur la base officielle de la Cour de cassation avant d’être invoquées dans une requête. Une décision ne doit jamais être recopiée depuis un résumé commercial sans contrôle de son numéro, de sa date et de son objet. En matière de justice, une citation imprécise peut affaiblir la demande au lieu de l’étayer.
Une déclaration tardive déposée directement auprès du mandataire ne remplace pas la demande de relevé. Le mandataire peut enregistrer le courrier, demander des précisions ou signaler qu’il est hors délai. Il ne dispose pas du pouvoir de lever seul la forclusion. Ce pouvoir appartient au juge-commissaire désigné dans la procédure.
Comment déposer une demande de relevé de forclusion au juge-commissaire ?
La demande doit être structurée comme une requête identifiable. Elle vise le juge-commissaire de la procédure collective et elle est déposée au greffe de la juridiction compétente selon les modalités admises par ce greffe. Le tribunal dépend du jugement d’ouverture, et non de la commune où se trouve le chantier. Un chantier à l’arrêt dans le Val-d’Oise peut ainsi relever d’une procédure ouverte devant un tribunal situé dans un autre département francilien.
La requête doit permettre de comprendre immédiatement quatre éléments. Elle doit identifier le créancier, désigner le débiteur avec sa dénomination et son numéro de procédure, chiffrer ou estimer la créance, puis expliquer précisément la cause du retard. Une formule générale évoquant une difficulté personnelle ou une absence de réponse de l’entreprise ne décrit pas suffisamment le mécanisme invoqué.
- La copie du jugement ou l’annonce BODACC permet d’établir la date d’ouverture de la procédure.
- Le contrat, le devis accepté et les factures établissent l’origine de la créance.
- Les virements, reçus et situations de travaux permettent de rapprocher les sommes versées des prestations exécutées.
- Les échanges avec l’entreprise, le mandataire ou le greffe peuvent éclairer la date de connaissance réelle de la procédure.
- Les pièces relatives à l’empêchement invoqué doivent être datées et directement reliées au retard.
Une demande fondée sur une omission du débiteur doit distinguer l’existence de la créance et son absence sur la liste des créanciers. Une demande fondée sur une défaillance non imputable doit expliquer l’événement extérieur ou l’empêchement. Dans les deux cas, le juge-commissaire ne statue pas sur une impression d’injustice. Il apprécie des faits, des dates et des documents.
Le contradictoire fait partie de la procédure. Le mandataire judiciaire, le débiteur et les autres organes concernés doivent pouvoir répondre aux arguments. Une requête adressée au seul mandataire ne garantit donc pas que le juge soit saisi. La procédure peut comporter une convocation, des observations écrites et une ordonnance. La forme exacte varie selon le tribunal et la situation de la procédure.
L’article R.622-26 du code de commerce, vérifié le 15 janvier 2026, précise les suites du relevé lorsque l’état des créances a déjà été déposé. L’article R.622-25 du code de commerce, vérifié à la même date, prévoit que les frais de l’instance sont en principe supportés par le créancier défaillant, sous réserve de la décision du juge dans les cas prévus par le texte.
Un chantier arrêté soulève souvent d’autres décisions urgentes, notamment la conservation des matériaux, la sécurité de l’ouvrage et la reprise des travaux. Ces sujets ne doivent pas faire oublier le délai de déclaration. La procédure de reprise peut être étudiée séparément dans la page dédiée aux entreprises qui acceptent une reprise de chantier en Île-de-France. Le choix d’une nouvelle entreprise ne régularise pas la créance contre l’ancienne.
À partir de la rédaction de la requête et de l’analyse des preuves, la réponse dépend du contrat signé, des dates de connaissance et des échanges réellement intervenus. L’ADIL du département ou un avocat peut examiner ces pièces. Un article peut indiquer le délai et le texte applicable, mais il ne peut pas déterminer si une demande particulière sera admise.
Quelles conditions peuvent justifier un relevé de forclusion ?
La demande n’est pas accordée automatiquement parce qu’un chantier est difficile à terminer ou parce que le créancier a subi une perte financière. Le juge recherche la cause du retard. Le texte distingue deux voies. La première repose sur une défaillance qui n’est pas due au créancier. La seconde résulte de l’omission de la créance par le débiteur dans la liste remise au mandataire.
Un empêchement médical sérieux, documenté et couvrant la période utile peut devoir être examiné. Une erreur objective dans les coordonnées transmises par le débiteur peut également avoir un poids. Une information rendue matériellement inaccessible peut être discutée si elle est établie. Dans chaque situation, il faut rapprocher l’événement invoqué de la date où le délai a commencé et de la date où le créancier a effectivement pu agir.
La simple désorganisation n’offre pas la même portée. Une facture classée au mauvais endroit, une boîte mail non consultée, une absence de suivi interne ou le fait d’attendre que le chantier redémarre risquent d’être regardés comme des circonstances imputables au créancier. Le relevé n’est pas un mécanisme destiné à réparer toutes les conséquences d’un retard administratif.
La créance peut être incertaine dans son montant sans être inconnue dans son principe. Cette différence est importante pour les travaux. Lorsqu’une malfaçon ou un reste à faire doit encore être évalué, la créance peut nécessiter une estimation. L’ignorance du montant définitif ne dispense pas nécessairement de déclarer. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 1er octobre 2013, n° 12-20.229, au sujet d’une créance dont l’existence était connue mais dont le quantum restait incertain.
Le relevé peut aussi être demandé par le créancier lui-même, par un préposé disposant d’une délégation adéquate ou par un mandataire muni d’un pouvoir spécial. Cette question est moins théorique qu’elle n’en a l’air dans une copropriété. Un syndic, un conseil syndical et des copropriétaires ne disposent pas automatiquement des mêmes pouvoirs pour agir au nom du syndicat. Il faut vérifier le mandat et les décisions applicables avant d’envoyer une demande au greffe.
Le point de départ de six mois connaît une exception lorsque le créancier se trouvait dans l’impossibilité de connaître l’existence même de sa créance avant l’expiration du délai normal. Dans ce cas, le délai prévu par l’article L.622-26 est porté à un an. Il ne faut pas étendre cette exception à une simple difficulté de chiffrage ou à une hésitation sur la qualification de la créance.
Un acompte de travaux illustre bien cette prudence. L’acompte est une avance imputable sur le prix, versée en contrepartie d’un engagement ferme. Lorsqu’une entreprise entre en liquidation après avoir reçu un paiement, il faut distinguer le montant payé, les travaux effectivement réalisés, les matériaux livrés et les éventuels frais supplémentaires. La page sur le calcul d’un acompte dans un marché de travaux aide à identifier les documents utiles, mais ne remplace pas la déclaration de créance.
Une demande rigoureuse ne transforme pas un motif insuffisant en motif admis. Elle évite cependant qu’une situation objectivement défendable soit rejetée faute de dates, de pièces ou d’explication cohérente.
Quels effets produit une ordonnance accordant le relevé de forclusion ?
Une ordonnance favorable ne vaut pas admission définitive de la créance. Elle donne au créancier la possibilité de déclarer tardivement. Le montant, le rang, les garanties éventuelles et les contestations restent ensuite examinés dans le cadre habituel de vérification des créances. Une créance chirographaire, c’est-à-dire dépourvue de sûreté particulière, n’occupe pas la même place qu’une créance assortie d’un privilège ou d’une garantie publiée.
L’article L.622-24 du code de commerce, vérifié le 15 janvier 2026, prévoit que le créancier relevé de forclusion dispose d’un mois à compter de la notification de la décision pour effectuer sa déclaration. Ce second délai doit être suivi avec la même précision que le premier. Une ordonnance favorable conservée sans déclaration adressée au mandataire ne permet pas de participer aux répartitions.
La décision n’a pas d’effet rétroactif sur les répartitions déjà intervenues. L’article L.622-26 précise que le créancier relevé ne peut concourir qu’aux distributions postérieures à sa demande. Cette limite est déterminante dans les procédures où des répartitions ont déjà été engagées. Elle explique pourquoi le temps écoulé entre le jugement d’ouverture, la découverte de l’erreur et le dépôt de la requête peut avoir des conséquences financières.
Après déclaration, le mandataire judiciaire examine la créance. Il peut demander des justificatifs, proposer une admission ou une contestation. Le juge-commissaire peut ensuite intervenir dans la vérification selon la procédure applicable. La reconnaissance du relevé ne tranche donc pas les désaccords relatifs au devis, à la réception des travaux, aux réserves, à la propriété des matériaux ou au coût réel du reste à faire.
Le propriétaire doit aussi éviter de mélanger les régimes. Une demande de relevé de forclusion concerne la créance dans la procédure collective. Elle ne remplace pas un constat de l’état d’avancement, une mesure conservatoire, une déclaration à l’assureur dommages-ouvrage lorsqu’elle est mobilisable, ni une action relative à une garantie de construction. Chaque mécanisme a son destinataire, son délai et son objet.
Lorsque les matériaux ou l’outillage sont encore sur place, la question de leur propriété doit être traitée séparément. Le fait qu’un bien se trouve physiquement sur le chantier ne permet pas de l’utiliser ou de le faire enlever sans vérification. La page consacrée au matériel laissé sur un chantier arrêté expose les précautions à prendre avant toute reprise.
La demande de relevé peut donc rouvrir une porte procédurale, mais elle ne garantit ni le montant admis ni une répartition future. Elle sert à réintégrer la créance dans le circuit de vérification, sous réserve de l’ordonnance, des pièces produites et de l’état de la procédure collective.
Comment organiser les documents avant l’expiration du délai de six mois ?
Le premier document à isoler est l’annonce BODACC ou le jugement d’ouverture. Il faut noter la date de publication et non seulement la date du jugement. Il faut ensuite identifier le professionnel désigné. En redressement judiciaire, le mandataire judiciaire reçoit les déclarations de créances. En liquidation judiciaire, le liquidateur exerce habituellement ce rôle. La notice peut aussi désigner un administrateur judiciaire, dont la mission n’est pas nécessairement la réception des déclarations.
Le deuxième ensemble de documents concerne le marché de travaux. Le devis signé, les conditions générales, les avenants, les appels de fonds, les factures et les preuves de paiement permettent de reconstruire la relation contractuelle. Les photographies datées, les constats, les échanges de courriels et les lettres recommandées peuvent éclairer ce qui a été réalisé avant l’arrêt, mais ils doivent être classés sans modifier les originaux.
Le troisième ensemble concerne la raison du retard. Une demande fondée sur une omission du débiteur doit mettre en évidence l’existence de coordonnées connues par l’entreprise. Une demande fondée sur une impossibilité d’agir doit joindre les pièces permettant de dater cette impossibilité. Le dossier doit expliquer les faits sans amplifier les événements. Le juge apprécie une chronologie vérifiable, non un récit général sur les difficultés du chantier.
Une chronologie simple peut être préparée sur une feuille séparée. Elle reprend la signature du devis, les paiements, la dernière intervention connue, le jugement d’ouverture, la publication BODACC, la découverte de la procédure, l’éventuel avis reçu et la date envisagée de dépôt. Cette chronologie n’est pas un acte juridique. Elle permet de repérer une contradiction avant d’adresser une requête.
Le rôle du registre reste central. Avant d’engager une reprise ou de confier des travaux urgents à une autre société, l’état de celle-ci doit être vérifié. La méthode figure dans la vérification d’une entreprise de bâtiment avant signature. Cette vérification n’a pas pour objet de qualifier une entreprise de bonne ou mauvaise. Elle permet de contrôler une identité, un SIREN, une activité déclarée et l’existence éventuelle d’une procédure connue.
Une note de méthode est nécessaire sur ce sujet. Les textes cités ont été relus sur Légifrance le 15 janvier 2026. Les jugements d’ouverture sont publiés au BODACC et peuvent être recherchés par dénomination, SIREN et tribunal. Le Point d’Arrêt publie des informations de délai et de procédure, sans examiner les dossiers individuels, sans réaliser de travaux et sans intermédiaire rémunéré.
Avant toute autre démarche, relevez la date exacte de publication au BODACC et conservez la preuve de consultation. Cette date conditionne la déclaration initiale, la demande de relevé et l’analyse de l’expiration du délai.
Puis-je adresser directement une déclaration de créance après l’expiration du délai de deux mois ?
Une déclaration tardive ne suffit généralement pas. Après l’expiration du délai applicable, le créancier doit demander au juge-commissaire un relevé de forclusion, puis déclarer dans le délai fixé si le relevé est accordé.
Quel est le délai pour demander un relevé de forclusion ?
Le délai est en principe de six mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC. L’article L.622-26 du code de commerce prévoit une règle particulière, pouvant aller jusqu’à un an, lorsque le créancier était dans l’impossibilité de connaître l’existence de sa créance.
L’absence de courrier du mandataire suffit-elle à obtenir le relevé ?
Non. L’absence d’avis personnel ne prouve pas automatiquement que le retard n’est pas imputable au créancier. Le juge examine notamment les autres éléments montrant que la procédure était connue ou pouvait être connue.
Que se passe-t-il si le juge-commissaire accorde la demande ?
Le relevé autorise la déclaration tardive. Le créancier dispose alors d’un mois à compter de la notification de la décision pour déclarer sa créance. L’admission du montant reste examinée ensuite dans la procédure collective.
Un relevé de forclusion permet-il de récupérer l’acompte versé ?
Le relevé ne garantit aucun paiement. Il permet seulement de réintégrer la créance dans la procédure de vérification et, si les conditions sont réunies, de participer aux distributions postérieures à la demande.
Le dossier complet Chantier arrêté : quelle garantie joue, laquelle ne joue pas
