Si la date de démarrage est dépassée et qu’aucun ouvrage n’a commencé, adressez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Fixez un délai précis, par exemple 8 à 15 jours à compter de la première présentation du courrier. Sans exécution, la résolution du contrat et la demande de remboursement peuvent être envisagées selon les clauses signées.
En bref
- Un acompte engage en principe le client et l’entreprise, contrairement aux arrhes qui autorisent un désistement dans certaines conditions.
- Le devis signé, la facture d’acompte, le relevé bancaire et les échanges écrits forment le dossier de preuve à réunir dès cette semaine.
- Lorsque le contrat de consommation comporte une date de début ou de réalisation non respectée, une mise en demeure doit généralement précéder l’annulation.
- Une entreprise placée en procédure collective impose une déclaration de créance dans les deux mois suivant la publication au BODACC.
- La garantie décennale ne rembourse pas un acompte pour un chantier qui n’a jamais commencé.
Cette page concerne les maîtres d’ouvrage privés, particuliers, copropriétaires et syndics dont les travaux de bâtiment devaient débuter en Île-de-France. Elle ne traite ni les marchés publics, ni le contrat de construction de maison individuelle, qui obéit notamment aux articles L231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.
Le versement est-il un acompte ou des arrhes pour les travaux prévus ?
Le mot inscrit sur le devis, la facture ou le reçu compte. Un acompte est un paiement anticipé qui manifeste l’accord des deux parties sur le contrat. Le particulier s’engage à payer le solde selon les échéances prévues. L’entreprise s’engage à exécuter les prestations décrites, au prix convenu et dans les délais annoncés.
Les arrhes répondent à une logique différente. Dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d’avance sont présumées être des arrhes lorsqu’aucune précision n’est portée au contrat. Cette présomption résulte de l’article L214-1 du code de la consommation, vérifié le 1er septembre 2026. Le professionnel qui se désiste doit alors, en principe, restituer le double des arrhes reçues.
Cette règle ne transforme pas automatiquement tout versement en acompte. Il faut relire le document signé. La mention « acompte de 30 % », « premier règlement sur travaux » ou « paiement à la commande » peut caractériser un engagement ferme. Une facture seule peut aussi constituer un élément utile, mais elle doit être rapprochée du devis, du bon de commande et de la preuve du virement.
Le montant de 30 % est souvent cité dans les échanges entre particuliers et professionnels. Ce n’est pas un plafond légal général applicable aux marchés privés de rénovation. Le montant découle d’abord du contrat. Un versement élevé n’annule donc pas, à lui seul, l’accord, mais il justifie une vérification attentive de l’échéancier et de la contrepartie attendue.
Les pièces qui permettent d’établir la non-exécution
Le dossier doit dater les faits. Conservez le devis signé, ses conditions générales, la facture d’acompte, le relevé de compte, les courriels, les messages et les photographies du lieu où le chantier devait être ouvert. Notez également la date annoncée pour l’installation, la livraison ou le début des travaux.
Un contrat oral peut produire des effets. L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Le texte, vérifié le 1er septembre 2026, ne dispense pas de prouver l’accord. Sans devis signé, un virement libellé, un message confirmant la nature des travaux ou un reçu peut devenir déterminant.
La difficulté ne porte pas seulement sur le paiement. Il faut aussi démontrer ce qui n’a pas été fait. Un chantier jamais ouvert ne se confond pas avec un chantier interrompu après une première intervention. L’absence de matériel, de livraison, de salarié sur place et de compte rendu de visite peut étayer ce constat, sans préjuger de la responsabilité finale de l’entreprise.
| Élément constaté | Pièce à conserver | Ce que la pièce peut établir | Date utile |
|---|---|---|---|
| Versement préalable | Virement bancaire ou chèque débité | Le montant effectivement payé | Date de débit |
| Accord sur les travaux | Devis accepté ou bon de commande | Le lot, le prix et les prestations attendues | Date de signature |
| Début attendu | Devis, courriel ou planning | Le retard et son point de départ | Date contractuelle annoncée |
| Absence d’intervention | Photographies datées et échanges | L’état du site avant toute reprise | Date des prises de vue |
| Relance de l’entreprise | Courrier recommandé et avis de réception | La demande formelle et le délai laissé | Première présentation du courrier |
Le contrat ne doit pas être confondu avec l’assurance professionnelle. Une attestation de responsabilité civile ou de décennale ne démontre ni que les travaux étaient dus, ni que le remboursement de l’acompte sera pris en charge. Les garanties construction sont liées à des ouvrages, à leur réception et à certains dommages. Elles ne remplacent pas le recours contractuel face à une non-exécution avant ouverture du chantier.
Le droit applicable dépend ensuite de la date promise, de la qualité de consommateur du client et de la rédaction du marché. À partir de ce point, la lecture des clauses particulières peut modifier la suite. L’ADIL de votre département ou un avocat peut examiner ce document sans transformer une règle générale en réponse automatique à un dossier personnel.
Comment mettre l’entreprise en demeure de commencer le chantier ?
La première démarche utile consiste à formaliser une demande d’exécution. Le téléphone permet parfois d’obtenir une date, mais il ne prouve pas facilement ce qui a été promis. Un courriel récapitulatif peut compléter l’échange. Lorsque la date contractuelle est dépassée ou que les engagements restent imprécis, le courrier recommandé avec accusé de réception fixe un cadre vérifiable.
La mise en demeure est l’acte par lequel un créancier demande officiellement à son cocontractant d’exécuter son obligation. Pour un chantier non commencé, elle doit identifier le devis, le montant de l’acompte, les prestations attendues et la date de début convenue. Elle doit aussi exiger soit le commencement réel des travaux, soit une réponse documentée sur le calendrier proposé.
Le délai donné doit être cohérent avec le marché. Huit jours peut suffire lorsqu’une date ferme est dépassée depuis plusieurs semaines et que le chantier ne demande aucune préparation connue. Quinze jours laisse davantage de place à une réponse ou à une mobilisation. Ce délai se calcule à partir de la première présentation de la lettre recommandée, et non de la date à laquelle elle est déposée au guichet.
La page consacrée à la mise en demeure d’une entreprise de travaux détaille les informations qui doivent apparaître dans ce courrier. Un courrier imprécis ne rend pas le litige impossible, mais il complique la preuve de ce qui a été demandé et de l’échéance laissée.
Quand le contrat de consommation prévoit une date de démarrage
Lorsqu’un professionnel s’engage envers un consommateur à exécuter une prestation à une date déterminée, la date écrite sur le devis a une portée concrète. En l’absence de date ou de délai convenu, l’exécution doit intervenir au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, sauf accord différent. Cette règle figure à l’article L216-1 du code de la consommation, dans sa version vérifiée le 1er septembre 2026.
Si le professionnel n’exécute pas son obligation au terme annoncé, le consommateur peut lui enjoindre d’agir dans un délai supplémentaire raisonnable. Cette étape précède normalement la résolution du contrat. L’article L216-2 du code de la consommation, vérifié le 1er septembre 2026, prévoit des exceptions lorsque le professionnel refuse d’exécuter ou lorsque la date était une condition déterminante du consentement. Ces conditions doivent être appréciées à partir des écrits disponibles.
La lettre ne doit pas annoncer un résultat qui n’est pas certain. Elle doit demander une action identifiable. « Commencez les travaux de plomberie prévus au devis » est plus précis que « régularisez la situation ». De même, si le calendrier est devenu impossible, demandez la restitution de la somme versée après annulation du contrat, sans affirmer que cette restitution interviendra nécessairement à une date donnée.
- Indiquez la référence et la date du devis accepté.
- Reprenez le montant exact de l’acompte et son mode de paiement.
- Rappelez la date de commencement inscrite au contrat ou convenue par écrit.
- Fixez une échéance chiffrée pour l’exécution ou la réponse.
- Gardez une copie du courrier, du bordereau d’envoi et de l’avis de réception.
Un constat par commissaire de justice n’est pas systématique sur un site où rien n’a commencé. Les pièces contractuelles et des photographies datées peuvent suffire à établir l’absence d’intervention. Le constat devient plus utile lorsqu’il existe une contestation sur une livraison, un dépôt de matériaux, une préparation de chantier ou des dégradations déjà apparues.
Ne confiez pas immédiatement le même lot à une autre entreprise après la lettre. La première entreprise pourrait soutenir qu’elle n’a pas pu intervenir. La question dépend du contrat, du contenu de la mise en demeure et de l’urgence matérielle. Lorsqu’une fuite, une absence de fermeture ou un risque de sécurité impose une intervention, faites conserver les factures et les preuves du caractère nécessaire de cette dépense.
La mise en demeure ne sert pas à punir l’entreprise. Elle permet de dater l’inexécution et de préparer la phase suivante, qu’il s’agisse d’une reprise effective, d’une médiation ou d’une résolution du contrat.
Dans quels cas demander l’annulation du contrat et le remboursement de l’acompte ?
Le terme courant d’annulation recouvre plusieurs mécanismes. Lorsqu’un contrat a été valablement conclu mais n’est pas exécuté, la résolution est souvent la qualification pertinente. Elle met fin au contrat en raison de la non-exécution. La nullité répond à une autre situation, par exemple un défaut de consentement ou une règle de formation du contrat non respectée.
Le code civil prévoit que la résolution peut résulter de l’application d’une clause résolutoire, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. L’article 1224 du code civil, vérifié le 1er septembre 2026, pose ces trois voies. La clause du devis doit donc être lue avant toute démarche, car elle peut imposer une procédure et préciser les manquements visés.
La notification de résolution par le créancier est encadrée par l’article 1226 du code civil, vérifié le 1er septembre 2026. Elle suppose en principe une mise en demeure mentionnant expressément que le créancier pourra résoudre le contrat. Une résolution immédiate est possible lorsque l’urgence ou la gravité de l’inexécution le justifie, mais cette appréciation dépend des faits et du marché signé.
La restitution et les pénalités de retard dans un contrat de consommation
Lorsque la résolution intervient dans le cadre prévu par le code de la consommation, le professionnel doit rembourser l’intégralité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la dénonciation du contrat. Le point de départ est donc la dénonciation, et non la date initiale de l’acompte. Cette obligation figure à l’article L216-3 du code de la consommation, vérifié le 1er septembre 2026.
Le même article prévoit une majoration de plein droit des sommes dues lorsque le remboursement tarde. Elle est de 10 % jusqu’à trente jours de retard, de 20 % jusqu’à soixante jours, puis de 50 % au-delà. Cette règle suppose que le régime de consommation soit applicable et que la résolution soit valable. Il ne faut pas appliquer mécaniquement ces taux à un contrat conclu entre deux professionnels ou à une situation dont les conditions ne sont pas réunies.
Des dommages et intérêts peuvent s’ajouter lorsque le préjudice est prouvé. L’article 1231-1 du code civil, dans sa version vérifiée le 1er septembre 2026, prévoit la réparation du dommage résultant de l’inexécution, sauf cause étrangère non imputable au débiteur. Les justificatifs font la différence entre une dépense réelle, comme des frais de protection du logement, et une estimation non documentée.
La compensation mérite également une prudence particulière. Elle ne signifie pas que le particulier peut déduire librement des sommes du solde d’un autre contrat ou d’une facture indépendante. La compensation légale exige notamment des obligations réciproques certaines, liquides et exigibles, selon les articles 1347 et suivants du code civil. Dans un litige de travaux contesté, ces conditions ne sont pas toujours réunies.
Une action devant le tribunal peut demander l’exécution, la résolution, la restitution de l’acompte ou une indemnisation. Le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun. Depuis la réforme de l’organisation judiciaire, les anciens tribunaux d’instance et de grande instance n’existent plus sous cette forme. Certains tribunaux judiciaires comportent un tribunal de proximité, mais la compétence ne se déduit pas uniquement du montant demandé.
Le délai de droit commun pour agir sur une obligation personnelle est de cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d’exercer son droit. L’article 2224 du code civil, vérifié le 1er septembre 2026, donne cette règle. Le point de départ peut faire débat lorsqu’une date de commencement a été reportée ou lorsqu’un échange a entretenu l’incertitude.
À partir de la rédaction d’une notification de résolution ou d’une assignation, le dossier dépasse l’information générale. L’ADIL du département concerné peut orienter le particulier sur le logement et les travaux. Un avocat peut déterminer la voie procédurale, les demandes chiffrées et les pièces nécessaires.
Que faire si l’entreprise est en liquidation avant l’ouverture du chantier ?
Le silence de l’entreprise ne signifie pas nécessairement qu’elle a cessé juridiquement d’exister. Avant d’adresser des courriers successifs, vérifiez son état sur l’Annuaire des entreprises et recherchez les annonces publiées au BODACC. Une procédure collective modifie immédiatement l’interlocuteur et le calendrier du recours.
Le jugement d’ouverture désigne notamment un mandataire judiciaire en redressement ou un liquidateur judiciaire en liquidation. Le professionnel ne gère plus seul les créances déclarées dans le cadre de la procédure. Les coordonnées de l’étude figurent dans l’annonce BODACC ou peuvent être recherchées dans l’annuaire de la CNAJMJ.
La règle est stricte. Le créancier doit déclarer sa créance dans les deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC. Le point de départ n’est ni la date de signature du devis, ni celle du dernier appel, ni le jour où le particulier apprend la procédure par un voisin. L’article L622-24 du code de commerce, vérifié le 1er septembre 2026, fixe ce délai pour les créanciers dont la créance est née avant le jugement.
La déclaration de créance ne garantit pas un remboursement
Déclarer une créance permet de la porter à la connaissance de la procédure. Cela ne garantit ni son admission définitive, ni son paiement intégral. Le montant déclaré doit être justifié. Pour un acompte sans travail réalisé, joignez le devis, la facture ou le reçu, le relevé bancaire, les relances et toute pièce montrant que le chantier n’a pas été ouvert.
Le relevé BODACC constitue une preuve de première main accessible au lecteur. Il faut y relever la raison sociale exacte, le numéro SIREN, la juridiction qui a rendu le jugement, la nature de la procédure, la date du jugement et la date de publication. Cette méthode évite de confondre deux entreprises aux dénominations proches ou une ancienne adresse avec un établissement encore actif.
Un retard de déclaration expose à la forclusion. La forclusion signifie que la créance n’est plus recevable dans la procédure faute d’avoir été déclarée à temps. Un relevé de forclusion peut parfois être demandé dans les conditions de l’article L622-26 du code de commerce, mais il ne s’obtient pas automatiquement. Le délai applicable et les justificatifs exigés doivent être examinés avec le mandataire judiciaire ou un avocat.
| Situation constatée | Interlocuteur | Délai et point de départ | Pièces prioritaires | Risque si le délai passe |
|---|---|---|---|---|
| L’entreprise ne répond plus mais aucun jugement n’est publié | Entreprise puis médiateur compétent | Délai fixé dans la mise en demeure à compter de sa présentation | Devis, paiement, relances | Le retard reste difficile à dater |
| Redressement judiciaire publié | Mandataire judiciaire désigné | Deux mois après la publication BODACC | Créance chiffrée et justificatifs | Forclusion de la déclaration |
| Liquidation judiciaire publiée | Liquidateur judiciaire désigné | Deux mois après la publication BODACC | Créance, contrat et preuve de versement | Créance écartée sauf relevé de forclusion |
| Matériaux déjà livrés sur place | Mandataire ou liquidateur | À vérifier dès la publication du jugement | Factures, photos, bons de livraison | Contestations sur la propriété des biens |
Les garanties d’assurance ne remplacent pas cette déclaration. La responsabilité civile professionnelle couvre certains dommages causés à des tiers, selon le contrat souscrit. Elle ne constitue pas une réserve de remboursement de tous les acomptes. La garantie décennale, prévue par l’article 1792 du code civil, suppose des dommages affectant un ouvrage après réception. Un chantier jamais ouvert ne relève pas de ce cadre.
La vérification doit être renouvelée lorsque l’entreprise annonce un changement de situation. Un extrait de registre consulté plusieurs semaines avant le jugement ne permet pas d’écarter une procédure ouverte entre-temps. La date de consultation doit être conservée avec les copies d’écran et les annonces téléchargées.
La bonne séquence change donc selon l’existence d’un jugement d’ouverture. Avant la procédure, la discussion porte sur l’exécution ou la résolution du contrat. Après publication, la déclaration de créance devient prioritaire parce que son délai est opposable.
Comment éviter un nouveau versement avant le début réel des travaux ?
La prévention commence par un calendrier écrit. Un devis utile ne se limite pas à une désignation générale telle que « rénovation salle de bains ». Il détaille les lots, les fournitures, les quantités lorsque cela est possible, le prix, les conditions de paiement et la date ou le délai de commencement. Cette précision protège autant l’entreprise que le maître d’ouvrage, car elle réduit le débat sur ce qui était attendu.
Le paiement échelonné doit correspondre à une étape observable. Un premier versement peut couvrir une commande identifiable ou une réservation de créneau, si le contrat l’explique. Un second règlement avant toute intervention doit être justifié par un élément concret, tel qu’une facture de matériaux, une livraison traçable ou une situation de travaux. Une situation de travaux est un document chiffrant les prestations réellement exécutées à une date donnée.
Le terme « reste à faire » désigne la part du marché qui n’a pas été exécutée. Pour un chantier jamais ouvert, le reste à faire correspond généralement à la totalité des travaux prévus, sous réserve de matériaux déjà livrés ou de prestations préparatoires démontrables. Cette distinction devient utile si une autre entreprise doit intervenir après la résolution du premier contrat.
Les vérifications adaptées à une entreprise francilienne
Recherchez le SIREN de l’entreprise sur l’Annuaire des entreprises avant le paiement. Vérifiez que la dénomination inscrite sur le devis, l’adresse, l’activité déclarée et le compte bancaire destinataire ne présentent pas d’incohérence apparente. Une entreprise peut être active au registre tout en rencontrant des difficultés d’exécution. Le registre ne fournit donc pas une garantie sur la qualité future des travaux.
Demandez une attestation d’assurance adaptée aux lots confiés. Lisez le nom de l’assuré, la période de validité, l’activité garantie et l’assureur. Une attestation décennale de couverture peinture ne démontre pas la couverture d’un lot de structure ou d’étanchéité. La vérification de l’assurance est utile pour les désordres futurs, mais elle ne dispense pas de contrôler l’exécution du contrat dès les premières échéances.
Un constat de commissaire de justice peut avoir un coût disproportionné si le seul enjeu est un petit acompte et qu’aucune intervention n’a eu lieu. À l’inverse, il devient cohérent lorsque des matériaux coûteux, une dépose partielle ou une urgence rendent l’état du site contestable. Ce choix dépend de la somme en jeu, de l’état réel des lieux et des éléments déjà disponibles.
La reprise par une autre entreprise peut coûter davantage qu’un chantier neuf. Le professionnel repreneur assume le risque de découvrir des défauts ou des travaux préparatoires mal exécutés, même lorsque rien n’est visible. Demandez un devis séparant clairement la remise en état, les travaux prévus initialement et les adaptations nécessaires. Sans cette séparation, il devient difficile de distinguer les frais liés au premier contrat de ceux qui proviennent d’un projet modifié.
Le droit à réparation ne dispense pas de limiter les dépenses évitables. Si une partie du logement doit être protégée contre les intempéries, conservez les factures de bâchage, de fermeture provisoire ou de sécurisation. Ces dépenses peuvent documenter un préjudice, mais leur prise en charge dépendra de leur nécessité, de leur montant et de leur lien avec la non-exécution.
Le site entreprisebatiment.fr est un média indépendant sans lien ni continuité avec RTB Services, société en liquidation judiciaire depuis le 19 décembre 2025, ni avec AJM-EGB établie à Garges-lès-Gonesse. Il ne réalise pas de travaux, n’établit aucun devis et ne met en relation avec aucun professionnel contre rémunération.
Les textes cités ont été vérifiés sur Légifrance le 1er septembre 2026. Les informations de registre doivent être contrôlées à la date où vous agissez, car la situation d’une entreprise et la publication d’un jugement peuvent évoluer. Avant tout nouveau paiement, relevez la date de démarrage prévue, la date du dernier échange et la date exacte du premier versement.
Un acompte est-il automatiquement remboursable si les travaux ne commencent pas ?
Le remboursement dépend de la qualification du versement, du contrat et de la procédure suivie. Lorsque l’entreprise n’exécute pas ses obligations après mise en demeure, la résolution du contrat peut ouvrir une demande de restitution. Dans un contrat de consommation, l’article L216-3 du code de la consommation prévoit un remboursement dans les 14 jours suivant la dénonciation valable du contrat.
Quel délai laisser dans une mise en demeure pour un chantier jamais ouvert ?
Le code ne fixe pas un délai unique pour tous les marchés de travaux. Un délai de 8 à 15 jours à compter de la première présentation de la lettre recommandée est souvent formulé lorsqu’une date de début a déjà été dépassée. Le délai doit rester raisonnable au regard des travaux prévus et des clauses du devis.
Peut-on utiliser l’assurance décennale pour récupérer un acompte ?
Non, la garantie décennale ne couvre pas l’absence de commencement des travaux ni le remboursement automatique d’un acompte. Elle concerne certains dommages affectant un ouvrage après réception, dans les conditions de l’article 1792 du code civil.
Que faire si l’entreprise est placée en liquidation judiciaire ?
Déclarez la créance auprès du mandataire ou du liquidateur désigné dans les deux mois suivant la publication du jugement d’ouverture au BODACC. Joignez le devis, la preuve du paiement et les relances. Cette déclaration ne garantit pas le remboursement, mais son omission peut entraîner la forclusion.
Le dossier complet Chantier arrêté : quelle garantie joue, laquelle ne joue pas
