Lorsqu’un jugement de liquidation est publié au BODACC, un client, un fournisseur ou un sous-traitant dispose en principe de deux mois à compter de…
Pour un contrat de travaux ou de services d’au moins 5 000 € HT, le donneur d’ordre doit obtenir une attestation de vigilance lors de la…
Pour un marché de travaux d’au moins 5 000 € hors taxes, le client doit obtenir une attestation de vigilance avant la signature, puis la renouveler…
Dans un marché privé, le client doit accepter chaque sous-traitant et agréer ses conditions de paiement avant son intervention. Si l’entreprise principale ne règle…
Le sous-traitant impayé peut demander le paiement au maître d’ouvrage privé un mois après la mise en demeure adressée à l’entrepreneur principal, à condition…
La micro-entreprise simplifie la déclaration du chiffre d’affaires et le paiement des cotisations sociales, mais elle ne réduit ni les obligations de qualification, ni…
Avant de signer un marché ou de verser un acompte à une entreprise de travaux, vérifiez cinq mentions sur son extrait Kbis : numéro SIREN,…
Une entreprise radiée ne peut plus exercer sous son immatriculation, mais la radiation ne fait pas toujours disparaître les dettes, les contrats inachevés ni…
Lorsque le délai de déclaration est expiré, la demande de relevé de forclusion doit être portée devant le juge-commissaire. Elle doit, en principe, être…
Une facture de travaux impayée vous place, en principe, parmi les créanciers chirographaires : vous n’avez ni privilège légal ni sûreté sur un bien…
Lorsqu’une entreprise entre en sauvegarde, en redressement judiciaire ou en liquidation, les contrats en cours ne cessent pas automatiquement. L’administrateur judiciaire, ou le liquidateur…
Un jugement d’ouverture publié au BODACC doit être lu dès sa parution, car il indique la date de départ du délai de déclaration de…
